Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
23/07/2026
RG : 2026 003634 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Q] [Z], [M], [D]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureur de la République.
Mme [Z] [Q] [Adresse 1] - commerce de détail de prêt à porter, accessoires de mode, maroquinerie, chaussures, bijoux fantaisie – immatriculée sous le N° 954 412 210 RCS Boulogne-sur-Mer a effectué le 16/07/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [Q] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/07/2026. Elle a déclaré qu'elle avait démarré son activité en juillet 2023. Suite aux inondations de l'automne, elle a subi un dégât des eaux et n'est plus parvenue à gérer ses achats de sorte d'offrir à ses clientes suffisamment de nouveautés. Elle ne parvient plus à se rémunérer, accumule des dettes de loyer et ne dispose d'aucun soutien bancaire. Face à un chiffre d'affaires et une rentabilité insuffisants, elle souhaite arrêter l'activité.
Elle a déclaré ne pas avoir de dettes personnelles.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [Q] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 16 288 € (dont 7 708 € échus).
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Mme [Q] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/01/2024, date butoir fixée par la loi.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par Mme [Q], le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui, en l'absence de surendettement personnel, ne concernera que son seul patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er),
Qu'une courte période de poursuite d'activité sera autorisée pour permettre la liquidation d'un stock de prêt à porter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et L681-II du code de commerce
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de Mme [Z] [Q] née le [Date naissance 1] à [Localité 1], immatriculée sous le n° 953 412 210 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au mardi 28 juillet 2026 inclus.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2024.
NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge-commissaire.
DESIGNE
la SELARL [N] prise en la personne de Maître [J] [N] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE la Selarl [R] & RICHMOND - ENCHERES [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la Mme [Q] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l'audience du 10/03/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [Q] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Yves SZRAMA
le greffier.
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