Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53861 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3BB
N° : 4
Assignation du :
20 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société B27-BIGS, SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
DEFENDERESSE
La S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur de la société B-27BIGS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date 20 mai 2026 délivré par la SAS B27-BIGS à la compagnie d’assurance LLYODS INSURANCE COMPANY ;
Vu le désistement à l’audience de la partie demanderesse ;
Vu l’acceptation orale du désistement à l'audience par la partie défenderesse qui sollicite toutefois une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au motif qu'elle a été contrainte de conclure ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce,il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La SAS B27-BIGS sera donc tenue aux dépens.
Par ailleurs, la défenderesse a été contrainte de conclure et d'exposer des frais, dès lors, elle sera indemnisée des frais qu'elle a été contrainte d'exposer et qui auraient pu être évités, par l'allocation d'une indemnité de 1.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de la SAS B27-BIGS ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS B27-BIGS ;
Condamnons la SAS B27-BIGS à payer à la compagnie d’assurance LLYODS INSURANCE COMPANY la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Béatrice CHARLIER-BONATTI
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