Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54808 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDMBF
N° :
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le:
1 copie certifiée conforme délivrée au Parquet le:
DECISION DE RECONSTITUTION D’UNE DECISION DE JUSTICE
rendue le 09 juillet 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSE
CSE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Maître Kamel MAOUCHE et Maître Clémence de FOLLEVILLE, avocats au barreau de PARIS, toque B0116
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Maître Fabienne HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque P0438
EXPOSE DES FAITS
Par assignation délivrée le 22 mai 2025, le CSE de la société [1] a fait citer la société [1] devant le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/53534.
Il a été statué sur les demandes du CSE par jugement rendu le 11 septembre 2025, improprement qualifié de dernier ressort, alors que la décision est susceptible d’appel.
Par jugement rendu le 23 septembre 2025 enregistré dans la chaîne civile WINCI sous le numéro de RG 25/02366, le président du tribunal a rectifié la décision du11 septembre 2025 en mentionnant qu’elle était rendue en premier ressort.
Toutefois, il s’est avéré à la suite de plusieurs messages du conseil du CSE [1] que la copie du jugement rectificatif n’avait pas été délivrée aux parties et que la décision n’avait pas été classée au rang des minutes.
Le procès-verbal dressé le 1er juillet 2026 par la directrice des services de greffe judiciaire cheffe de service du pôle social confirme que la minute du jugement rendu le 23 septembre 2025 a été égarée et reste à ce jour introuvable.
L’article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d’une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l’a rendue.
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
L’affaire a été communiquée au ministère public le 6 juillet 2026.
Il convient en conséquence par décision rendue en premier ressort, sans débats, en matière gracieuse, de reconstituer comme suit le jugement rectificatif rendu le 23 septembre 2025 tel qu’il a été enregistré dans la chaîne civile WINCI :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
le 23 septembre 2025
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSE
CSE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
représenté par Maître Kamel MAOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #B0116
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Maître Fabienne HAAS, avocat au barreau de PARIS - #P0438
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 22 mai 2025, le CSE de la société [1] a fait citer la société [1] devant le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/53 534.
Il a été statué sur les demandes du CSE par jugement rendu le 11 septembre 2025, improprement qualifié de dernier ressort, alors que la décision est susceptible d’appel.
Le président du tribunal a décidé de se saisir d’office de la rectification de cette erreur matérielle après avoir invité les parties à transmettre leurs observations avant le 23 septembre 2025.
SUR CE
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifions l’erreur matérielle contenue au dispositif de ladite décision en remplaçant la mention erronée :
Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement en matière de procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
par la mention exacte :
Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement en matière de procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rappelons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;
Disons que les éventuels dépens de l’instance rectificative seront supportés par le Trésor Public.
Fait à Paris le 23 septembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS
Dit que les frais de la procédure de reconstitution de minute seront supportés par le Trésor Public.
Fait à Paris le 09 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS
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