Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/07318 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXDC
N° minute : 26/00009
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [M] [G]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
M. [M] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant en personne assistée de sa fille [G] [B]
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 3]
S.A. [2]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 04 novembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [G] a bénéficié de mesures imposées prévoyant le report et le rééchelonnement des dettes durant 36 mois validées le 15 avril 2025.
Par déclaration enregistrée le 15 mai 2025, M. [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande de réexamen de sa situation, demande déclarée irrecevable par décision du 11 juin 2025 aux motifs suivants :
– « absence de surendettement lié à l'endettement personnel
– M. [G] bénéficie de mesures imposées validées le 15/04/2025. La mensualité de remboursement retenue s'élève à 115 euros et doit lui permettre de respecter les mensualités prévues par ces mesures.
Par courrier recommandé expédié le 20 juin 2025, le débiteur a formé un recours contre cette décision, dont il a a accusé réception le 17 juin 2025.
Le 1er juillet 2025, le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties à l’audience du 4 novembre 2025 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception signé.
A cette audience, M. [G] maintient son recours, faisant valoir qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement. Il expose et fait valoir qu’il perçoit des pensions de retraite d'un montant total de 1050 euros, qu'il est hébergé par sa sœur, qu'il lui reverse chaque mois la somme de 500 euros à titre de participation aux frais du logement et de nourriture et qu'il paie en outre des frais d’assurance et de mutuelle à hauteur de 168 euros par mois. Il indique qu'il n'a honoré aucune mensualité du précédent plan, que les créanciers n'ont pas dénoncé ledit plan, qu'il envisage enfin d'intégrer un EHPAD.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la décision d'irrecevabilité a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 juin 2025. Le recours formé le 20 juin suivant a donc été exercé dans les délais.
M. [G] sera dès lors déclaré recevable en son recours.
Sur le bien-fondé du recours
Le débiteur, qui a déjà bénéficié d’un plan de règlement de ses dettes, est recevable à former une nouvelle demande tendant au réexamen de sa situation de surendettement s’il établit que, par suite d’un fait nouveau, il n’est plus en mesure de respecter les conditions du plan.
Le juge apprécie l’existence d’un élément nouveau au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont communiqués au jour où il statue.
Il ressort des pièces du dossier que lors de la précédente demande de surendettement de M. [G], la commission a retenu une capacité de remboursement de 111,79 euros et un endettement total de 6.683,57 euros.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, la commission de surendettement a calculé les revenus mensuels du débiteur à la somme de 1032 euros pour des charges mensuelles évaluées à 916 euros et a fixé la mensualité de remboursement à 115,73 euros. Le montant total de l’endettement s’élève à 6.683,57 euros selon l’état des créances dressé par la commission le 24 juin 2025.
La commission a déclaré la nouvelle demande de surendettement de M. [G] irrecevable au motif qu’il bénéficie de mesures de désendettement validées le 15 avril 2025 et que sa nouvelle capacité de remboursement lui permet de respecter lesdites mesures.
Toutefois, il ressort des justificatifs de revenus et de charges versés aux débats par le débiteur que sa situation financière s’est aggravée depuis le précédent plan.
En effet, s’il résulte des pièces produites par M. [G] que ses ressources composées de pensions de retraite s’élèvent à 1031,97 euros par mois, il apparaît que ce dernier est hébergé chez sa sœur et que ses charges fixes mensuelles s’établissent comme suit au jour des débats :
- participation aux frais de logement (loyer, dépenses d’énergie et eau) : 300 euros
- assurance voiture : 53,99 euros
- mutuelle : 96,71 euros
- forfait surendettement pour une personne (comprenant les frais d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de transport et les dépenses diverses) : 632 euros
Soit un total de 1082,70 euros.
Ainsi, la capacité de remboursement de M. [G] est nulle dans la cadre de la nouvelle procédure.
Par suite, le débiteur justifie d'un élément nouveau de nature à l’empêcher de respecter les mesures précédemment décidées.
M. [M] [G] doit dès lors être déclaré recevable en sa nouvelle demande de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours formé par M. [M] [G] recevable en la forme et bien fondé ;
DECLARE M. [M] [G] recevable en sa nouvelle demande de surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à Lille, le 13 janvier 2026,
Le Greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment