Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03668 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWFH
Minute N°26/00931
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Août 2026
Le 05 Août 2026
Devant Nous, Sébastien TICHIT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Florian ANDRIEUX, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 30/07/25, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 31/07/2026, notifié à Monsieur [N] [P] le 31/07/2026 à 08h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 03 Août 2026, reçue le 03 Août 2026 à 18h06
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [N] [P]
né le 13 Octobre 1996 à [Localité 2] (BULGARIE)
de nationalité Bulgare
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître RAVEENDRAN Nitusha avocat au bareau du Val de Marne de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Madame [M] [S], interprète en langue Bulgare, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de [Adresse 1] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Julie HELD-SUTTER en ses observations.
M. [N] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative
En l'absence de contestation dirigée contre l'arrêté de placement en rétention administrative, le retenu n'est pas recevable à faire valoir que la préfecture n'a pas suffisamment pris en considération sa vie personnelle et qu'elle aurait pu l'assigner à résidence.
II. Sur le fond
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l'étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il ressort du dossier que la préfecture du Loiret dispose de la carte nationale d'identité de Monsieur [N] [P], de nationalité bulgare, ressortissant de l'Union européenne, et n'a pas l'obligation de saisir les autorités consulaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire.
La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE et avoir obtenu un vol le 31 juillet 2025 afin de mettre en œuvre l'éloignement de l'intéressé, mais que ce dernier a refusé d'embarquer.
Ces diligences ont été réalisées moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu'elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l'intéressé.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [P].
PAR CES MOTIFS
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [N] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 05 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
REPRESENTANT de 45 - PREFECTURE DU [Adresse 2]
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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