Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/930
15 Septembre 2026
N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTBF
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Société [1]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur
Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep : Monsieur [F] [I], gérant de la société
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/ : Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de la SEINE SAINT DENIS
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EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 28 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] a notifié à la société [1] un indu pour un montant de 68,32 euros, au titre d’un transport effectué le 3 septembre 2024 en faveur de Madame [Z] [P], de l’Hôpital maritime de [Localité 2] au domicile de l’assurée situé à [Localité 3], facturé sur la base d’un trajet de 225 kilomètres, soit à hauteur de 630,01 euros.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation qui, par décision implicite de rejet, a confirmé la décision initiale de la caisse.
Par requête enregistrée au greffe le 12 mai 2025, la société [1] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2026, avec demande de renvoi formulée par les parties à l’audience du 28 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
La société [1], représentée par son gérant, Monsieur [F] [I], a comparu et fait valoir oralement ses observations, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.
La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1], représentée par son conseil, a comparu et a fait valoir oralement ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières écritures régulièrement communiquées et visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le bien-fondé de l’indu :
Aux termes des dispositions de l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale :
« La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : (…)
2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Suivant , en outre, l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale :
« Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés. (…)
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type. La convention-cadre nationale détermine, pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné :
3° Les conditions relatives aux besoins territoriaux de transport des patients auxquelles sont subordonnés l'accès au conventionnement et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, qui peuvent être adaptées au niveau local ;
7° Les règles de facturation et de tarification des transports partagés ;
Selon les modalités prévues par la convention-cadre nationale, la convention conclue entre les entreprises de taxi et l'organisme local d'assurance maladie précise, le cas échéant, les éléments mentionnés aux 3° à 7° applicables sur le territoire concerné. L'entreprise de taxi conventionnée ne peut facturer, pour un transport de patient, que les frais définis dans la convention conclue entre les entreprises de taxi et l'organisme local d'assurance maladie. ».
En application par ailleurs de l’article L.322-5-2 du même code :
« Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ;
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention ;
3° Les conditions à remplir par les entreprises de transports sanitaires pour être conventionnées ;
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en œuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises ;
6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique. »
Suivant enfin l’article L.133-4 du même code :
« I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : (…)
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. ».
Il ressort des dispositions précitées qu’une distinction est faite entre les transports effectués par taxi et les transports effectué par une entreprise de transport sanitaire. Dans le second cas, outre les disposition légales et réglementaires du code de la sécurité sociale, il convient d’appliquer les dispositions de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés signées entre les parties.
Dans sa rédaction en date de février 2003, applicable au présent litige, l’article 8 de ladite convention prévoit que :
« Le remboursement des frais de transports sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite et appropriée la plus proche. La prescription médicale est intangible, et, en aucun cas le transporteur sanitaires ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la règles susmentionnés ».
L’article 14 de ladite convention mentionne également que le « distancier applicable à chaque transporteur sanitaire adhérent à la convention est uniquement celui négocié par les partenaires conventionnels dans le département le département d’implantation de l’entreprise.
En cas de non-négociation d’un tel tableau ou pour les distances non prévues dans ce tableau, c’est la règle de la distance réellement parcourue en charge avec le malade qui est appliquée ».
En l’espèce, la société [1] soutient que les règles qui lui sont applicables en matière de facturation sont celles prescrites par la convention nationale des transporteurs sanitaires de 2003, laquelle ne porte aucune obligation d’utilisation d’un logiciel spécifique pour le décompte des kilomètres parcourus, qu’en tout état de cause il convient de facturer le kilométrage réellement parcouru, comme contractualisé, tiré du compteur des véhicules, et non se référer au référiel dit [2] comme pratiqué par la caisse. Elle ajoute que la convention signée en 2014 entre la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] et les taxis lui est inopposable.
La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] fait valoir de son côté, qu’en application de la convention locale signée entre les entreprises de taxis du [Localité 1] et l’assurance maladie, la société aurait dû retenir le kilométrage affiché par l’outil Michelin , élément de mesure fiable, et sollicite ainsi reconventionnellement la condamnation de la société [1] au montant restant dû, soit une somme de 68,32 euros .
Il ressort des débats et des pièces du dossier que la SARL [1] exerce une activité de transport sanitaire privé.
De ce fait, la société est soumise à la convention nationale des transporteurs sanitaires de 2003.
Le cerfa médical établi par le docteur [V] [Y], le 31 juillet 2024, mentionne un trajet entre l’Hôpital [Etablissement 1] et le domicile de Madame [Z] [P], situé dans la ville de [Localité 3].
La facture litigieuse établie par la société [1] et adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1], mentionne un trajet depuis l’Hôpital Maritime de [Localité 2], vers le domicile de la patiente, soit le trajet médicalement prescrit, pour une distance de 225 kilomètres, comprenant 1 péage.
Il en ressort que la société a respecté la prescription médicale quant au trajet à effectuer.
En tant que transporteur sanitaire privé, les obligations légales de la société sont cantonnées au respect des prescriptions médicales tenant au transport, en l’absence de négociation sur ce point au niveau local.
Conformément à l’article 14 de la convention susvisée, le distancier applicable à chaque transporteur sanitaire adhérent à la convention est uniquement celui négocié par les partenaires conventionnels dans le département d’implantation de l’entreprise.
En cas de non-négociation d’un tel tableau ou pour les distances non prévues dans ce tableau, c’est la règle de la distance réellement parcourue en charge avec le malade qui est appliquée.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, prévoient que, dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.
La convention signée entre la caisse et les taxis est inopposable aux ambulances.
Il résulte de ces éléments que la société s’est conformée aux prescriptions légales et réglementaires la concernant en matière de facturation de transport sanitaire et qu’en l’absence de site spécifique visé dans la convention de 2003, de négociations au niveau local ou de mention contractuelle spécifique, l’utilisation pour le calcul des frais kilométriques des transports du site internet [2] ne peut être imposée aux adhérents de la convention nationale des transporteurs sanitaires et l’outil de mesure le plus pertinent de la distance réellement parcourue et du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport, reste une extraction du compteur kilométrique du véhicule.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la société [1], au titre de l’indu et de rejeter ainsi la demande reconventionnelle de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] à son encontre.
Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1], succombant à l’instance, sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
FAIT DROIT au recours formé par la société [1] contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] du 28 janvier 2025, confirmée par décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable, portant notification à l’encontre de l’intéressée d’un indu d’un montant de 68,32 €, au titre du règlement à tort de frais kilométriques surfacturés, relativement au transport effectué, le 3 septembre 2024, en faveur de Madame [Z] [P], de l’Hôpital maritime de [Localité 2] au domicile de l’assurée situé à [Localité 3], facturé sur la base d’un trajet de 225 kilomètres, à hauteur de 630,01 euros ;
DEBOUTE par voie de conséquence la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société [1] au paiement de l’indu ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] aux éventuels dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU
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