Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05623 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5D4
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [E] [H] [Y] [W]
né le 30 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité péruvienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 01 octobre 2026 à 11h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 01 octobre 2026 à 11h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [H] [Y] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 26 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 10h21, par M. [E] [H] [Y] [W] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [Y] [S] est péruvien et déclare être arrivé en France le 9 juin 2026, exempté de visa, interpellé le 26 septembre 2026 pour violences sur conjointe, à la suite de quoi il a fait l'objet d'une OQTF et d'un placement en rétention administrative..Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure.
La référence à une demande d'asile récente (la veille de la présentation au juge pour prolongation de 26 jours), et à un recours administratif contre la décision de placement en rétention, ne constitue pas une critique suffisamment articulée de l'ordonnance attaquée, dans la mesure où ces éléments ont été effectivement pris en compte pour le contrôle de la mesure. Au surcroit il ne peut être fait reproche à l'administration d'avoir entrepris des diligences avant ces demandes, dans la mesure où, en tout état de cause, en présence d'une demande d'asile une décision de maintien en rétention administrative devra être prise par l'administration, si elle souhaite maintenir le requérant à disposition en l'attente de la décision de l'OFPRA.
L'énonciation de considérations générales, non rattachées aux circonstances particulières de l'espèce et ne répondant pas aux motifs retenus par le premier juge, ne constitue pas une motivation utile de l'appel.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens utilement présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à 10h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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