Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54722 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGSJ
N° : 13
Assignation du :
26 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE
La SCI J.K.E
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740
DEFENDERESSE
La société SARL JIA (maison de la soie)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 octobre 2025, la société JFT gestion, aux droits de laquelle vient la société JKE, a donné à bail commercial à la société JIA, pour une durée de neuf années à effet au 16 octobre 2015, un local situé [Adresse 3] (lots 2, 26 et 27), moyennant un loyer annuel de 18.000 euros, outre les charges. Un avenant de renouvellement a été régularisé en les parties le 17 décembre 2024.
Le 17 février 2026, la société JKE a fait délivrer par commissaire de justice à la société JIA un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.
Le 26 juin 2026, la société JKE a fait assigner la société JIA aux fins de :
Vu les articles susvisés,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le commandement de payer
RECEVOIR la SCI J.K.E en son action et la déclarer bien fondée; CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4] et liant la SCI J.K.E à la société SARL JIA ;
En conséquence,
ORDONNER l'expulsion, sans délai, de la société SARL JIA ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés ;
ACCORDER , au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
ORDONNER l'enlèvement des biens et mobiliers se trouvant dans les lieux, aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois à compter du commandement délivré par le Commissaire de justice chargé de l'exécution ;
CONDAMNER la société SARL JIA au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel majorée de 50%, soit une indemnité d'occupation mensuelle représentant 150% du loyer actuel, augmenté des charges locatives, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clés ;
CONDAMNER la société SARL JIA au paiement de la somme provisionnelle de 14.070,78 euros échus à la date du 8 juin 2026 au titre des loyers, charges et accessoires impayés, outre intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 5 % à compter de chaque échéance impayée, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
MAJORER les sommes dues d'une pénalité de 10% ;
ORDONNER la conservation par le bailleur du dépôt de garantie; CONDAMNER la société SARL JIA au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris les frais des commandements de payer ;
CONDAMNER la société SARL JIA à prendre en charge l'intégralité des frais éventuels d'expulsion et ce compris les frais honoraires du Commissaire de Justice.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 16 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la société JIA n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
A l'audience, la société JKE, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de comparution de la société JIA
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens du 1er alinéa de l'article 835 précité, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n'est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l'application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Réponse du juge des référés
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n'existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Le commandement du 17 février 2026 contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C'est ainsi que figurent les sommes de 9.576,59 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges et 175,24 euros au titre du coût de l'acte.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance. Dès lors, il y aura lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 17 mars 2026 minuit. Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société JIA, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés.
Dès lors que le concours de la force publique pourra être sollicitée par la société bailleresse pour permettre l'exécution forcée de l'expulsion, elle sera déboutée de sa demande d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.
Sur la demande de provision au titre des loyers
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Réponse du juge des référés
En l'espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail commercial du 16 octobre 2025, le commandement de payer du 17 février 2026 et le décompte actualisé au 19 mai 2026 si bien qu'elle n'est pas contestable en ce qui concerne l'arriéré de loyers et charges à hauteur de 14.040,78 euros. Il conviendra donc d'ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 9.576,59 euros et, pour le surplus, à compter de la présente décision.
Sur les majorations
La partie bailleresse sollicite l'application d'une majoration du 50 % de l'indemnité d'occupation, d'une pénalité de 10 % sur les sommes dues et une majoration de 5 % de l'intérêt au taux légal. Cependant, elle ne précise pas les fondements de sa demande tant au plan légal que contractuel, en contradiction avec l'article 6 du code de procédure civile lequel dispose que " A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. ".
En conséquence, elle sera déboutée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, la société JIA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 17 février 2026 et, le cas échéant, les frais de levée des états d'inscription, de k-bis et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, le preneur sera également condamné à indemniser la société JKE au titre de ses frais irrépétibles. Celle-ci sollicite la somme de 2.000 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
Cependant, la somme sollicitée n'apparaît pas, aux regards de la nature du dossier, disproportionnée. Par suite, il sera fait droit à leur demande dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 16 octobre 2015 (avenant de renouvellement du 17 décembre 2024 liant les parties sont réunies à la date du 17 mars 2026 minuit ;
Ordonnons l'expulsion immédiate de la société JIA et celle de tous occupants de son chef des lieux loués tels que visés dans le bail du 16 octobre 2025, situés [Adresse 3] (lots 2, 26 et 27), par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance si nécessaire de la force publique ; le cas échéant, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons n'y avoir lieu à assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte ;
Condamnons la société JIA à payer en deniers ou quittances à la société JKE la somme de 14.040,78 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 19 mai 2026 en ce compris le loyer du mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 sur la somme de 9.576,59 euros et, pour le surplus, à compter de la présente décision ;
Condamnons la société JIA au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat le 17 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de majoration du 50 % de l'indemnité d'occupation, de l'application d'une pénalité de 10 % sur les sommes dues et d'une majoration de 5 % de l'intérêt au taux légal ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la société JIA aux dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 17 février 2026 et, le cas échéant, les frais de levée des états d'inscription, de k-bis et de dénonciation de l'assignation aux créanciers inscrits ;
Condamnons la société JIA à payer à la société JKE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire et qu'elle bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 14 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN