Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 octobre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2026J00372 SAS SAVECARE N° RG: 2026L01691
DEBITEUR
SAS SAVECARE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 841769342 - 2018 B 4045
Représentant légal : Gaelle PRIVAT Présidente
comparante en personne assistée de la SELARL JCS AVOCAT prise en la personne de Maître [R] [P] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 octobre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 16 octobre 2026.
N° RG : 2026L01691 N° PC : 2026J00372
Par jugement en date du 4 mai 2026, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS SAVECARE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 26 juin 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 4 novembre 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
La SELARL [O] prise en la personne de Me [D] [M] [O], mandataire judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;
L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, et du débiteur assisté de son conseil, ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 4 mai 2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SAVECARE
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 841769342 2018 B 4045
pour une durée de 6 mois à compter du 4 novembre 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience du 5 mars 2027 à 9 heures.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
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