Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05559 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJ3A
DATE : 08 Septembre 2026
ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT
Révocation d’une ordonnance de clôture
Le 08 septembre 2026
Nous, Christine CASTAING, vice-présidente chargée de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 08 Septembre 2026,
DEMANDERESSE
Syndic. de copro de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL MTI, exerçant sous l’enseigne CITYA ARENA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 350 815 858, dont le siège social se situe [Adresse 3], pris en son établissement de [Localité 3], [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Fanny DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CABINET [I] [C] , dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°349 823 476, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillant
MMA IARD, Compagnie d’assurance dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
- (RCP Cabinet [I] [C] - Police n°127124693)
représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile,
Vu le dossier de la procédure et l’ordonnance qui a prononcé la clôture de l’instruction au 31 août 2026 et a fixé l'affaire à plaider à l'audience juge unique du 28 septembre 2026 ;
Vu l’article 369 du code de procédure civile, qui dispose que « l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».
Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
L’article L622-22 dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire ( …) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Par message signifié par RPVA par Me [N] fait état de ce que la société CABINET [I] [C] a été placée en redressement judiciaire selon jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de Montpellier du 29 juin 2026, le syndicat procédant à sa déclaration de créance et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour régulariser la procédure.
Cette décision constitue une cause d’interruption de l’instance.
La reprise de l'instance est subordonnée à la régularisation de la procédure par l'accomplissement des diligences suivantes : mise en cause des organes de la procédure et production de la déclaration de créance.
A cette fin, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à l’audience de la mise en état du 4 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance avant dire droit,
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue à la date du 31 août 2026 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 JANVIER 2027 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en notre cabinet le 8 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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