Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 25/07104 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYT
Du 09 SEPTEMBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
[W] [Y] [D]
Me Shirly COHEN
[F] [K]
Me Nicolas SIMON
ORDONNANCE
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [W] [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0486
DEMANDEUR
ET :
[F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, représentée par Me Nicolas SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0431
DEFENDEUR
à l'audience publique du 10 Juin 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [W] [Y] [D] a confié à Maître [F] [K], avocate au barreau des Hauts-de-Seine, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une information judiciaire ouverte auprès d'un magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Créteil.
Maître [F] [K] a saisi le bâtonnier du barreau de des Hauts-de-Seine d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [W] [Y] [D] et Madame [R] [Y].
Par ordonnance du 17 octobre 2025 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a fixé les honoraires dus par Monsieur [W] [Y] [D] à Maître [F] [K], avocate de ce barreau, à la somme de 11 437,50 € HT, soit 13 725 € TTC et a assorti sa décision de l'exécution provisoire à hauteur de la somme non contestée par M. [W] [Y] [D], soit 3 825 €.
Il a cependant débouté Me [K] de sa demande de voir condamner Mme [R] [Y] des honoraires dus.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 10 novembre 2025 par Monsieur [W] [Y] [D].
Monsieur [W] [Y] [D] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 29 novembre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 avril 2026, à laquelle le conseil de M. [W] [Y] [D] et de Me [F] [K] ont comparu.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [W] [A] demande :
A titre principal de réformer la décision du bâtonnier, de fixer les honoraires de Me [K] à la somme de 15.750 euros TTC, de dire que les sommes versées s'élèvent à 12.425 euros TTC et seront déduites des honoraires fixés, d'accorder des délais de paiement pour le solde d'un montant de 3325 euros à raison de 200 euros par mois et d'homologuer le calendrier de paiement actuel.
A titre subsidiaire s'il était retenu un montant d'honoraires supérieur à la proposition amiable de lui accorder des délais de paiement de 200 euros par mois jusqu'à apurement du solde et d'ordonner en tout état de cause la déduction de l'intégralité des sommes déjà versées.
En tout état de cause de dire que Mme [R] [Y] tiers-payeur non client ne saurait être personnellement condamnée au paiement d'honoraires dont le débiteur contractuel est M. [Y] [D].
Il expose qu'il a effectivement signé une convention d'honoraires, qu'il ne conteste pas les diligences mais qu'il existe une surfacturation évidente, que le montant initialement réclamé s'élevait à 32.000 euros, qu'une réduction de 25% a été accordée, que le montant réclamé a fluctué pour finalement revenir aux sommes initialement réclamées, qu'il a réglé mois après mois.
Il soutient que les honoraires facturés ne sont pas cohérents avec les diligences, qu'en particulier 16 parloirs ont été facturés alors que ceux-ci ont servi pour apporter divers biens matériels et alors que la famille de M. [Y] [D] pouvait s'en charger, que ces diligences évaluées à 800 euros ne constituent pas des diligences en relation avec l'activité de l'avocat dans la défense de son client.
Il indique que la facture de 32.000 euros ne lui a été présentée qu'après qu'il ait changé d'avocat et qu'il a toujours existé un flou dans le montant des honoraires qui ne permet pas de retenir que les paiements effectués valent acceptation du montant des honoraires.
Il fait valoir qu'une somme de 3000 euros a été versée pour couvrir les diligences liées à la garde à vue, que cette somme est à intégrer aux sommes versées en paiement des honoraires établis sur la base de la convention signée contrairement à ce que soutient Me [K].
Enfin il remet en cause la qualité du travail de Me [K] en indiquant que celle-ci n'a pas vu la nécessité de proposer que M. [A] quitte la région parisienne alors que cet élément était central dans la prise de décision du JLD.
Aux termes de ses conclusions Me [K] demande au premier président :
- A titre principal d'infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a réduit ses honoraires et de fixer les honoraires qui lui sont dus à la somme de 14.312,50 euros HT soit 17.175 euros TTC et d'ordonner leur règlement assorti de l'exécution provisoire
- La confirmer pour le surplus
- En tout état de cause condamner M. [Y] [D] à lui verser la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose en premier lieu que les honoraires pour la garde à vue et pour le déférement, chacun de 1500 euros, ne sont pas inclus dans la convention d'honoraires.
Elle indique ensuite qu'une convention d'honoraires a été signée et que la tante de M. [Y] [D] a exigé que l'avocat aille rencontrer son client trois fois par semaine, qu'elle a donc rencontré son client comme convenu et facturé progressivement ses diligences, qu'il n'existe aucune surfacturation, qu'un accord est d'ailleurs intervenu sur le temps de déplacement qui a été forfaitisé à une heure et demie. Elle soutient par ailleurs que M. [Y] [D] est mal fondé à critiquer les premières factures au regard des paiements qui ont été effectués sans critique de sa part.
Elle expose qu'elle a procédé à sa facturation finale après qu'elle ait été remplacée par un autre avocat.
Elle demande que soient écartées les critiques concernant les demandes de mise en liberté qui n'ont pas prospéré quand elle les défendait, en soulignant que le nouvel avocat de M. [Y] [D] a bénéficié de tout le travail fourni antérieurement.
Elle conteste la décision de taxation rendue sur la division par deux des temps de parloirs au motif qu'une partie des diligences ne correspondrait pas à un travail intellectuel, qu'elle ne le conteste pas mais rappelle cependant qu'il s'agit du temps de cabinet qui n'est pas facturé à d'autres clients.
Elle indique avoir perçu 3000 euros qui ne devront pas être déduits car hors convention et 9925 euros au titre de la facturation issue de la convention.
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a été notifiée à Monsieur [W] [Y] [D] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 10 novembre 2025.
Monsieur [W] [A] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 novembre 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de M. [W] [A] est déclaré recevable.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires. A ce titre les moyens développés relatifs au manquement de l'avocat au devoir de conseil ne relèvent pas des pouvoirs juridictionnels du premier président saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier relative à la fixation des honoraires d'un avocat.
Les honoraires de l'avocat sont librement discutés avec son client (Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10, al. 1er, mod. L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils peuvent éventuellement faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte juridique.
L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait cependant pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.
En l'espèce, une convention d'honoraires a été régularisée le 5 avril 2024 chargeant Me [F] [K] d'assister M. [W] [Y] [D] suite à l'ouverture d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de ce dernier.
Cette convention d'honoraires définissait les missions de l'avocate comme l'assistance de son client dans le cadre de la procédure d'information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Créteil et le cas échéant dans le cadre de toute procédure d'appel subséquente devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Les missions étaient détaillées de la façon suivante :
La consultation de dossier et les échanges avec la juridiction
La rédaction d'une synthèse du dossier et son actualisation au fur et à mesure des investigations
La rédaction des demandes d'actes nécessaires à l'avancée de l'instruction (confrontation, interrogatoires etc')
La rédaction et le dépôt de demandes de mise en liberté
La présence aux actes d'instruction (confrontations , interrogatoires) et éventuelles audiences devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
Les visites en détention de Monsieur [W] [Y] [D]
Les temps d'échanges et rendez vous avec la famille de Monsieur [W] [Y] [D].
Il était prévu un taux horaire d'un montant de 250 € HT soit 300 € TTC.
4 factures ont été initialement émises : le 26.04.2024 pour un montant de 11.225 euros TTC, le 30.05.2024 pour un montant de 8600 euros, le 30.06.2024 pour un montant de 1775 euros et le 26.07.2024 pour un montant de 5100 euros, soit un total de 26.700 euros.
Ces factures ont fait l'objet de factures rectificatives, selon la décision critiquée, en date des 1.04.2025 (3 factures) et 26.03.2025 (1 facture), mais établies au même montant.
Il y a lieu en premier lieu d'écarter le moyen tiré du fait qu'en réglant la première facture M. [Y] [D] aurait accepté le principe et le montant de la facturation. En effet d'une part les paiements n'ont pas été effectués par ce dernier mais par sa tante et d'autre part la relation contractuelle ayant duré moins de quatre mois et la dernière facture ayant été adressée après la rupture des relations M. [Y] [D] n'était pas à même de se rendre compte de l'intégralité des honoraires réclamés.
La convention d'honoraires a débuté après la garde à vue, le déférement, l'interrogatoire de première comparution et l'audience devant le JLD ayant abouti à l'incarcération de Monsieur [Y] [D]. Les diligences réalisées ont été réglés par le versement d'une somme de 3000 euros. Cette somme ne concerne pas la facturation des diligences relevant de l'application de la convention puisque la mission indiquée dans le contrat ne vise pas la garde à vue, la mise en examen et l'audience devant le JLD. Cette somme de 3000 euros ne sera donc pas déduite des honoraires qui vont être fixés dans le cadre de la convention.
En second lieu il convient de constater que la première facture établie par Me [K] pour une période de temps de 21 jours soit trois semaines correspond à 37 heures, ce qui laisserait supposer que Me [K] a travaillé dans l'intérêt de M. [Y] [D] quasiment une semaine complète sur les trois semaines qui se sont alors écoulées, ce qui apparait disproportionné dans la mesure où pendant cette période aucun acte d'instruction n'a été réalisé.
La facture établie par Me [K] comprend en réalité 9 parloirs pour un montant de 2937,50 euros outre des frais de déplacement pour les 9 parloirs de 3375 euros sur une facture de 11.225 euros uniquement pour les diligences du mois d'avril et sans inclure la garde à vue et le déférement qui sont hors convention.
A ce stade de la procédure s'il était nécessaire d'accompagner un jeune majeur pour la première fois incarcéré et de lui expliquer la procédure pénale et le déroulement d'une instruction 9 parloirs ne correspondent pas aux diligences devant être effectuées par l'avocat dans la mission qui lui avait confiée par son client consistant dans le fait de l'assister dans la procédure d'information en qualité d'avocat, et que l'avocat doit circonscrire à l'essentiel.
En d'autres termes le fait pour un avocat de visiter un client au parloir a pour intérêt d'expliquer à celui-ci le contexte procédural, de travailler avec lui les éléments du dossier, de construire une stratégie, voire de soutenir moralement le client mais le fait de visiter 9 fois en 3 semaines son client ne rentre pas dans le cadre contractuel défini.
Me [K] soutient que c'est sur demande expresse de la tante de M. [Y] [D] qu'elle a rencontré celui-ci aussi souvent mais d'une part elle n'en rapporte pas la preuve et d'autre part il lui appartenait, s'il lui était demandé une telle fréquence de visite, d'établir vis-à-vis de la présente juridiction qu'elle a informé son client du coût et recueilli son accord, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence le nombre de visites dont la facturation est retenue sera réduit à 3.
S'agissant du temps passé à la rédaction d'une DML pour un montant de 9 heures ce temps apparait disproportionné à la réalité d'une DML (étant précisé en outre que celle-ci n'est pas produite aux débats) déposée trois semaines après la première audience devant le JLD.
En effet dans le cadre du déférément Me [K] a forcément pris connaissance de la procédure d'enquête réalisée et cette prise de connaissance a fait partie du travail facturé et payé. En quelques semaines le dossier d'information n'a pu s'enrichir que de quelques actes ne justifiant pas de consacrer 5 heures à l'étude de la DML et à sa rédaction, outre 4 heures supplémentaires de rédaction.
Le temps consacré sera réduit à 3h.
S'agissant de la première facture 202504-007 du 1.04.2025 rectificative de la facture 2024-001 du 26.04.2024 elle sera donc réduite pour être fixée à la somme détaillée ainsi :
Parloirs : 1h15 x3 + 1h30 de déplacement x 3 = 8h15 x 250 euros HT = 2062,50 euros
Téléphones : 541,67 euros
Rédaction d'actes : 3h x 250 = 750 euros
Correspondances : 1h= 250 euros
Total : 3604,17 euros HT, soit TTC 4325 euros TTC.
S'agissant de la seconde facture les mêmes remarques concernant les visites doivent s'appliquer de façon à réduire à 2 parloirs les diligences de Me [K] entre le 26.04 et le 31.05 en l'absence de tout acte d'instruction concernant son client nécessitant de travailler le dossier avec lui et au regard d'une DML qui a été rejeté et de l'appel formé, et ce d'autant plus que les permis de visite concernant la famille du mis en examen avaient été accordés.
Par ailleurs la facturation de la rédaction du mémoire d'appel du rejet de la DML et de l'appel du rejet de la DML est redondant : le simple fait de faire appel ne peut être facturé 1h45 si ensuite 4h30 de rédaction du mémoire d'appel est facturé.
Il convient donc de rectifier la seconde facture 202504-0008 rectifiant la facture 202405-0005 de la façon suivante :
2 parloirs : 2h + temps de déplacement 3h = 5 heures soit 1250 euros
Audience sur l'appel du rejet de la DML : 750 euros
Appel de rejet de la DML et rédaction du mémoire : 4h30 : 1125 euros
Correspondances : 2h25 : 604,17
Dépôt des demandes de permis : 1h : 250 euros
Soit une facture de 3979,17 euros HT soit 4775 euros TTC.
S'agissant de la 3ème facture le temps passé par l'avocat pour changer la date de l'interrogatoire relevant des contraintes de l'avocat n'a pas à être facturé au client.
Les autres éléments ne seront pas modifiés.
La facture 202504-0009 rectifiant la facture 202407-0007 s'établit donc à 1354,16 euros HT soit 1625 euros TTC.
S'agissant de la 4eme facture la facturation des correspondances 1h, du parloir et du déplacement 1h15 et 1h30, de la préparation de l'audience JLD 1h, et de l'audience JLD 1h30 ne sont pas critiquables.
Me [K] facture 10h45 de travail pour la synthèse du dossier dans l'objectif de l'interrogatoire du 30.07. La synthèse n'est pas produit aux débats. L'importance et la difficulté du dossier et en particulier le nombre de côtes pouvant justifier le travail important facturé ne sont pas portés à la connaissance du délégué du premier président par Me [K] qui ne rapporte pas la preuve que la durée de 10h45 pour ce travail de synthèse correspond à la difficulté du dossier. Il est d'ailleurs souligné que la lecture des nouveaux éléments du dossier a été évaluée à 45 minutes ce qui démontre que ceux-ci étaient limités. Il convient donc de réduire à 5 heures le travail effectué.
La facture n°202504-0010 rectifiant la facture 202407-0010 s'établit donc à 11h25, soit 2812,50 euros HT, soit 3375 euros TTC.
La facturation totale en application de la convention s'établit donc à 14100 euros TTC, somme déjà très élevée alors qu'aucun acte d'instruction n'a été réalisée dans la période facturée.
Les sommes réglées au titre de la convention s'élèvent au 12.02.2026 à la somme de 7 725 euros par Mme [R] [Y] et 2200 euros par M. [Y] [D] soit 9 925 euros. Elles n'incluent pas les 3000 euros versés pour la garde à vue et le déférement ainsi qu'indiqué ci-dessus.
Il reste dû la somme de 4 175 euros.
Des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois seront accordés à M. [Y] [D] jusqu'à ce que la dette soit éteinte.
Au regard des éléments du dossier il ne convient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Me [K].
Chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Monsieur [W] [A] recevable en son recours.
- Infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine
Statuant à nouveau,
- Fixe les honoraires de Maître [F] [K], avocate au barreau des Hauts-de-Seine au titre des diligences réalisées dans le cadre de la convention signée le 5.04.2024 à la somme de 14 100 euros TTC
- Constate qu'à la date du 12.02.2026 la somme de 9 925 euros avait été versée à Me [K] en paiement desdits honoraires
- Condamne en conséquence M. [Y] [D] à payer à Me [K] la somme de 4 175 euros, solde restant dû et devant être actualisé par les paiements intervenus à compter du 12.02.2026
- Accorde à M. [Y] [D] des délais de paiement et dit qu'il versera le solde restant du par versement de 200 euros par mois jusqu'à complet paiement,
- Déboute Me [K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
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