Texte intégral
C.L
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/04927 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQXZ
[P] [I]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
17/09/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR (3)
Me M. FAVREAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
GREFFIER : Caroline LAUNAY
Débats à l’audience publique du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant
Rep/assistant : Me Clément CAVELIER, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
représenté par Aurélie BELLOLI, vice-procureur
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, [P] [I] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de contester la décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Caen du 25 avril 2023 refusant l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite le 30 mars 2023 en vertu de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance, au motif qu’il avait déjà souscrit une déclaration de nationalité française sur le même fondement et s’était vu opposer un refus d’enregistrement en date du 9 juin 2022 fondée sur l’absence de force probante des pièces d’état civil produites.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, [P] [I] demande au tribunal de :
- annuler le refus d’enregistrement de déclaration de nationalité en date du 25 avril 2023 ;
- dire et juger que [P] [I] est de nationalité française ;
- ordonner la transcription de la décision à intervenir sur les registres d’état civil français ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Il soutient être né le 4 avril 2005 à [Localité 2] (Mali) et être arrivé mineur sur le territoire français où il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins trois ans.
Il précise qu’à la suite du refus de l’enregistrement de sa déclaration de nationalité par le tribunal judiciaire de Caen le 9 juin 2022 au motif que son acte de naissance et le jugement supplétif produits n’auraient pas de force probante, il a engagé des démarches auprès des autorités maliennes pour obtenir de nouveaux documents d’état civil.
Il indique ne pas être responsable des éléments de fraude qui avaient été relevés dans les premiers documents d’état civil produits et considère que le ministère public ne peut empêcher à un demandeur de pouvoir régulariser une situation dont il n’est pas responsable. Avec ses nouveaux documents, il a pu obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture du Calvados et ces documents ont été implicitement considérés comme authentiques.
Il considère que le procureur de la République affirme de manière péremptoire que les documents seraient frauduleux mais n’établit pas en quoi la loi malienne n’aurait pas été respectée. La seule argumentation reposant sur la circonstance que des précédents documents d’état civil auraient été produits, ne permet pas d’établir le caractère frauduleux des nouveaux documents.
Il indique produire de nouvelles pièces justifiant de sa prise en charge pendant trois ans par l’aide sociale à l’enfance.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, le ministère public requiert de :
- dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code procédure civile a été délivré;
- juger que [P] [I], se disant né le 4 avril 2005 à [Localité 2] (Mali) n’est pas de nationalité française ;
- rejeter le surplus des demandes de [P] [I] ;
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
- condamner [P] [I] aux dépens.
Le ministère public indique que nul ne peut se voir la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certain de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigence de l’article 47 du code civil.
Il fait valoir que le requérant a produit deux jugements supplétifs différents et deux actes de naissance différents alors que la Cour de cassation défini l’acte de naissance comme étant “un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes”.
Au regard de cette définition, l’acte de naissance est nécessairement un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.
Il considère que [P] [I] dispose de deux actes de naissance différents dressés en exécution de deux jugements supplétifs de naissance différents.
Or, le fait de disposer de deux actes de naissance différents ôte toute force probante à chacun de ces actes, de sorte que le requérant ne peut justifier d’un état civil fiable et donc de sa minorité au jour de la souscription.
Le ministère public ajoute que le demandeur ne démontre pas un placement depuis au moins trois années auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Le ministère de la justice a reçu le 27 octobre 2023 copie de l’assignation selon récépissé du 5 novembre 2024.
[P] [I] justifie ainsi de l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile.
La procédure est dès lors régulière.
Sur les demandes au fond
L’article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que, “peut [...] réclamer la nationalité française : l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service d’aide sociale à l’enfance”.
Aux termes des dispositions de l’article 47 du code civil “tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française”.
En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
La déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil suppose ainsi la production d’un acte de naissance faisant foi en France notamment au regard de l’article 47 du code civil.Il est constant que le fait de présenter plusieurs actes de naissance différents ôte toute force probante à l’un quelconque d’entre eux et ce, même si ces actes mentionnent la même identité.
Or, en l’espèce force est de constater que le requérant dispose de deux actes de naissances différents, l’un portant le n° 196 en date du 2 septembre 2022, dressé, en exécution du jugement supplétif n° 2562 du 15 août 2022, par le centre principal de [Localité 2] et l’autre portant le numéro 001 en date du 28 mars 2017, dressé, en exécution du jugement supplétif n°68 du 6 mars 2017, par le centre principal de [Localité 2].
Il appartient au requérant de faire annuler l’un des deux actes de naissance mais aucun jugement d’annulation n’est versé au débat, de sorte que [P] [I] dispose toujours de deux actes de naissance différents, ce qui est impossible dès lors que l’acte de naissance est un acte unique dont les copies doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.
Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés par les parties, il convient de constater que [P] [I] ne peut justifier d’un acte de naissance probant et ne peut pas rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de souscription de la nationalité française, qui constitue l’une des conditions exigées par l’article 21-12 du Code civil.
Il sera en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes et il sera constaté qu’il n’est pas de nationalité française.
Succombant, le demandeur sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la régularité de la procédure ;
DÉBOUTE [P] [I] de ses demandes ;
DIT que [P] [I], se disant né le 4 avril 2005 à [Localité 2] (Mali) n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE [P] [I] aux dépens.
LE GREFFIER, P/ LE PRESIDENT EMPECHÉ
Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT
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