Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 25/06496 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP6K
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 02 juillet 2025 - R.G.: 21/03335
S.A.S. INCOMM
Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
APPELANT
INTERVENANT
S.C.P. CBF ET ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS sis [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maitre [D] [Q], es qualité
d'administrateur judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du
Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026
Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
S.E.L.A.R.L. EKIP société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125.000€,
immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro n°453
211 393 dont le siège social est [Adresse 3] es qualité
de mandataire Judiciaire de la société INCOMM désigné comme tel par jugement du Tribunal
de Commerce de [Localité 2] le 14 janvier 2026
Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726
E.A.R.L. [Adresse 4]
Représentant : Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 2634
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que l'E.A.R.L. [Adresse 4] a été déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 2 avril 2026.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 30 septembre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment