Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXGP
Nature de l'affaire : 53B
S.A. BNP PARIBAS
C/
[W] [P]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 13 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Madame SAINT-GENEZ Marion, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 NOVEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (ROUMANIE),
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
FAITS ET PROCEDURE:
Suivant offre préalable acceptée et signée le 23 septembre 2022, la SA BNPPARIBAS a consenti à M. [W] [P] un prêt personnel d’un montant de 15.000€ remboursable en 60 échances mensuelles de 281,83€ sans assurance (301,63€ avec assurance au taux débiteur fixe de 4,82% l’an.
Par courrier du 21 août 2023 adressé par lettre recommandée avec avis de réception (pli avisé non réclamé), la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [W] [P] de lui régler dans le délai de 15 jours la somme de 652,14€ au titre des échéances impayées, à défaut de quoi elle pourrait se prévaloir de l’exigibilité anticipée du crédit et solliciter paiement de l’intégralité des sommes.
Par courrier du 25 octobre 2023 adressé par lettre recommandée avec avis de réception (destinataire inconnu à l’adresse), la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [W] [P] de lui régler la somme totale de 14.391,68€ au titre du capital restant dû, des intérêts et de l’indemnité de résolution.
Par exploit d’huissier du 16 juin 2025, la SA BNP PARIBAS a assigné M. [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de CHATELLERAULT aux fins de voir sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivanys du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, L.312-39 du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancie et 1224 et 1227 nouveaux du code civil :
- à titre principal, constater l’exigibilité régulière, et à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,
- en conséquence condamner M. [W] [P] à lui payer la somme de 14.355,04€ au titre du solde débiteur du crédit prêt personnel n°60419672 avec intérêts au taux contractuel de 4,82% l’an à compter du 25 octobre 2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
- condamner M. [W] [P] à lui verser la somme de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le commissaire de justice a converti l’assignation en procès verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile dès lors que M. [W] [P] n’avait ni domicile, ni résidence et ni lieu de travail connus.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025.
A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses demandes.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge a sollicité les observations de la SA BNP PARIBAS sur la forclusion de l’action en paiement dès lors qu’il ressortait des termes de l’assignation que la date du premier incident de paiement non régularisé datait du 15 juin 2023 et que l’assignation avait été signifiée le 16 juin 2025.
Le conseil de la SA BNP PARIBAS a déclaré que l’action était recevable dans la mesure où le 15 juin 2025 était un dimanche.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Ce premier impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
En l’espèce, il résulte du décompte que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 juin 2023, tandis que l’assignation a été délivrée le 16 juin 2025.
Le juge ayant soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement, le prêteur paraît opposer que le 15 juin 2025 était un dimanche, et paraît ainsi invoquer une prorogation du délai fondée sur les dispositions des articles 641 et l’article 642 du code de procédure civile.
En effet, l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
L’article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour autant, il a été jugé sur l’application de l’alinéa 2 de l’article 642 du code de procédure civile au délai de prescription que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure et qu'il résulte de l'article 2229 du code civil que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de prescription applicable à la banque n'avait pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme (Cour de cassation 2e chambre civile 7 Avril 2016 n° pourvoi : 15-12.960 ; V. dans le même sens Cass. com., 10 janv. 2006, n° 04-10.482).
Ainsi l’alinéa 2 de l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique pas aux délais de prescription mais seulement aux délais de procédure.
Ce raisonnement s’applique par analogie au délai de forclusion en matière de crédit à la consommation et il n’y a donc lieu d’appliquer en la matière les dispositions énoncées à l’article 642 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi en l’espèce, le délai de forclusion a commencé à courir le 15 juin 2023 et a expiré le 15 juin 2025 à 00h.
L’assignation ayant été signifiée le 16 juin 2025, l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS est forclose et sera déclarée irrecevable.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA BNP PARIBAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS;
Condamne la SA BNP PARIBAS aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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