Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Octobre 2026
Réf : B0002998 N° PCL : 2024J00110 N° RG: 2026L03476
SAS [R] ENVIRONNEMENT [Adresse 1] RCS Marseille : 801 874 058 - 2014 B 1541 (Représentée par Monsieur Michel Marc [R], Président, en personne, assisté de Maître André GATT, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil M. DIARRA, Président, M. DESPIERRES, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 05 Octobre 2026 par M. DIARRA, Président, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS [R] ENVIRONNEMENT ; qu'il a désigné M. [T] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LESMANDATAIRES – Mission conduite par Maître [Z] [Y], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 29 Juillet 2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 15 Avril 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [R] ENVIRONNEMENT;
ATTENDU que la SAS [R] ENVIRONNEMENT a interjeté appel dudit jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que par arrêt avant dire droit en date du 03 Avril 2025, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ordonne la réouverture des débats à l'audience collégiale du 11 Juin 2025 à 08H40 salle n° 7 au Palais Monclar, afin que les parties s'expliquent sur la saisine du Tribunal et sursoit dans l'attente sur les demandes des parties et sur les dépens ;
ATTENDU que par arrêt en date du 09 Octobre 2025, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononce la nullité de la saisine d'office du Tribunal des Activités Economiques de Marseille aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS [R] ENVIRONNEMENT, annule le jugement querellé et renvoie les parties devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille afin qu'il soit statué sur le sort de la procédure collective de la SAS [R] ENVIRONNEMENT;
ATTENDU que par jugement en date du 27 Avril 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a :
* autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 29 Juillet 2026,
renvoyé matière et parties à l'audience du Lundi 15 Juin 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS [R] ENVIRONNEMENT de produire lors de cette audience :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
ATTENDU que par jugement en date du 26 Août 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le 29 janvier 2027,
Renvoyé matière et parties à l'audience du lundi 21 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS [R] ENVIRONNEMENT de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
ATTENDU que Maître [Z] [Y] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s'élève à la somme de 322 000 € ; que, compte-tenu des efforts importants déployés par le dirigeant, elle ne sollicite pas la liquidation judiciaire aujourd'hui mais reste dubitative sur l'issue de la procédure ; qu'il est nécessaire d'accélérer la vérification du passif ; qu'elle sollicite le maintien de la période d'observation exceptionnelle ;
ATTENDU que la SAS [R] ENVIRONNEMENT fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire ne s'oppose pas au fait d'attendre la fin Janvier pour voir ce qu'il se passe vraiment ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits que l'activité de la SAS [R] ENVIRONNEMENT se maintient et ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il y a lieu de maintenir la poursuite de l'activité telle que fixée dans le précédent jugement, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Maintient la poursuite de l'activité telle que fixée dans le précédent jugement ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS [R] ENVIRONNEMENT;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 05 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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