Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 26/01460 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O2V2
72A
S.D.C. [J] [L]
C/
[G] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, le cabinet Convergence Immobilier, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 518 241 922 dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4] à [Localité 4]
représenté par Me Aurélie Guerre, avocat postulant au barreau du Val d'Oise, et assisté de Me Benjamin Jami, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 5], défaillant
--==o0§0o==--
M. [G] [C] est propriétaire des lots n°1325, 1378 et 1577 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.
Par ordonnance du 9 février 2023, M. [S] [D] du cabinet Convergence Immobilier a été désigné, au visa de l'article 29-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 6].
La mission de l'administrateur a régulièrement été prorogée par le président du tribunal judiciaire de Pontoise, et pour la dernière fois le 14 février 2025 pour une durée de douze mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], située [Adresse 1] et [Adresse 2] à Montigny les Cormeilles (SDC [Adresse 6]), représenté par son administrateur provisoire le cabinet Convergence Immobilier, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. [C] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 10 783,01 euros au titre des charges courantes et frais impayés, échéance du 3e trimestre 2025 incluse,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il demande également la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C] a été assigné à étude, son adresse [Adresse 7] à [Localité 7] ayant été confirmée par un voisin. Il n'a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 26 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la date du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi. Ces décisions approuvant les comptes et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice suivant ne peuvent faire l'objet d'une contestation par les copropriétaires, sans préjudice de leur possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire afin de modifier ou terminer la mission de l'administrateur provisoire.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le SDC [Adresse 6] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que M. [C] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°1325, 1378 et 1577,
- un décompte actualisé au 1er juillet 2025,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2025,
- les extraits du grand livre au titre de l'année 2021, 2022 et 2023,
- les procès-verbaux de décision du 1er juin 2023, 15 mars 2024 et 18 mars 2025 ayant approuvé les comptes depuis le 1er octobre 2017 au 30 septembre 2024 et voté les budgets prévisionnels pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2026,
- un commandement de payer les charges de copropriété en date du 15 mars 2024.
Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi. Ces décisions approuvant les comptes et adoptant le budget prévisionnel de l'exercice suivant ne peuvent faire l'objet d'une contestation par les copropriétaires, sans préjudice de leur possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire afin de modifier ou terminer la mission de l'administrateur provisoire.
En l'espèce, il ressort du compte individuel une reprise de solde créditeur de 630,70 euros au 1er janvier 2021.
Toutefois, il résulte de la lecture des extraits du grand livre versés aux débats et établis par le syndic ayant précédé l'administrateur provisoire, le cabinet Sevia Immo, qu'un montant de 1 840,76 euros a été porté au débit du compte du copropriétaire le 1er octobre 2020, l'opération étant intitulée " report ", alors qu'un second montant, de 792,24 euros, était également porté au débit du compte et mentionnait : " reprise ancien syndic ". Le montant de cette reprise n'est pas détaillé, la période de calcul n'étant pas non plus indiquée. Ce montant n'est donc justifié ni par les documents comptables correspondants à la période du mandat du syndic antérieur, ni par les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes pour cette même période, ni a minima par un décompte individuel pour la période concernée. En conséquence, il n'est pas possible de déterminer si les reprises de solde correspondent à des comptes régulièrement approuvé par l'assemblée générale ou l'administrateur provisoire.
Or les paiements effectués par le copropriétaire d'octobre 2020 à février 2023, date de la désignation de l'administrateur provisoire, ont été imputés à cette reprise de solde antérieure non-justifiée.
Le principe de l'affectation des paiements à la dette la plus ancienne ne dispense pas le créancier de justifier de l'existence et de l'exigibilité de cette dette plus ancienne. Il convient donc de décuire les sommes non justifiées de 2 633 euros du montant des charges réclamées.
Ces éléments laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 7 075,08 euros correspondant aux charges impayées hors frais.
* Sur les frais nécessaires
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En application de cet article, sont imputables au seul copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement de sa créance, exposés postérieurement à la mise en demeure effectuée par le syndicat.
En l'espèce, le SDC [Adresse 6] ne justifie pas d'une mise en demeure adressée selon les modalités requises par l'ancien article 64 du décret du 17 mars 1967 en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 avant le commandement de payer du 15 mars 2024.
En l'absence de justificatifs, il ne peut donc pas solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant le commandement de payer. En conséquence, l'ensemble des sommes portées au débit du compte des défendeurs au titre des frais de recouvrement pour la période antérieure au 15 mars 2024 seront rejetées.
En revanche, il convient de retenir les frais du commandement de payer les charges de copropriété du 15 mars 2024 pour un montant de 162,93 euros.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 8 octobre 2015, les diligences accomplies en vue du recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire peut faire l'objet d'une rémunération non soumise aux droits fixes et proportionnels.
Il convient donc de faire droit à la demande de paiement de la somme de 420 euros (introduction de l'instance) qui est justifiée par une facture, et de 36 euros pour la lettre de relance, soit la somme de 456 euros au total.
Enfin, les honoraires de l'administrateur provisoire correspondants au commandement de payer, alors que la loi du 10 juillet 1965 prévoit la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et qui ont donc pour effet de gonfler inutilement la dette, ne seront pas retenus.
Il convient en conséquence de condamner M. [C] à verser au SDC [Adresse 6] la somme de 7 531,08 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2025, appel de fonds 3ème trimestre 2025 inclus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le SDC [Adresse 6] a été placé sous administration provisoire en raison de difficulté financières massives, et M. [C], en s'abstenant de régler les charges de copropriété, ont causé au syndicat des copropriétaires un préjudice financier distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en l'exposant au coût supplémentaire de l'administration provisoire.
Il convient en conséquence de condamner M. [C] à verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. [C], partie perdante, sera condamné à payer les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [G] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], située [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 7 531,08 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2020 au 1er juillet 2025, appel de fonds 3ème trimestre 2025 inclus ;
Condamne M. [G] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], située [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [G] [C] aux dépens de la présente instance ;
Condamne M. [G] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], située [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 8], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS