Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 201 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXV5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2024-TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de [Localité 1]- RG n° 23/02353
APPELANT
Monsieur [Z] [B], né le 22 Avril 1961 à [Localité 2], de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
INTIMÉS
Monsieur [H], [O], [K] [V], né le 26 Septembre 1948 à [Localité 4] (93), de nationalité française , retraité
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [R] [G], née le 13 Mars 1945 à [Localité 4] (93)
de nationalité française, retraitée
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [E] [U], née le 16 Septembre 1978 à [Localité 7] (93), de nationalité française, salariée
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque :BOB 56
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. CRETON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Assigné par M. [V], Mme [G] et Mme [U] en expulsion de l'immeuble qu'il occupe à [Localité 2], [Adresse 1], M. [B] les a ensuite assignés aux fins de faire constater qu'il occupe ce bien depuis 1988 et en est devenu propriétaire par usucapion.
Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. [B] de sa demande et l'a condamné à payer à M. [V], Mme [G] et Mme [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a retenu que M. [B] n'a occupé le bien litigieux à titre gratuit qu'en raison de la tolérance de ses anciens propriétaires et que la possession à titre de propriétaire n'a pu commencer qu'à partir de 2017 après le décès du dernier de ses propriétaires et qu'ainsi il ne peut justifier l'existence d'une possession trentenaire.
M. [B] a interjeté appel de ce jugement.
Il fait valoir que depuis 1988 il a payé la taxe d'habitation et a assuré les charges d'entretien, de réfection et d'amélioration du bien, se comportant comme s'il en était le propriétaire, que sa possession a été continue, paisible, publique et non équivoque.
Il demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement et de constater qu'il est devenu propriétaire de l'immeuble litigieux.
Il sollicite en outre la condamnation de M. [V], Mme [G] et Mme [U] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V], Mme [G] et Mme [U] concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. [V], Mme [G] et Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que l'occupation du bien par M. [B] depuis 1988 résultait d'une simple tolérance de ses anciens propriétaires dont le dernier est décédé en 2017 ; qu'il ne peut donc se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire que depuis cette date ; qu'en outre, la possession trentenaire suppose l'accomplissement d'actes matériels ou juridiques traduisant l'exercice du droit de propriété ; que la justification du paiement par M. [B] de la taxe d'habitation relative au bien litigieux, due par l'occupant indépendamment de sa qualité de propriétaire, et la production de factures d'outillage et de matériaux, émises entre 2008 et 2020, dont les montants s'élèvent à 155,12 euros, 207,40 euros, 803,60 euros, 398 euros, 33 euros, 749 euros (achat d'un poële à bois), 769 euros (achat d'une porte de garage et d'une porte de service), 470 euros, 58 euros, 146 euros, 199 euros, 85,49 euros, 420,20 euros,149,13 euros ne traduisent pas l'exercice d'un droit de propriété sur le bien ; que les prétentions de M. [B] ne sont donc pas fondés ; qu'il convient de confirmer le jugement ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour ,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et le condamne à payer à Mme [G] et Mme [U] la somme de 1 800 euros ;
Le condamne aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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