Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C675
NATAF : Autres demandes en matière de baux commerciaux (30Z)
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. JMTT, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 829 177 094, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [U], né le 07 Février 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Sophie MORIN-FEYSSAC, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Pinardon, Me Garrelon le 10/09/2026
DÉBATS : Audience Publique du 09 Juillet 2026
Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,
Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 10 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [U] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (19).
Cet immeuble comporte en rez de chaussée un ensemble de biens à usage commercial qui, suivant bail commercial en date du 18 décembre 2012, a été donné à bail commercial à la SARL LE MAJOUR pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013, pour se terminer le 31 décembre 2022, pour l’exploitation d’une activité de débit de boisson, brasserie, restauration.
A la suite d’un acte en date du 16 décembre 2022, la SARL LE MAJOUR a cédé le fonds de commerce à la SARL JMTT représentée par [Q] [I] épouse [E] et Monsieur [H] [E], lesquels exploitent les locaux commerciaux sous l’enseigne L’HIRONDELLE.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Monsieur [W] [U] a fait délivrer à la SARL JMTT un commandement de payer la somme en principal de 5 462, 58 € au titre du loyer de novembre 2024, loyer de janvier 2025 réindexé et la taxe foncière 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, Monsieur [W] [U] a fait délivrer à la SARL JMTT un nouveau commandement de payer la somme en principal de 1 851,40 € au titre de la taxe foncière 2025 et un reste dû du commandement de payer du 30 janvier 2025.
Dans l’intervalle, deux désordres sont intervenus dans le cadre de la rénovation de l’appartement situé au-dessus du local commercial, affectant le local : un artisan, en avril 2025, en réalisant les travaux, a passé son pied à travers le plancher de l’appartement, entraînant un désordre sur le plafond de la mezzanine du local commercial et le 20 février 2026,un artisan a généré quelques cloques sur les murs du local.
La SARL JMTT a fait appel à sa protection juridique, laquelle, par courrier en date du 16 mars 2026, a mis en demeure Monsieur [W] [U] de procéder dans un délai maximal de 8 jours à la remise en état complète du plafond du local comprenant la réparation du trou initial ainsi que de la fissure nouvellement apparue par un professionnel qualité, de lui communiquer la preuve de la déclaration du sinistre qu’il devait effectuer et de confirmer par écrit les modalités d’intervention de l’entreprise chargée des travaux.
Le 26 mars 2026, la SARL JMTT a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice des travaux réalisés afin de pallier aux désordres commis par les artisans intervenus dans le local au dessus de leur commerce ainsi que la présence de fissures et d’un cloquage rectiligne. Il est également constaté dans les communs de l’immeuble au niveau de la réserve, la présence au sol de traces d’humidité et de fissures, ainsi que de cables électriques non sécurisés.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la société JMTT a fait assigner Monsieur [W] [U] devant le tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde aux fins de voir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire, autoriser la société JLTT, à titre conservatoire à consigner les loyers afférents au bail commercial sur le compte CARPA de son conseil, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu'à ce que soit trouvé un accord entre les parties ou à défaut jusqu'à la décision du juge du fond, enjoindre Monsieur [W] [U] de communiquer à la SARL JMTT, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir les déclarations de sinistre afférentes aux désordres survenus les 7 avril 2025 et 20 février 2026 ainsi que les suites qui y ont été données ainsi que l'attestation d'assurance multirisques immeuble en vigueur à la date des sinistres et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, de voire dire et juger que le commandement de payer délivré le 10 mars 2026 par Monsieur [W] [U] se heurte à une contestation sérieuse quant à l’exigibilité de la créance invoquée et en conséquence que ce commandement ne peut produire, à titre provisoire, les effets de la clause résolutoire qu’il vise et condamner Monsieur [W] [U] à payer à la SARL JMTT la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026, la SARL JMTT maintient sa demande principale d’expertise judiciaire, de consignation des loyers, de voir dire et juger que le commandement de payer délivré le 10 mars 2026 par Monsieur [W] [U] se heurte à une contestation sérieuse quant à l’exigibilité de la créance invoquée et en conséquence que ce commandement ne peut produire, à titre provisoire, les effets de la clause résolutoire qu’il vise, de communication de pièces sous astreinte et de condamnation de Monsieur [W] [U] à un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 €. Elle conclut également au rejet de l’ensemble des demandes formées par Monsieur [W] [U].
Elle soutient que le bailleur manque à ses obligations essentielles, affectant la jouissance des locaux loués, en l’espèce à l'absence de remise en état des désordres affectant le clos et le couvert, ce qui justifie l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, afin de prescrire les mesures conservatoires nécessaires, au premier rang desquelles la consignation des loyers, de nature à préserver les droits respectifs des parties dans l'attente du règlement du litige.
Elle argue que ces mêmes éléments caractérisent l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, justifiant la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'établir l'origine, l'étendue et les conséquences des désordres affectant les locaux loués.
Enfin, elle excipe que le commandement de payer du 10 mars 2026 se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la créance invoquée, fondée exclusivement sur la taxe foncière, ne repose sur aucune stipulation contractuelle expresse et certaine. Il ne peut, en conséquence, produire à titre provisoire les effets de la clause résolutoire.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, Monsieur [W] [U] conclut au rejet des demandes de consignation des loyers formée par la SARL JMTT, d’expertise judiciaire, d’injonction de produire les déclarations de sinistres sous astreinte, de suspension des effets du commandement délivré le 10 mars 2026. Il sollicite qu’il soit donné acte à la SARL JMTT de ce qu’il produit son attestation d’assurance et demande la condamnation de la SARL JMTT au paiement d’une somme de 607 € à titre de provision à valoir sur les sommes dont elle reste redevable au titre des taxes et impôts à sa charge en vertu du bail et la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris les frais de commandement du 10 mars 2026. Enfin, il demande qu’il soit enjoint à la SARL JMTT d’avoir à libérer les parties communes et la cave dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jours de retard.
Elle soutient qu’il n’existe aucun motif légitime de consigner l’intégralité du loyer, ni même une partie du loyer, alors même que les lieux sont exploités et permettent la réalisation du chiffre d’affaires correspondant par les locataires.
Sur la demande d’expertise, elle fait valoir d’une part, que les preneurs n’ont pas qualité pour agir au titre des parties communes, qui ne leur sont pas dévolues et ne relèvent pas du contrat de bail et qu’elles sont illégalement occupées par les locataires, qui empêchent d’ailleurs la circulation au profit des autres locaux situés au rez-de-chaussée du même immeuble. D’autre part, qu’aux termes du bail, les lieux sont acceptés en l’état, et que l’entretien appartient au locataire et que s’agissant des travaux à réaliser il se trouve en attente que les locataires précisent la date à laquelle ils pourront être faits, précisant qu’il a fait passer un expert technicien, qui a confirmé que les désordres visés dans l’assignation ne sont que purement esthétiques et sans danger.
La décision, mise en délibéré au 10 septembre 2026, sera contradictoire.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de "CONSTATER", "JUGER", "JUGER QUE", ne sont pas des prétentions au sens des , en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis articles 4 et 5 du code de procédure civile les cas prévus par la loi.
Sur la demande de consignation des loyers
La SARL JMTT, preneur, sollicite la consignation des loyers dans l’attente de la mise en oeuvre des travaux de remise en état des lieux à la suite de l’intervention des deux artisans intervenus à la demande du bailleur sur l’étage supérieur.
Il ressort des dispositions de l'article 1219 du code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1220 de ce même code ajoute qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Il est jugé de longue date que l'obligation de délivrance et de jouissance paisible imposée au bailleur et celle de paiement du loyer pesant sur le locataire sont réciproques, et qu'une partie au contrat de bail a donc la possibilité de se prévaloir de l'exception d'inexécution.
Toutefois, cette exception d'inexécution ne peut être invoquée que lorsque la jouissance des lieux est rendue totalement impossible.
Ainsi, en matière de bail commercial, l'exercice de l'exception d'inexécution est possible dès lors que les agissements du bailleur rendent les lieux impropres à l'usage auquel ils sont destinés (rappelé par Civ 3, 6 juillet 2023, n°22-15.923 et Civ 3, 18 septembre 2025, n°23-24.005).
L'impossibilité de jouir des lieux loués relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l'espèce, la SARL JMTT, preneur, ne rapporte aucunement une impossibilité totale, ou même partielle, d'user des locaux.
En l’absence de toute gêne objectivée dans l'exploitation normale des locaux, il n’y a pas lieu à admettre l'exercice d'une exception d'inexécution même partielle et donc la consignation des loyers.
En conséquence, la SARL JMTT sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Il existe un motif légitime lorsque trois conditions sont réunies, à savoir que les prétentions du demandeur ont un caractère apparemment sérieux, que la mesure est utile et qu’elle permet d’améliorer la situation probatoire de l’intéressé.
Le motif légitime d’une partie à solliciter une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine du juge des référés. Dans ce cadre, le juge des référés doit vérifier que la mesure sollicitée est pertinente et qu’elle a bien pour objectif d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur. Partant, il doit s’assurer qu’un litige est plausible et crédible. Il ne peut toutefois – sans outrepasser ses compétences - statuer sur les mérites et les chances de succès d’une action au fond.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de ce texte.
Il résulte d’une jurisprudence constante que de telles mesures ne sont exclues que dans l’hypothèse où la prétention que le rapport d’expertise permettrait éventuellement de soutenir est manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, la SARL JMTT sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au motif qu’il existe des désordres affectant la mezzanine, la salle de rez-de chaussée, la réserve et les parties communes.
S’agissant des désordres en lien avec l’intervention des artisans et l’apparition des fissures, Monsieur [W] [U] verse aux débats un rapport d’expertise technique visuelle qui constate, comme le procès-verbal de commissaire de justice produit par le preneur, que le trou de la zone mezzanine a été rebouché et apparaît comme un dommage purement esthétique, qu’il existe des salissures de chantier (mousse expansive), et d’un probable dégât des eaux non traité à l’origine des fissures. Ce rapport, non discuté par la requérante, conclut également que le plancher supérieur présente un comportement dynamique stable et satisfaisant et qu’il n’est relevé aucun signe de péril imminent ni d’instabilité structurelle apparente.
Ainsi, au regard des éléments versés aux débats, l’organisation d’une expertise judiciaire n’apparaît pas pertinente sur ces points.
S’agissant des désordres dans la réserve et les parties communes évoqués par le preneur, le contrat de bail porte “sur un local de 55 m, avec un droit de passage dans le couloir commun pour accéder au WC dont le preneur aura usage, une salle de café-bar-restaurant et dans le prolongement de cette salle sur l’arrière une cuisine, une cave en sous-sol. Le preneur a pour lui et sa clientèle la libre circulation dans la cour inférieure ainsi que l’usage des WC aménagés dans ladite cour”.
L’article 6 dudit bail stipule que “le preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation, ni remise en état, le bailleur ne pouvant néanmoins se soustraire à son obligation légale de délivrance de locaux conformes à leur destination contractuelle. (...) Un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de l’entrée dans le local.(...) En outre, le preneur ne pourra élever aucune réclamation, ni exercer aucun recours contre le propriétaire pour vices de construction, apparents ou cachés, erreur dans la désignation ou la contenance, mauvais état du sol, sous-sol, dégradations, insalubrité, cas de force majeure, ou autres causes”.
Au soutien de sa demande d’expertise sur ces différents désordres, le preneur produit un constat de commissaire de justice qui indique que “en présence des requérants, je traverse l’ensemble du fonds de commerce dans sa longueur et passe une petite porte donnant sur les communs de l’immeuble. Les requérants m’indiquent que le vaste dégagement sur lequel donne la petite porte de la cuisine est à usage commun pour les locataires. Il sert en outre de dégagement, desservant les futus appartements et la réserve à caractère privatif du restaurant”.
Toutefois, aux termes des dispositions contractuelles, si le preneur dispose d’un droit de passage, il n’a pas l’usage privatif des lieux ni aux termes du bail la possibilité d’en faire une réserve, le bail ne prévoyant qu’une cave, de sorte qu’il ne justifie pas d’un motif légitime à faire ordonner une expertise sur les désordres évoqués.
Au surplus, le preneur ne verse pas au débat l’état des lieux d’entrée qui permettrait de se rendre compte d’une dégradation des locaux loués.
En conséquence, la SARL JMTT sera déboutée de sa demande d’expertise.
Sur la demande de communication des pièces d’assurance
Monsieur [W] [U] justifie de son attestation d’assurance (pièce 1).
En conséquence, la demande de la SARL JMTT sur ce point est sans objet.
S’agissant de la demande de communication sous astreinte des déclarations de sinistre afférentes aux désordres survenus, la SARL JMTT ne justifie pas de cette demande de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En application de ce texte, l’existence d’une contestation sérieuse se déduit de la difficulté juridique ou de fait qui oppose les parties au fond. Le juge des référés ne peut en effet s’immiscer dans l’interprétation de la loi, d’un contrat ou d’éléments de preuves contradictoires et complexes.
En l'espèce, Monsieur [W] [U] sollicite la condamnation de la SARL JMTT au paiement d'une provision d'un montant de 607 € à valoir sur les sommes dont elle reste redevable au titre des taxes et impôts à sa charge en vertu du bail.
La SARL JMTT s'y oppose contestant tant le principe que le montant de la taxe foncière qui lui est réclamé.
Au soutien de sa demande de provision, Monsieur [W] [U] produit son avis de Taxes foncières pour l’année 2025.
Toutefois, il ne produit aucun décompte de l’arriéré de charges sollicité à sa locataire, et ne rapporte ainsi pas que la taxe foncière a toujours été payée par cette dernière et que la somme réclamée reste due.
En raison d’une contestation sérieuse sur le principe et le montant de la somme réclamée, Monsieur [W] [U] sera débouté de sa demande.
Le juge des référés n’étant pas saisi par le bailleur des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 10 mars 2026, il n’a pas à statuer sur ce point.
Sur la demande de libérer les parties communes et la cave sous astreinte
Monsieur [W] [U] demande qu’il soit enjoint à la SARL JMTT d’avoir à libérer les parties communes et la cave dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jours de retard.
Toutefois, il appert au terme du bail que la SARL JMTT a l’usage d’une cave en sous-sol.
Il existe toutefois au regard des photographies produites un doute sur la terminologie utilisée par les parties, entre “cave” “réserve” et sur l’utilisation faite par les uns et autres des parties communes.
En raison d’une contestation sérieuse sur ce point il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de Monsieur [W] [U].
Sur les autres demandes
Succombant pour l’ensemble de ses demandes, la SARL JMTT, conservera provisoirement la charge des dépens de la procédure en y excluant toutefois les frais de commandement du 10 mars 2026.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 1 200 € à Monsieur [W] [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SARL JMTT de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTONS Monsieur [W] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS la SARL JMTT à verser à Monsieur [W] [U] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL JMTT aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes