Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
*1DE/06/60/64/29*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025062560
ENTRE :
SA CAISSE D'EPARGNE E DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382900942
Partie demanderesse : assistée de Me Michèle SOLA, avocat (A133) et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)
ET :
1) SAS WALLSTORE exploitant sous l'enseigne « LA CLE DU BARBIER », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881751978
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Nelly Vila Berrada, avocat et comparant par Me Frédéric Godard, avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, domicilié au [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La SAS LA CLÉ PASSY, désormais dénommée WALLSTORE, a été immatriculée le 19 février 2020 au Tribunal de Commerce de Paris avec notamment pour associé la SARL MY ISAURE, dont Monsieur [P] était le Gérant Associé. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2022, la SARL LCDB ALLIANCE est devenue Présidente.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après désignée «CAISSE D'EPARGNE ») a consenti le 25 février 2020, à la société CLE PASSY, un prêt n°5888582 d'un montant de 170.000 €, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de salon de coiffure situé [Adresse 2] Par acte séparé du même jour, M [P] s'est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 221.000 €.
LA CAISSE D'EPARGNE indique que les échéances de ce prêt ne sont plus payées depuis le mois de juin 2023.
Par courrier du 5 juillet 2023, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure WALLSTORE et M [P], en sa qualité de caution, de régulariser les échéances impayées du prêt avant le 20 juillet 2023, leur précisant que passé ce délai, la déchéance du terme de ce prêt lui serait acquise, le rendant ainsi exigible en totalité pour un montant de 107.975,64 €. Ces mises en demeure sont restées vaines.
La SAS NOVEA SKIN MONTORGUEIL a été immatriculée au RCS de Paris le 2 août 2021 avec notamment pour associé la SARL MY ISAURE. Celle-ci, dont Monsieur [E]
[P] était Gérant, a été désignée Présidente. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2022 de NOVEA SKIN MONTORGUEIL a désigné la SARL LCDB ALLIANCE Présidente en lieu et place de la SARL MY ISAURE.
La CAISSE D'EPARGNE a consenti le 30 septembre 2021, à la société NOVEA SKIN MONTORGUEIL un prêt n°189492G d'un montant de 90.000€, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer du matériel et des travaux pour la création d'un salon de coiffure situé [Adresse 5].
Par acte sous seing privé séparé du même jour, M [P] s'est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 117.000 €.
Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOVEA SKIN MONTORGUEIL. La CAISSE D'EPARGNE a déclaré le 19 juillet 2023 ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, dont celle afférente au prêt susvisé pour un montant de 78.898,74 €.
Le 19 juillet 2023 la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure M [P] de lui régler le montant de sa créance au titre du prêt susvisé à l'issue de la période d'observation.
Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société NOVEA SKIN MONTORGUEIL.
La CAISSE D'EPARGNE souhaite poursuivre le recouvrement de sa créance à l'égard de la caution, M [P].
Par ordonnance sur requête rendue le 17 juillet 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la CAISSE D'EPARGNE à inscrire provisoirement une hypothèque sur un bien immobilier, des parts et portions divises d'un bien immobilier et la somme de 187 000€ appartenant à M [P]. La CAISSE D'EPARGNE a déposé le 9 octobre 2025, au service de la publicité foncière de Paris, les bordereaux aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire correspondantes, qui ont été dénoncées le 15 octobre 2025 à M [P].
LA CAISSE D'EPARGNE souhaite le règlement de ses créances qu'elle estime à 107 975,64€ d'une part et 78 898,74€ d'autre part. Des négociations entre les parties sont intervenues en janvier 2024, en vain.
C'est dans ces conditions que LA CAISSE D'EPARGNE engage la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 12 juin ; LA CAISSE D'EPARGNE assigne WALLSTORE. Cet acte est signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Par acte du 16 juin 2025 LA CAISSE D'EPARGNE assigne [P]. Cet acte est signifié en application des articles 65- et 658 du code de procédure civile.
