Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/07223 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEP5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 29 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 24/11723 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Décembre 2025
Appelantes :
Madame [L] [I], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20260099
S.E.L.A.R.L. LA CLINIQUE DU [J] prise en la pesonne de tous représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
S.A.S. [J] prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MJA, PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [T] prise en la personne de Maître [E] [H], ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de Madame [L] [I], nommée à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2023, et des sociétés LA CLINIQUE DU [J] et [J] par jugement du 18 décembre 2025., représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , pages)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN , greffière,
La cour d'appel de Paris est saisie de l'appel formé par déclaration du 14 avril 2026 par Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris, en date du 18 décembre 2025, laquelle décision a notamment :
Rejeté l'exception de nullité de l'assignation signifiée à la SAS [J],
Prononcé l'extension des opérations de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 janvier 2023 à l'égard de Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J],
Prononcé l'extension des opérations de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 janvier 2023 à l'égard de Mme [L] [I], la SAS [J],
Dit que la procédure sera poursuivie sous patrimoine commun,
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J], ont interjeté appel par acte du 14 avril 2026.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [H], ès qualités de liquidateur de Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J], demande au conseiller de la mise en état de :
Juger l'appel interjeté inscrit sous le n° 26/07223 irrecevable et en conséquence,
L'en débouter en toutes fins qu'il comporte,
Dire que les dépens et frais seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Dire Mme [L] [I], et les sociétés La Clinique du [J], et [J] mal fondées en l'ensemble de leurs demandes et prétentions,
Les en débouter en toutes fins qu'elles comportent.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J], demande au conseiller de la mise en état de :
Rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [H] ;
Déclarer recevable l'appel interjeté le 14 avril 2026 par Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J], enregistrée sous le numéro 26/08172 ;
Renvoyer l'affaire à la mise en état pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
Condamner la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [H], aux entiers dépens de l'incident.
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Sur ce,
Sur l'expiration du délai d'appel
Conformément à l'article R. 661-3 du code de commerce, Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
En l'espèce, il est constant que, par actes des 2 et 7 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a fait signifier à Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J] le jugement du 18 décembre 2025, les actes précisant valablement que le délai d'appel était de 10 jours.
La SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J] ne contestent pas les significations de la décision entreprise dont elles ont fait l'objet, seule la régularité des significations du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 décembre 2025 à Mme [I] est contestée par les appelantes qui soutiennent que cette dernière habitait au [Adresse 1] ([Adresse 2]) à Paris.
Le premier procès-verbal 2 janvier 2026 a été dressé à l'adresse située [Adresse 3] et établi par le commissaire de justice sur le fondement de l'article 656 du même code de procédure civile, mentionnant en outre que le nom de Mme [N] figurait sur la boîte aux lettres. Le second procès-verbal a été établi à une adresse située [Adresse 4] sur le fondement de l'article 659 du même code.
Il ne ressort pas de la pièce 11 communiquée par Mme [I] qu'elle était domiciliée à [Localité 1] au [Adresse 1] au jour de la signification des actes, soit les 2 et 7 janvier 2026, l'attestation d'assurance habitation communiquée étant datée du 3 mai 2026 et la facture émise par la société Free étant datée du 2 mai 2026, soit postérieurement aux actes de signification.
En outre, cette adresse correspond à des locaux loués par la société [J] à la SAS Foncière Vog, sans qu'aucun contrat justifie l'occupation des lieux par Mme [I], de sorte que cette dernière serait, le cas échéant, occupante sans droit ni titre à cette adresse, qui ne peut dès lors constituer son domicile réel.
Il est relevé que les adresses visées dans les significations litigieuses à Mme [I] sont celles figurant sur le jugement dont appel et qui ont donc été communiquées par l'intéressée elle-même au greffe lors de la constitution devant le tribunal judiciaire de Paris.
Mme [I] ne justifie pas valablement avoir indiqué son changement d'adresse au greffe de la juridiction concernée, alors que pesait sur elle non seulement une obligation d'y procéder mais encore une obligation de coopérer avec les organes de la procédure.
Concernant plus particulièrement l'adresse sise [Adresse 5] à Ceyrest, il ressort des pièces versées que Mme [I] s'y domicilie régulièrement, s'agissant d'un bien immobilier détenu par la SCI NLC (501 453 682) dont elle est dirigeante et associée à hauteur de 60 %, sans qu'il soit démontré que ce bien ait la nature et la destination d'une résidence secondaire, de sorte que cette adresse apparaît comme le domicile réel de l'intéressé.
Par ailleurs, Mme [P] [K], sa fille, a déclaré sur l'honneur héberger à son domicile Mme [I], outre le fait que cette adresse figure dans de nombreux actes de procédure en plus du jugement dont appel.
Il s'ensuit que l'assignation en extension devant le tribunal judiciaire de Paris a dûment été délivrée à cette adresse, comme étant l'adresse officielle et déclarée par Mme [I] à titre de domicile personnel.
Il est enfin observé que les actes de commissaire de justice, qui font foi jusqu'à preuve d'établissement d'un faux, mentionnent dûment les envois des lettres visées aux articles 658 et 659 du code de procédure civile à l'adresse déclarée par Mme [I].
En tout état de cause, la nullité des actes de signification n'est pas sollicitée par les appelantes aux termes de leur dispositif, de sorte que le conseiller n'en est pas saisi.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la signification à [Localité 2] a dûment fait courir le délai d'appel, lequel expirait le 12 janvier à minuit, soit postérieurement à la date de la déclaration d'appel régularisée le 14 avril 2026.
Par conséquent, la déclaration d'appel inscrite sous le n° RG 26/07223 a été régularisée hors délai, ce qui constitue une fin de non-recevoir et entraîne l'irrecevabilité de l'appel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la signification faite au [Localité 3], comme seconde adresse déclarée.
Sur l'irrecevabilité du nouvel appel interjeté par la société [J] :
L'article 916 du code de procédure civile dispose que La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Toutefois, il est de principe qu'une déclaration d'appel irrégulière n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable.
En l'espèce, il est constant que, par ordonnance du 26 mars 2026, constatant que l'appelante n'avait pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, le conseiller délégué a prononcé la caducité de la déclaration d'appel interjetée par la SAS [J] et inscrit sous le n° RG 26/00876.
Dès lors, en application de l'article 916 du code précité, la société [J] n'est plus recevable à former un appel principal le 14 avril 2026 contre le même jugement.
Il est relevé que la société [J] ne conteste pas avoir interjeté appel le 14 avril 2026 et que ce dernier a été jugé caduc au sens de l'article 916 du code de procédure civile par ordonnance du 26 mars 2026, cette décision ayant par ailleurs été confirmée par arrêt du 1er juillet 2026.
Elle indique uniquement avoir exercé son droit d'appel les 30 décembre 2025 et 21janvier 2026, soutenant être fondée à régulariser une seconde déclaration d'appel, et précisant que cette troisième déclaration d'appel ne procède pas d'une tentative de contourner une décision devenue définitive.
Or, il est rappelé que, dans son arrêt du 1er juillet 2026, la cour d'appel a jugé qu'une déclaration d'appel irrégulière, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable, et que la situation était différente s'agissant d'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète, à l'instar de la déclaration d'appel qui tend à l'infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle s'incorpore à la première.
La cour a énoncé qu'en l'espèce, la seconde déclaration d'appel avait été formée dans le délai pour conclure laissé à la SAS [J]. Toutefois, s'incorporant à la première, elle ne pouvait avoir pour effet de permettre la prise en compte d'un autre bulletin d'orientation, superfétatoire, l'appelante ayant bien précisé dans le message accompagnant sa déclaration d'appel qu'il s'agissait d'une régularisation. La jonction prononcée en est la conséquence.
La cour conclut enfin que l'irrégularité de cette déclaration d'appel ne fait pas l'objet de la saisine de la cour et relève du conseiller de la mise en état, de sorte que la SAS [J] ne peut se prévaloir du second bulletin de procédure pour justifier son retard à conclure et que le grief est établi, dès lors que la SELAFA MJA n'a pas conclu dans les délais dans le premier dossier qui devait être le seul que la cour devait traiter.
Par conséquent, il en résulte que les deux déclarations d'appel des 31 décembre et 21 janvier n'ont donné lieu qu'à une seule instance, la seconde déclaration d'appel s'incorporant à la première, dont la caducité a été confirmée par arrêt en date du 1er juillet 2026 précité.
Toutefois, l'appel du 14 avril 2026 effectué par la société [J] a été interjeté une troisième nouvelle fois, mais alors que le premier et le deuxième appels n'avaient pas encore été jugés caducs de manière définitive, l'arrêt du 1er juillet 2026 n'étant pas encore rendu.
Si la sanction procédurale ne produit ses effets qu'à compter de son prononcé, il n'en demeure pas moins que le troisième appel du 14 avril 2026 a été formé au-delà de l'expiration du délai d'appel de 10 jours, nonobstant le fait que la cour ne se soit prononcée que le 1er juillet 2026 à titre définitif et sur déféré au titre de la caducité des deux premiers appels.
Aussi, convient-il de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 avril 2026 par Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J], enregistré sous le numéro 26/08172.
Enfin, le sens de la présente décision conduit à considérer que le moyen tiré de l'indivisibilité de la décision à l'égard des trois parties n'a plus d'objet et est ainsi devenu inopérant.
Les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de procédure collective et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté l'appel interjeté le 14 avril 2026 par Mme [L] [I], la SELARL La Clinique du [J] et la SAS [J], enregistré sous le numéro 26/08172 ;
Disons que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état assistée de Célia MAXIMIN, greffière présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 octobre 2026
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats