Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Du 23 Octobre 2026
N° RG 26/03613 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGX3
39K
c par le RPVA
le
à
Me Benoît BOMMELAER, Me Margot GOUAISLIN,
Expédition et grosse délivrée le:
à
Me Benoît BOMMELAER, Me Margot GOUAISLIN,
J U G E M E N T
DEMANDEUR :
Société e-GEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES, Me Clémence HUGUENY, avocat au barreau de PARIS, Me Nicolas NAHMIAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
S.A. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAU DU BASSIN RENNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me RAMAUT, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS : à l’audience publique du 16 Septembre 2026,
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
FAITS ET PROCEDURE
La société publique locale (SPL) Eau du bassin rennais (l'acheteur) a lancé le 8 décembre 2025 une consultation, dans le cadre d'une procédure formalisée avec négociation, visant à l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture d'une solution logicielle de gestion de ses relations avec ses usagers.
Ce marché a été attribué le 09 avril 2026, pour un montant de 5 854 961 € hors taxes, à la société E-Fluid, candidat ayant proposé la solution estimée la mieux-disante par l'acheteur.
Par acte de commissaire de justice du 11 mai suivant, la société par actions simplifiée (SAS) e-GEE, candidate évincée, a assigné l'acheteur devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, statuant selon la procédure dite accélérée au fond, afin d'obtenir l'annulation de la procédure de passation, sous le bénéfice des dépens et d'une somme de 5 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.
Lors de l'audience, le 16 septembre 2026, les parties, représentées par avocat, ont déposé leurs dernières conclusions et s'y sont référées avant de produire des observations orales à leur soutien.
Pour plus ample exposé du litige, de leurs prétentions et moyens, il est renvoyé à ces conclusions ainsi qu'à la note du greffier d'audience, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la régularité de l'offre de la société requérante
L'acheteur, pour s'opposer à la demande, soutient en premier lieu que l'offre de la société requérante était irrégulière. Il affirme que l'article 6 du règlement de la consultation exigeait la production de vidéos relative à six scénarios fonctionnels, lesquelles avaient vocation à lui permettre de constater et de vérifier concrètement le fonctionnement de la solution logicielle proposée ainsi que son adéquation à ses besoins. Il précise que parmi ces vidéos, celle du scénario n°3 devait porter sur les abonnements et leur régularisation, vidéo que la candidate évincée n'a pas produite, ni dans son offre initiale, ni dans son offre finale remise en fin de négociation. L'acheteur indique avoir pourtant attiré son attention sur ce manquement en phase de négociation, ce à quoi il n'était pourtant pas obligé de procéder et avoir alors invité la candidate évincée à lui apporter des réponses manquantes dans le cadre d'une série de questions. Il affirme que celle-ci n'a, ni produit cette vidéo, ni fourni au stade de l'offre finale l'intégralité des réponses attendues, de sorte que son offre est demeurée irrégulière. Il soutient que la copie de facture que lui a montrée la candidate évincée lors de son audition, seule pièce selon lui qui apportait des éléments de réponse à ses questions en l'absence de la vidéo prévue par le règlement de la consultation, était insuffisante, en ce qu'elle ne démontrait pas que la solution logicielle proposée répondait à ses besoins en matière de facturation. Il ajoute qu'un document de formation lui a également été communiqué après cette audition, lequel toutefois ne démontre pas que ladite solution répond à ses besoins de réinitialisation des tranches de consommation au premier janvier et de facturation au fil de l'eau. L'acheteur affirme que l'offre litigieuse était, en outre, entachée d'une seconde irrégularité, en ce qu'une annexe financière n'était pas renseignée quant à sa ligne administration et gestion de la solution. Il ajoute que s'il n'a pas rejeté l'offre, en raison de son irrégularité, il est pour autant fondé à s'en prévaloir en justice et affirme qu'en conséquence, la requête ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner les prétendus manquements allégués, la régularité de l'offre de l'attributaire n'étant en effet pas discutée.
La SAS e-GEE réplique que plusieurs éléments permettent de considérer que l'acheteur a décidé de régulariser son offre. Elle indique que ce dernier, après avoir détecté l'absence de la vidéo relative au scénario n°3, ne l'a pour autant pas réclamée, ni rejeté son offre mais l'a invitée à prévoir lors de son audition une démonstration de ses capacités à répondre à ses besoins en matière de facturation, signe de sa volonté de régulariser l'offre en phase de négociation. Elle prétend avoir apporté les éléments demandés, lors de son audition et qu'aucune remarque contraire ne lui a été faite à cette occasion. La candidate évincée ajoute qu'il résulte du fait que son offre ait été notée, notamment sur la facturation, que l'acheteur a bien considéré qu'elle avait « régulièrement répondu à sa demande de régularisation » (page 15). Elle affirme que si celui-ci prétend désormais que cette réponse n'était pas suffisante, cela relève toutefois d'une appréciation technique de son offre et non de sa régularité. Elle prétend qu'il se déduirait « nécessairement » (page 16) de sa réponse aux questions posées par l'acheteur, de sa participation à la négociation, du dépôt de son offre finale, de son analyse et de sa notation que celle-ci était « régulière, au plus tard, au moment de la négociation » (ibid). Elle conteste également la seconde irrégularité qui lui est reprochée.
Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique :
Il résulte des deux premiers de ces textes que l'acheteur écarte les offres irrégulières, à savoir celles qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elles sont incomplètes, ou qui méconnaissent la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Il est jugé que le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions, de sorte que le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement (CE 23 novembre 2005 Société Axialogic n°267494 et 20 septembre 2019 Collectivité territoriale de Corse n°421075, mentionnés aux tables du recueil Lebon et Com. 13 avril 2023 n°20-22.095 publié au Bulletin), quand bien même les documents du marché n’auraient pas indiqué que le non respect de ladite prescription conduirait au rejet de l’offre.
Il est aussi jugé que l’affirmation de l’irrégularité de l’offre, par l’acheteur, peut intervenir pour la première fois dans le cadre d’une instance contentieuse alors même que cette offre n’aurait pas été rejetée pour ce motif (CE 02 octobre 2013 Département du Lot et Garonne n° 368900 mentionné aux tables du recueil Lebon).
Il résulte de la combinaison des deux derniers textes susvisés que l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières, et qui ne seraient pas devenues régulières au cours de la négociation, dans un délai approprié et à la condition que leurs caractéristiques substantielles n'en soient pas modifiées.
Il est jugé que le pouvoir adjudicateur n'est, pour autant, jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre (CE 21 mars et 26 avril 2018 Département des Bouches-du-Rhône n° 415929 et 417072).
En premier lieu, il est constant que la candidate évincée n'a produit la vidéo relative au scénario 3 intitulé « régularisations d'abonnements et facturation en masse de 10 usagers », pièce requise par l'article 6.1.9. du règlement de la consultation (sa pièce n°1), ni lors du dépôt de son offre initiale, ni en cours de négociation, pas plus que lors de la remise de son offre finale. Il n'est, par ailleurs, pas soutenu par cette candidate que ladite vidéo était manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des offres.
En second lieu, son affirmation selon laquelle il résulterait de l'analyse et de la notation de son offre par l'acheteur que celle-ci était régulière, lors de la phase de négociation, est inopérante puisqu'il est jugé qu'une telle circonstance ne peut faire d'obstacle à ce que l'acheteur se prévale, ensuite, de l'irrégularité de l'offre devant le juge du recours précontractuel (CE 02 octobre 2013, ibid.)
En dernier lieu, son assertion, dépourvue de renvoi à une ou plusieurs des pièces versées aux débats et aux termes de laquelle elle aurait pallié l'absence de production de la vidéo requise en apportant, lors de son audition, tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son offre, ce que conteste l'acheteur, est dépourvue d'offre de preuve.
L'acheteur soutient au contraire, et sans être contesté, que la copie de facture qui lui a été présentée par la candidate évincée, lors de son audition, n'a répondu que de façon très partielle à ses attentes puisque n'ayant montré aucune régularisation d'abonnement, aucune catégorie tarifaire de type local à usage d'habitation (la facture présentée étant relative à un syndicat des eaux vendéen), aucune information concernant un plan de mensualisation de l'usager, ni aucune possibilité de facturer à terme échu une redevance d'assainissement non collectif, hypothèses de facturation qui devaient effectivement être prises en compte dans la vidéo requise par le règlement de la consultation (ibid., page 9).
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'offre de la candidate évincée était dépourvue d'une pièce, requise par le règlement de la consultation et utile à l'examen des offres, manquement dont il n'est pas établi qu'il ait été régularisé, de sorte que l'acheteur est fondé à soutenir qu'elle est irrégulière et sans qu'il soit besoin d'examiner le second motif d'irrégularité invoqué.
La candidate évincée n'allègue, par ailleurs, ni manquement de l'acheteur comme cause de l'irrégularité de son offre, ni l'irrégularité de celle de l'attributaire du contrat en litige.
Il s'ensuit qu'elle ne peut utilement se prévaloir des manquements qu'aurait commis l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et sur lesquels il n'y a donc pas lieu de se prononcer.
Ses demandes, en conséquence, ne pourront qu'être rejetées.
Sur les demandes annexes
Partie succombante, la SAS e-GEE sera condamnée aux dépens.
L'équité justifie, en outre, de la condamner à payer à la SPL Eau du bassin rennais une somme de 2 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.
DISPOSITIF
La juridiction présidentielle :
REJETTE les demandes de la SAS e-GEE ;
la CONDAMNE aux dépens ;
en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SPL Eau du bassin rennais la somme de 2 000 € (deux mille euros).
La greffière Le magistrat délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment