Texte intégral
5AZ Minute N°
N° RG 25/00258 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWGY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [F] [G]
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z]
née le 07 Mars 1998 à [Localité 1],
demeurant Chez M. [D] [H] - [Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Monsieur [H] [D], concubin
DEFENDERESSE
[Localité 2] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] [Localité 4])
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Lucile ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS,
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seings privés du 12 octobre 2020, l'OPH DE [Localité 3] [Localité 4] a donné à bail d'habitation à Madame [C] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], en contrepartie d'un loyer mensuel de 321,11 euros outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 98,41 €.
Le logement a été restitué au mois de mai 2025.
Par requête reçue au greffe le 12 mai 2025, Madame [C] [Z] a sollicité la condamnation de l'OPH DE [Localité 3] [Localité 4] à lui payer la somme de 4794,67 € au titre de son préjudice de jouissance, en ce que le logement aurait été infesté de cafards.
Après un premier renvoi ordonné à la demande de l'OPH DE [Localité 3] [Localité 4], puis un second renvoi ordonné d'office en raison de l'empêchement de la magistrate devant présider l'audience, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 mai 2026.
A cette audience, Madame [C] [Z], comparante, a réitéré sa demande, tout en confirmant l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige.
En défense, l'OPH DE [Localité 3] [Localité 4], représenté par son avocate, a soulevé l'irrecevabilité de l'action faute de tentative préalable de règlement amiable du différend ; subsidiairement a conclu au débouté. En toutes hypothèses, il a réclamé la condamnation de Madame [C] [Z] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande n'a pas été précédée d'une tentative de règlement amiable prévue par ce texte.
L'action devra donc être déclarée irrecevable.
Partie perdante, Madame [C] [Z] conservera la charge de ses dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties justifie de rejeter la demande de l'OPH DE [Localité 3] [Localité 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
DECLARE l'action irrecevable ;
DEBOUTE l'OPH DE [Localité 3] [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [C] [Z] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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