Texte intégral
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N° RG 26/01592 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONAA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/01592 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONAA
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Laurent FREUDL, vestiaire 192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LOUP MF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. FORESTIERE D’AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 25 juin 2026, la société LOUP MF a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société FORESTIERE D’AUVERGNE et tendant à :
Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil,
Vu l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution,
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
- y faire droit,
en conséquence,
- condamner la société FORESTIERE D’AUVERGNE à payer à la société LOUP MF une provision de 14 198,64 € ;
- condamner la société FORESTIERE D’AUVERGNE à payer à la société LOUP MF les intérêts moratoires de retard à compter du 07 août 2025, date de la première mise en demeure ;
- condamner la société FORESTIERE D’AUVERGNE à payer à la société LOUP MF une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société FORESTIERE D’AUVERGNE aux frais et éventuels dépens de l’instance ;
- rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir.
La société LOUP MF expose qu’elle a exécuté des prestations de services et a vendu une machine à la défenderesse, laquelle n’a procédé qu’à un paiement partiel des factures correspondantes et reste devoir le solde réclamé dans la demande.
L’assignation a été signifiée le 25 juin 2026 par remise à personne morale.
La société FORESTIERE D’AUVERGNE n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la production aux débats des seules factures et relances, sans production des commandes, devis acceptées et bons de livraison, est insuffisant à caractériser la créance.
Toutefois, la circonstance que la défenderesse n’ait réagi ni à la saisie conservatoire dont elle a fait l’objet, ni à l’assignation devant la présente juridiction, sont autant d’éléments dont il résulte qu’elle ne conteste pas le principe et le quantum de la créance qui lui est réclamée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société FORESTIERE D’AUVERGNE qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société LOUP MF à hauteur de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société FORESTIERE D’AUVERGNE à payer à la société LOUP MF une provision de 14 198,64 € (quatorze mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2025 ;
Condamnons la société FORESTIERE D’AUVERGNE aux dépens ;
Condamnons la société FORESTIERE D’AUVERGNE à payer à la société LOUP MF une indemnité de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN
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