Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER ; Monsieur [U] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/03607 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRUA
N° MINUTE :
5-2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 24 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [J] [H] (Président)
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2026 prorogée au 24 juillet 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 24 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/03607 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRUA
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 27 juillet 2015, M. [T] [I], aux droits duquel est venu M. [X] [I], a conclu avec M. [U] [K] un bail d'habitation portant sur un local situé [Adresse 2].
Par acte notarié en date du 19 janvier 2022, M. [X] [I] a vendu à la société JC Lincoln Immobilier le local donné à bail à M. [U] [K].
La société JC Lincoln Immobilier et M. [U] [K] ont conclu le 1er février 2022 un protocole d'accord en vertu duquel les parties sont convenues de mettre un terme au bail à effet du 27 juillet 2015, de la possibilité pour M. [U] [K] de continuer à occuper les lieux provisoirement, sans que la durée d'occupation ne puisse excéder 3 ans à compter du 1er février 2022, moyennant notamment :
- le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 320 euros, payable le 6 de chaque mois, par virement bancaire, majorée de 50% si l'occupation se poursuivait au délà des trois années prévues au protocole,
- l'assurance des lieux par M. [U] [K] auprès d'une société notoirement solvable.
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la société JC Lincoln Immobilier a fait commandement à M. [U] [K] de lui régler, dans un délai de 8 jours, la somme de 3360 euros et de justifier de l'obligation d'assurance.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, la société JC Lincoln Immobilier a assigné M. [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du droit d'occupation consenti à M. [U] [K] par la signature du protocole en date du 1er février 2022
- Ordonner l'expulsion de M. [U] [K] du logement et celle de tous occupants de son chef,
- Condamner M. [U] [K] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 1er février 2025 de 480 euros jusqu'à libération des lieux,
- Condamner M. [U] [K] à lui payer la somme de 5760 euros au titre des indemnités d'occupation des lieux pour la période du 1er février 2025 au 31 mars 2026
- Condamner M. [U] [K] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2026.
Lors de cette audience, la société JC Lincoln Immobilier, représentée par son conseil, a actualisé sa créance au titre des indemnités d'occupation impayées à la somme de 6720 euros et maintenu ses autres demandes.
Elle expose que M. [U] [K] n'a pas réglé les indemnités d'occupation auxquelles il était contractuellement tenu, ni justifié de l'assurance du local litigieux, le protocole d'accord prévoyant qu'en l'absence de respect de ces conditions, il serait considéré comme occupant sans droit ni titre.
M. [U] [K] n'a pas comparu, ni personne pour lui, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus pour l'exposé des différents moyens du demandeur.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la résiliation de la convention d'occupation
Sur le régime applicable
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La convention d'occupation précaire est définie comme contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de d'accorder à l'occupant un droit de jouissance temporaire, moyennant une contrepartie financière ; les conventions d'occupation précaire ne sont régies par aucun texte. Elles ne sont donc pas soumises à la loi du 6 juillet 1989 et ne sont réglementées que par les articles 1709 et suivants du code civil.
En l'espèce, il ressort du protocole signé entre les parties le 1er février 2022 que ces dernières sont convenues de la résiliation du bail d'habitation du 27 juillet 2015, portant sur un logement d'une superficie inférieure à 8m2, dont le locataire avait cessé de régler les loyers dès lors que cette location n'était, selon lui, pas " légale ". M. [U] [K] a toutefois sollicité la possibilité de pouvoir continuer à occuper le bien, du fait de ses difficultés de relogement. La période d'occupation consentie a été limitée à 3 années à compter du 3 février 2022, le protocole prévoyant par ailleurs que le paiement d'une indemnité d'occupation de 320 euros par mois, majorée de 50% si l'occupation venait à perdurer au-delà des 3 années consenties.
Il résulte de la précarité de l'occupation consentie aux termes de ce protocole que c'est une convention d'occupation précaire qui a été consentie à M. [U] [K].
Le titre d'occupation n'est ainsi soumis qu'aux seules dispositions du code civil.
Sur la résiliation de la convention et l'expulsion
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, la convention stipule que M. [U] [K] n'était autorisé à occuper les lieux que durant une période de trois années, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 320 euros, laquelle serait majorée de 50% si l'occupant se maintenait au-delà des trois ans prévus dans la convention. Il était par ailleurs tenu d’assurer le bien occupé.
Il ressort des pièces et des débats les éléments suivants :
M. [U] [K] n'a pas libéré les lieux le 1er février 2025.
M. [U] [K] a par ailleurs cessé de régler les indemnités d'occupation dues en application de la convention en dépit d'un commandement de payer signifié le 9 octobre 2025, de sorte qu'il était redevable, selon décompte en date du 5 mai 2026, de la somme de 6720 euros au titre des indemnités d'occupation impayées.
Il n'a par ailleurs pas justifié de l'assurance du bien contractuellement mise à sa charge.
L'absence totale de paiement depuis plus de douze mois et l'absence de justification de l'assurance du bien loué sont constitutifs d'un grave manquement contractuel justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Il y lieu en conséquence de constater la résiliation judiciaire de la convention d'occupation à la date de l'assignation du 16 mars 2026 et d'ordonner l'expulsion de M. [U] [K] comme de tout occupant de son chef dans l'hypothèse où il ne libèrerait pas volontairement les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans des lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux, sur laquelle le juge dispose d'un pouvoir de moderation du fait de sa nature indemnitaire.
La SAS JC Lincoln Immobilier sollicite la fixation, à la somme de 480 euros, du montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [U] [K].
En se basant sur ce montant, elle estime que l'arriéré d’indemnités d’occupation s'élève à 6720 euros au 5 mai 2026.
Il résulte toutefois du protocole d'accord du 1er février 2022 que la superficie du bien loué est inférieure à 8m2. Il en résulte que le prix au m2 sollicité par la bailleresse à titre d'indemnité d'occupation est égal à 60 euros.
Ce montant, manifestement excessif au regard de la superficie du bien, sera, à compter de la résiliation de la convention, réduit à 30 euros par m2, soit à 240 euros mensuels.
M. [U] [K] sera toutefois tenu au paiement de la somme mensuelle contractuellement convenue jusqu'à la date de la résiliation de la convention, outre au paiement d'une somme mensuelle de 160 euros à compter de la résiliation.
Son arriéré d’indemnité d’occupation sera en conséquence calculé comme suit:
- jusqu’au 16 mars 2026: 160 x 3 + 480 x 10 + 480 / 2 = 5520 euros
- à compter du 17 mars 2026 jusqu’au 5 mai 2026: 240 / 2 au titre de la période allant du 16 au 31 mars 2026 + 240 x 2 au titre des échéances d'avril et mai 2026 = 600 euros,
soit une somme totale de 6120 euros.
M. [U] [K] sera en outre condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à 240 euros par mois à compter de l’échéance de juin 2026, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [U] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera, en équité, rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
QUALIFIE le titre d'occupation consenti à M. [U] [K] le 1er février 2022 de convention d'occupation précaire,
PRONONCE la résiliation judiciaire au 16 mars 2026 de la convention d'occupation précaire conclue le 1er 2022 entre la société JC Lincoln Immobilier, d'une part, et M. [U] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2];
ORDONNE à M. [U] [K] de libérer, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE M. [U] [K] à payer à la société JC Lincoln Immobilier la somme de 6120 euros au titre de son arriéré d'indemnité d'occupation, arrêté au 5 mai 2026 (échéance de mai 2026 incluse)
CONDAMNE M. [U] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 240 euros par mois, à compter du mois de juin 2026, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE M. [U] [K] aux dépens ;
REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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