Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02059 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSIW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [B]
née le 21 Février 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amandine COLLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
Madame [C], [M], [Q] [P]
née le 21 Octobre 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me David PELLETIER, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER,
CCC délivrées à
- Me COLLET
- Me PELLETIER
- Service expertises
le 05 novembre 2026
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 NOVEMBRE 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [B] est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] figurant au cadastre sous la section AT n°[Cadastre 1].
Cette parcelle est contigüe à celle de Madame [C] [P] située [Adresse 2] et cadastrée sous la section AT n°[Cadastre 2].
Par acte de Commissaire de Justice du 7 octobre 2022, Madame [C] [P] a fait assigner Madame [W] [B] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer le caractère mitoyen ou privatif d’un mur.
Par une ordonnance de référé du 30 décembre 2022, Madame le Président près le tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une mesure d’expertise, commis Monsieur l’Expert [R] [S] avec mission de déterminer la ligne séparative entre les propriétés de Madame [C] [P] et Madame [W] [B], donner tous les éléments pour déterminer si le mur litigieux est mitoyen ou privé, vérifier l’état de ce mur et décrire les désordres.
Le 1er février 2024, Monsieur l’Expert [R] [S] a rendu son rapport d’expertise.
Par acte de Commissaire de Justice du 22 juillet 2024, Madame [C] [P] a saisi le juge du fond du tribunal judiciaire de Tarascon, d’une demande en revendication du caractère privatif du mur, fondée sur les conclusions du rapport d’expertise. Par conclusions d’incident, Madame [W] [B] a sollicité le sursis à statuer en l’attente d’un bornage amiable, qui a été refusé par le juge de la mise en état dans une ordonnance d’incident du 21 octobre 2025.
Par un courrier en date du 28 octobre 2024, Madame [W] [B] a sollicité auprès de Madame [C] [P] de procéder au bornage amiable de la limite de propriété entre leurs parcelles. Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvé, Madame [W] [B] a saisi un conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la conciliation le 29 septembre 2025.
Par acte de Commissaire de Justice du 22 juillet 2024, Madame [W] [B] a fait assigner Madame [C] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir ordonner le bornage judiciaire des propriétés, voir dire que les frais d’expertise seront partagés par les parties à hauteur de moitié chacune et voir condamner Madame [C] [P] aux entiers dépens et à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 3 septembre 2026, Madame [W] [B], représentée par son conseil, maintient sa demande en bornage judiciaire et déclare s’en rapporter aux termes de ses conclusions. Elle soutient qu’un rapport d’expertise a été rendu dans l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Tarascon, concernant l’attribution d’un mur, mais qu’il ne constitue pas un bornage, l’expert étant un architecte et non un géomètre expert, qu’il n’existe actuellement aucun bornage et que le bornage est de droit.
A cette audience, Madame [C] [P] est représentée par son conseil, qui déclare s’en rapporter à ses conclusions déposées et sollicite in limine litis de surseoir à statuer en l’attente de l’issue de la procédure introduite devant le tribunal judiciaire de Tarascon en revendication du caractère privatif du mur, les deux procédures tendant aux mêmes fins, à titre principal de rejeter le bornage, le rapport d’expertise ayant déjà déterminé le caractère privatif du mur litigieux et à titre subsidiaire de prendre en considération, dans la procédure de bornage, les plans d’implantation d’origine et le rapport d’expertise de Monsieur [R] [X] et de condamner Madame [W] [B] à prendre en charge l’intégralité des frais.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur le sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’élément qu’elle détermine ».
En l’espèce, l’action intentée par Madame [C] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarascon, enrôlée sous le numéro RG 24/01154, tend à obtenir la revendication du caractère privatif du mur. L’expert Monsieur [R] [S], désigné dans cette instance, a rendu son rapport le 1er février 2024 et conclut au caractère privatif du mur, sans statuer sur le bornage des parcelles de Madame [W] [B] et Madame [C] [P].
Par ailleurs, l’ordonnance d’incident du 21 octobre 2025, rendue dans l’instance pendante, refuse le sursis à statuer en l’attente de l’issue de la procédure en bornage amiable du fait de l’absence d’incidence de cette dernière sur la procédure.
Ainsi, la procédure en bornage est fondée sur une demande distincte de celle formulée dans l’instance au fond et cette dernière n’a pas vocation à procéder au bornage des deux fonds. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Tarascon initiée par Madame [C] [P].
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de sursis à statuer.
Sur la recevabilité de l’action
Il ressort de l'article 750-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend à un bornage judiciaire.
En l'espèce, une conciliation a été tentée par le conciliateur de Justice selon les modalités précisées dans le procès-verbal de constat d'échec du 29 septembre 2025.
En conséquence, la demande sera jugée recevable.
Sur la demande en bornage
Aux termes de l’article 646 du code civil, « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
Le juge n'a pas à apprécier la pertinence des motivations réelles ou supposées du demandeur au bornage, le seul facteur pertinent tenant à ce qu'il y ait lieu de déterminer la limite entre deux propriétés prouvées n'ayant pas fait l'objet antérieurement d'un bornage.
Il est de jurisprudence constante que le juge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à son examen.
En l’espèce, Madame [W] [B] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 1] située à [Localité 5], contiguë à celle cadastrée section AT n°[Cadastre 2], appartenant à Madame [C] [P].
La limite entre ces deux fonds contigus n’a jamais été fixée par une procédure en bornage réalisée par un Géomètre-Expert.
Le rapport d’expertise ayant été rendu dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Tarascon, enrôlée sous le numéro RG 24/01154, n’avait pas pour mission de procéder au bornage des parcelles, l’Expert n’étant pas Géomètre-Expert.
De plus, bien que ce rapport d’expertise se fonde sur un plan d’implantation d’origine rédigé par un Géomètre-Expert en 1982, celui-ci ne pourrait suffire à établir juridiquement la limite séparative des deux fonds, celui-ci n’ayant pas conduit au bornage des fonds. Il conviendra cependant de prendre ces éléments en considération dans la procédure de bornage.
Par ailleurs, en cours d’expertise, les deux parties s’étaient accordées sur la nécessité de faire intervenir un sapiteur Géomètre-Expert aux fins de bornage des parcelles, ce qui avait été refusé par Monsieur l’Expert [R] [X].
Le tribunal ne disposant pas des éléments techniques nécessaires à la solution du litige, il convient de faire droit à la demande de bornage sollicité et d'ordonner une mesure d'instruction préalable, aux frais avancés partagés par les parties.
Elle sera confiée à Monsieur [L] [A], avec la mission définie au dispositif de la présente décision sans qu’il soit déroger aux termes généraux pour définir de type de mission afin de préserver son objectivité.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les prétentions des parties relatives aux indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant-dire droit :
DÉBOUTE Madame [C] [P] de sa demande de sursis à statuer ;
DÉCLARE recevable la demande d'expertise aux fins de bornage de Madame [W] [B] ;
ORDONNE une expertise judiciaire aux fins de bornage des propriétés de :
-Madame [W] [B], située dans la commune de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 7], cadastrée section AT n°[Cadastre 1] ;
-Madame [C] [P], située dans la commune de [Localité 5], cadastrée section AT n°[Cadastre 2].
COMMET pour y procéder
M. [L] [A]
[Adresse 5] [Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.72.73.56.41 1996-2022 Mèl : [Courriel 1]
expert près la cour d'appel d'Aix en Provence, avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et s'être fait remettre tous documents nécessaires à sa mission et entendu les parties, de :
se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ;consulter les titres des parties, et notamment de l’auteur commun, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;consulter le plan d’implantation d’origine dressé par [F] [U], Géomètre-Expert DPLG, en date du 9 janvier 1982 et le rapport d’expertise rendu par Monsieur l’Expert [R] [S] le 1er février 2024 ;rechercher tous indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ;déterminer la limite séparative des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limites, notamment d'après les titres, les bornages antérieurs, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, la configuration des lieux, les us et coutumes et en procédant si besoin est, au mesurage et arpentage des fonds.
DIT que pour l'exercice de sa mission, l'expert pourra recourir à tout sapiteur de son choix dans un domaine de compétence différent du sien, à charge pour lui de joindre à son mémoire de frais les honoraires de son homologue ;
DIT que de ses opérations, constatations et conclusions, l'expert dressera un rapport qu'il devra déposer en deux exemplaires au greffe de ce tribunal dans le délai de six mois à compter du jour de l'envoi de l'avis de versement de la consignation, et qu'il remettra une copie de ce rapport à chacune des parties dans le même délai ;
FIXE à 2 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que cette somme sera consignée par moitié par Madame [W] [B] et par Madame [C] [P] dans les deux mois de la délivrance du jugement aux parties, par chèque adressé avec les références du dossier auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Tarascon ;
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que la partie à laquelle incombe la consignation n'obtienne judiciairement la prorogation du délai de consignation ou le relevé de caducité, ou que les non-consignataires déclarent s'y substituer ;
DIT que le magistrat chargé du contrôle des expertises assurera le suivi des opérations d'expertise et statuera sur tous incidents ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert d'accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que l’affaire sera rappelée au rôle des affaires en cours à l’initiative du greffe dès le dépôt du rapport d’expertise et que les parties seront alors reconvoquées ;
RESERVE les dépens et les autres demandes.
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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