Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 24/00659 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQYE
service jaf 2
[Q] [X] [D]
c/
[M] [G] [W] [J] épouse [D]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [X] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Wanig PENHOET, avocat au barreau de LORIENT
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [M] [G] [W] [J] épouse [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Pauline PICCO de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
Jugement rédigé par Madame Alice BAPTISTA, Auditrice de Justice
LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 19 Mars 2026
AFFAIRE : mise en délibéré au 18 Juin 2026 et prorogée au 10 Septembre 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[M] [G] [W] [J], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (MORBIHAN)
et de
[Q] [X] [D], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (MORBIHAN);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 3] (MORBIHAN) le [Date mariage 1] 2014 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;
REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 7 juillet 2020 ;
DIT que Monsieur [D] devra payer à Madame [J] un capital de 8 000 € à titre de prestation compensatoire, somme payable nette de droits d’enregistrement ;
DÉBOUTE Madame [J] de sa demande visant à voir assorti le prononcé de la prestation compensatoire du bénéfice de l’exécution provisoire;
DÉCERNE ACTE à Madame [J] de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, le mineur informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité,
MAINTIENT l'exercice conjoint par Madame [J] et Monsieur [D] de l'autorité parentale à l’égard de l’enfant :
- [C], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 3] ;
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :
prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et à l’éducation de l'enfant commun,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel il ne réside pas habituellement ;
MAINTIENT la résidence habituelle de [Localité 5] chez sa mère ;
ACCORDE à Monsieur [D] un libre droit d’accueil à l’égard de [C] et, à défaut de meilleur accord, un droit d’accueil et d’hébergement pendant ses congés professionnels, à charge pour lui de respecter un délai de prévenance d’un mois et de venir chercher ou faire chercher l’enfant au domicile maternel et de le ramener ou de le faire ramener ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ;
DIT qu’au cas où les jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit d’accueil, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;
DIT que l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père, à charge pour le père d’assumer les transports lorsqu’il vient chercher l’enfant pour le jour de la fête des pères ;
MAINTIENT à 150 € par mois pour [I] et 350 € par mois pour [C], la contribution alimentaire due par Monsieur [D] pour leur entretien et leur éducation, contribution payable douze mois sur douze et au plus tard le 5 de chaque mois, ceci jusqu’à la fin de leurs études régulièrement poursuivies et l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et non occasionnelle, tant que le parent bénéficiaire en assume la charge à titre principal ;
MAINTIENT l’intermédiation financière ;
DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2025 en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :
P = PENSION INITIALE X [V] INDICE
INDICE DE BASE
dans laquelle :
l’indice de base est celui publié pour le mois de septembre 2024 ;le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
DIT que les parents partageront par moitié, sur présentation de justificatifs, les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés restant à charge, voyages scolaires et linguistiques, permis de conduire le moment venu) exposés d’un commun accord ;
DÉBOUTE Madame [J] de sa demande tendant à voir partager par moitié les frais d’optique ;
DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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