Texte intégral
20 Octobre 2026
N° RG 26/00121 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2IZ
Ord n°
[H] [G] épouse [Z], [F] [Z]
c/
S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de ICADE PROMOTION (police n°10879639704), S.A.R.L. ATLANTIQUE OUVERTURES, S.A.S. ICADE PROMOTION, S.A.S. ITEC FLUIDES, E.U.R.L. OLIVIER’S PLOMBERIE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. CETRAC, S.A.R.L. DOMUS ARCHITECTURE, S.A.R.L. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE - CMD
Le :
Exécutoire à :
la SELARL POLYTHETIS
Copies conformes à :
la SELARL ARMEN
la SELARL CTD
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES
la SELARL PARTHEMA AVOCATS
la SELARL POLYTHETIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [H] [G] épouse [Z]
née le 09 Octobre 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [F] [Z]
né le 22 Septembre 1959 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Tous deux rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de ICADE PROMOTION (police n°10879639704)
RCS NANTERRE [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.R.L. ATLANTIQUE OUVERTURES
RCS NANTES 337 884 647 dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparant - non représenté
S.A.S. ICADE PROMOTION
RCS NANTERRE 792 523 599 dont le siège social est situé [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. ITEC FLUIDES
RCS NANTES 434 967 840 dont le siège social est situé[Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
E.U.R.L. OLIVIER’S PLOMBERIE
RCS LA ROCHE SUR YON 792 523 599 dont le siège social est situé [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Bruno DENIS de la SELARL CTD, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
RCS VERSAILLES 834 157 513 dont le siège social est situé [Adresse 8]
non comparant - non représenté
S.A.S. CETRAC
RCS NANTES 301 981 627 dont le siège social est situé [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. DOMUS ARCHITECTURE
RCS NANTES 326 714 490 dont le siège social est situé [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE - CMD
RCS RENNES 849 708 516 dont le siège social est situé [Adresse 11]
non comparant - non représenté
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Julie ORINEL lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS ICADE PROMOTION a entrepris la réalisation d’un programme immobilier « Les Cèdres Bleus » sur un terrain situé [Adresse 13] à [Localité 8] comprenant trois bâtiments principaux à usage d’habitation (A, B et C), l’un faisant l’objet d’une réhabilitation, l’autre édifié en extension et le dernier étant entièrement neuf.
Elle a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [F] [Z] et madame [H] [G] épouse [Z] les lots de copropriété n°77, 89, 152 et 160 correspondant à un appartement, une cave en sous-sol du bâtiment B et deux emplacements de parking, par acte notarié en date du 14 janvier 2022, moyennant le prix de 750.000 €.
Suivant le procès-verbal de réception, ledit appartement a été livré aux époux [Z] le 5 novembre 2024 avec réserves, avec consignation du solde de prix de vente (37.500 €) auprès de maître [D], commissaire de justice.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024, monsieur et madame [Z] ont notifié à la SAS ICADE PROMOTION de nouveaux désordres.
Selon la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025, ils ont également dénoncé des difficultés pour chauffer leur appartement.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2025, monsieur et madame [Z] ont fait assigner en référé-expertise la SAS ICADE PROMOTION et la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SAS ICADE PROMOTION devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
Par ordonnance contradictoire du 9 décembre 2025, une mesure d’expertise a été ordonnée et confiée à madame [N] [V] (n° RG 25/00301).
Une première réunion d’expertise a eu lieu sur site le 6 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice du 19 mars 2026, monsieur et madame [Z] ont de nouveau fait assigner la SAS ICADE PROMOTION et la SA AXA France IARD devant la juridiction des référés pour étendre la mission d’expertise à l’examen de nouveaux désordres.
La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS ICADE PROMOTION, a constitué avocat le 31 mars 2026.
La SAS ICADE PROMOTION a constitué avocat le 03 avril 2026.
Cette procédure enregistrée sous le N° RG 26/00121 a été appelée à la première audience du 7 avril 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.
Par actes séparés de commissaire de justice, la SAS ICADE PROMOTION, a fait assigner en référé-extension les parties suivantes :
la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES, le 16 juillet 2026 ;la SASU C.M.D. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE, le 17 juillet 2026 ;la SAS CETRAC, le 16 juillet 2026 ;la SARL DOMUS ARCHITECTURE, le 13 juillet 2026 ;la SAS ITEC FLUIDES, le 13 juillet 2026 ;l’EURL OLIVIER’S PLOMBERIE, le 09 juillet 2026 ;la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, le 08 juillet 2026.
La SARL DOMUS ARCHITECTURE, la SAS CETRAC et la SAS ITEC FLUIDES ont constitué avocat le 30 juillet 2026.
L’EURL OLIVIER’S PLOMBERIE a constitué avocat le 05 août 2026.
Cette procédure enregistrée sous le N° RG 26/00315, appelée à la première audience du 1er septembre 2026, a été jointe par mention sur la précédente procédure enregistrée sous le N° RG 26/00121.
L’affaire suivant la jonction a fait l’objet d’un énième renvoi à la demande des parties.
A l’audience du 22 septembre 2026, les parties ayant constitué avocat ont comparu, représentées par leur conseil respectif.
Monsieur et madame [Z] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1642 et suivants, 1792 et suivants, 1231-1 du code civil, ainsi que l’article L 124-3 du code des assurances :
- étendre la mission confiée à madame [V] suivant ordonnance du 9 décembre 2025 à l’examen du nouveau désordre suivant : radiateurs et chaudières bruyants, impossibilité de dormir sans bouchon d’oreille ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS ICADE PROMOTION a, par l’intermédiaire de son conseil, émis oralement toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension à de nouveaux désordres. Elle a sollicité le bénéfice de son propre acte introductif d’instance, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- statuer ce que droit sur la demande d’extension de la mission d’expertise présentée par les époux [Z] ;
- rendre communes et opposables à la société DOMUS ARCHITECTURE, à la société ITEC FLUIDES, à la société SOCOTEC CONSTRUCTION, à la société ATLANTIQUE OUVERTURES, à la société CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE (CMD) et à la société OLIVIER’S PLOMBERIE les opérations d’expertise confiées par décision du juge des référés du 9 décembre 2025 et confiées à madame [V].
La SA AXA FRANCE IARD, la SAS ITEC FLUIDES, la SAS CETRAC et la SARL DOMUS ARCHITECTURE ont, par l’intermédiaire de leur conseil, émis oralement toutes protestations et réserves d’usage.
L’EURL OLIVIER’S PLOMBERIE a formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension aux nouveaux désordres et s’est référée à ses conclusions, aux termes desquelles elle demande à voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à madame [V] par ordonnance de référé du 9 décembre 2025 aux parties nouvellement mises en cause,
- réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Bien qu’assignés par actes remis à personne morale, la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et la SASU C.M.D. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
I - Sur la demande d’extension de la mission d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, en ce que l’action judiciaire envisagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire.
L’article 245 en son second alinéa interdit au juge sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, d’étendre la mission de celui-ci.
En l’espèce, monsieur et madame [Z] justifient avoir dénoncé par courrier recommandé en date du 3 décembre 2024 à la société ICADE PROMOTION parmi trois réserves complémentaires le caractère anormalement bruyant des radiateurs et chaudières, en déplorant l’impossibilité de dormir sans bouchons d’oreille.
L’expert judiciaire a indiqué dans une note n°2 rédigée le 8 septembre 2026 ne pas avoir d’opposition à ce que l’examen de ce désordre soit ajouté à sa mission, en rappelant être déjà saisie d’un désordre portant sur la vibration émise par les robinets thermostatiques (6) et en rapportant les doléances du propriétaire recueillies lors de la réunion du 6 mars 2026 quant au sifflement émis par la chaudière lors de la mise en chauffe.
En l’absence de moyen opposé par les autres parties, il convient de faire droit à la demande d’extension de la mission d’expertise en incluant l’examen d’un désordre lié au fonctionnement sonore de la chaudière et des radiateurs, en vérifiant l’existence du trouble invoqué.
II - Sur la demande d’extension à des parties
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, au vu des désordres dénoncés par les époux [Z] et soumis à l’examen d’un technicien, la SAS ICADE PROMOTION justifie d’un motif légitime à attraire aux opérations d’expertise judiciaire en cours les intervenants suivants :
la SARL DOMUS ARCHITECTURE, maître d'œuvre de conception, la SAS CETRAC, maître d’oeuvre d’exécution, la SAS ITEC FLUIDES, bureau d’études fluide, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique,la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES, titulaire du lot N°10 menuiseries extérieures alu,la SAS CMD, titulaire du lot N°11 serrureries,l’EURL OLIVIER’S PLOMBERIE, titulaire du lot N°12 chauffage/VMC/plomberie.
Il convient de faire droit à la demande d'extension de l'expertise, en prorogeant le délai de dépôt du rapport définitif de trois mois. Il convient de fixer une consignation complémentaire à la charge de la SAS ICADE PROMOTION pour la poursuite de la mesure d’expertise, selon les modalités précisées dans le dispositif de la décision.
III - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’objet de la présente instance en référé justifie de laisser les dépens à la charge de la partie qui les a engagés dans la poursuite de leurs intérêts respectifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que la mission confiée à Mme [N] [V] suivant les dispositions de l’ordonnance de référé du 09 décembre 2025 (RG N°25/00315) est étendue à l’examen du fonctionnement sonore de la chaudière et des radiateurs ; qu’il lui reviendra de vérifier l’existence du trouble invoqué (l’impossibilité de dormir sans bouchons d’oreille) ;
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 09 décembre 2025 (n° RG 25/00301) sont communes et opposables à la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES, la SASU C.M.D. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE, la SAS CETRAC, la SARL DOMUS ARCHITECTURE, la SAS ITEC FLUIDES, l’EURL OLIVIER’S PLOMBERIE et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
Disons que madame [N] [V] voit sa mission étendue pour inclure la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES, la SASU C.M.D. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE, la SAS CETRAC, la SARL DOMUS ARCHITECTURE, la SAS ITEC FLUIDES, l’EURL OLIVIER’S PLOMBERIE et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’elle devra les appeler à participer aux opérations d’expertise, sous réserve du versement de la consignation complémentaire ;
Disons que la SAS ICADE PROMOTION devra consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de l’avis de consignation complémentaire adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties demanderesses qui les a engagés;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD