Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02175 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3J2W
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, magistrate déléguée par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 6 octobre 2026 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de Lille, le 10 octobre 2026 ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 3 novembre 2026 reçue et enregistrée le 3 novembre 2026 à 10h03 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
préalablement avisé, représenté par Monsieur [E], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [T] [N]
né le 23 Décembre 2002 à [Localité 2] (MALI)
de nationalité Malienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître SEBBANE, avocat choisi,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 6 octobre 2026 notifiée le même jour à 10h20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [T] né le 23 décembre 2002 à [Localité 2] (Mali) de nationalité malienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 12 octobre 2026, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par requête en date du 3 novembre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h03, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de [N] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’irrecevabilité de la requête en ce que la requête n’est pas motivée en droit en ce que le préfet demande une prolongation de 26 jours bien qu’il invoque l’article L.742-4 du CESEDA. Il y a une contradiction de motivation ce qui équivaut à un défaut de motivation (décision de la cour de cassation n° 20-50.034).
- sur la non nécessité de maintien en rétention (sur le fondement de l’article L.741-3 du CESEDA) : [N] [T] est arrivé en France en tant que mineur non accompagné. Il a fait des efforts d’insertion. Il a été rejeté par sa famille.
Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention S’agissant de la requête, il s’agit d’une erreur de plume qui n’infonde pas la requête. [N] [T] a refusé à plusieurs reprises d’embarquer et ce, encore récemment. Il y a obstruction volontaire à la mesure d’éloignement qui ne peut être un motif de libération.
[N] [T] n’a rien à ajouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête et les pièces justificatives utiles :
L’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.".
L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose quant à lui que : “ A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre”.
Les contestations peuvent porter sur un défaut de motivation de la requête. La motivation de la requête du préfet n'est pas exigée à peine de nullité mais à peine d'irrecevabilité (1 re Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.699). La preuve d'un grief n'est donc pas nécessaire (1 re Civ, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.757).
Le conseil de [N] [T] soutient l’irrécevebalité de la requête quant à sa motivation en ce que celle-ci cite dans son visa l’article 742-4 du CESEDA mais demande une prolongation pour une durée de 26 jours.
Il sera effectivement constaté que la requête du préfet du Pas de Calais du 3 novembre 2026 contient effectivement une mention erronnée en ce qu’il est sollicité la prolongation de la rétention de [N] [T] pour une durée de 26 jours alors que, par décision en date du 6 octobre 2026 ce dernier a été placé en rétention et que sa mesure a été prolongée par décision rendue le 12 octobre 2026, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Cependant, cette erreur matérielle dans le corps de la requête ne vient pas affecter sa recevabilité dès lors que le visa de la requête se réfère bien à l’article L.742-4 du CESEDA relatif aux demandes de deuxième et troisième prolongation de la rétention et que l’ensemble des pièces transmises à l’appui de cette requête permette de s’assurer qu’il est sollicité une deuxième prolongation et non une première.
L’erreur ou l’omisson relevée n’est pas de nature à générer un doute sur l’objet de la requête.
Le requête du préfet du Pas de Calais du 3 novembre 2026 sera donc déclarée recevable.
Sur la prolongation de la rétention et la violation de l’article L.741-3 du CESEDA :
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
L’article L.741-3 du CESEDA dispose que : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
En l’espèce, l’autorité administrative est en possession du passeport de [N] [T]. Un vol pour le 6 octobre 2026 était prévu. [N] [T] a déclaré ne pas consentir à embarquer. Un nouveau vol était prévu pour le 2 novembre 2026 auquel [N] [T] a de nouveau indiqué refuser d’embarquer.
Nobostant les pièces de personnalité remises à l’audience par le conseil de [N] [T], il résulte des éléments cités supra que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [N] [T] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.
L’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’étranger, une des conditions exigées par l’article L.742-4 du CESEDA, [N] [T] ayant refusé à plusieurs reprises d’embarquet et ce récemment à savoir le 2 novembre 2026, ce que ne consteste pas le conseil.
Aussi, le maintien en rétention de [N] [T] apparaît justifié, de même qu’une deuxième prolongation, en raison de l’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [N] pour une durée de trente jours à compter du 5 novembre 2026 ;
Fait à LILLE, le 04 Novembre 2026
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02175 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3J2W -
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [T] [N]
DATE DE L’ORDONNANCE : 04 Novembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [T] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
La présente ordonnance a été notifiée ce jour par mail au CRA, au représentant de l’Etat, au Ministère public, à l’intéressé et à son conseil.
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RÉCÉPISSÉ
M. [T] [N]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 04 Novembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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