* La CAISSE D'EPARGNE par ces actes et à l'audience du 1er juin 2026, demande au tribunal dans ses conclusions N°3, compte tenu de ses dernières modifications, de :
Vu l'article L622-28 alinéa 2 du Code de commerce,
Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil,
* RECEVOIR la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.
En conséquence :
* CONDAMNER solidairement la société WALLSTORE et monsieur [E] [P], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5888582, la somme de 107.975,64 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,35% majoré des pénalités de trois points, soit 4,35%, à compter du 5 juillet 2023, date de la mise en demeure.
* CONDAMNER monsieur [E] [P], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°189492G consenti à la société NOVEA SKIN MONTORGUEIL, la somme de 78.898,74 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,35%, majoré des pénalités de trois points, soit 4,35%, à compter du 19 juillet 2023, date de la mise en demeure.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* DEBOUTER la société WALLSTORE et monsieur [E] de leurs demandes
* CONDAMNER solidairement la société WALLSTORE et monsieur [E] [P] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens, comprenant la contribution pour la justice économique.
* RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
M [P], à l'audience du 1er juin 2026, demande au tribunal, dans ses conclusions récapitulatives et reconventionnelles N°2, compte tenu de ses dernières modifications, de :
* DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [E] [P] en ses demandes, fins et conclusions
Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 2299 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'article 2300 du Code Civil,
A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la nullité des engagements de caution des 25 février 2020 et 30 septembre 2021
* ORDONNER la décharge totale des obligations de Monsieur [E] [P] au titre de la caution solidaire qu'il a accordée à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre du prêt n° 5888582, consenti à la SAS LA CLÉ PASSY et du prêt n° 189492G consenti à la SAS NOVEA SKIN MONTORGUEIL
A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER la décharge totale des obligations de Monsieur [E] [P] au titre de la caution solidaire qu'il a accordée à la CAISSE D'EPARGNE
ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre du prêt 189492G consenti à la SAS NOVEA SKIN MONTORGUEIL
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, CONDAMNER A TITRE RECONVENTIONNEL la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100.000€ au profit de Monsieur [E] [P] au titre de la perte de chance
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
* ORDONNER le report de la créance dans un délai de deux ans à compter du jugement à intervenir
A TITRE SUBSIDIAIRE, ACCORDER à Monsieur [E] [P] un délai de grâce de deux ans pour s'acquitter du montant de toute condamnation qui pourrait être mis à sa charge
* DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande de condamnation au titre du prêt n° 5888582 accordé à la société WALLSTORE d'intérêts au taux contractuel de 1,35% majoré des pénalités de trois points soit 4,35% à compter du 5 juillet 2023
* JUGER que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du 19 janvier 2024
Vu l'article 1231-5 du Code Civil,
* DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [P] à une majoration des intérêts de trois points
A TITRE SUBSIDIAIRE, MODERER cette pénalité
* DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de sa demande d'anatocisme
* LA DEBOUTER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
* ORDONNER la main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE sur le bien indivis sis [Adresse 3] référence cadastrale CM [Cadastre 1] lots 6 et 23
* ORDONNER la main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE sur le bien sis [Adresse 6], référence cadastrale BD [Cadastre 2] lot 1167
* NE PAS ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir
* CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au paiement d'une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* LA CONDAMNER aux dépens.
* WALLSTORE ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
LA CAISSE D'EPARGNE, en demande, soutient que :
Aucune réticence dolosive ne saurait lui être reprochée.
* Les emprunteurs étaient représentés par M [P] en sa qualité de président. Il assumait des fonctions de direction et des obligations légales et statutaires qu'il ne pouvait ignorer.
M [P] ne conteste pas la validité de ses cautionnements.
* Aucun élément présenté à l'instance ne démontre que le CAISSE D'EPARGNE aurait disposé d'informations qu'elle était tenue de lui révéler, aurait intentionnellement dissimulé des éléments concernant les sociétés qu'il dirigeait et qu'il y aurait une erreur déterminante provoquée par le dol allégué.
* Aucune responsabilité dans les opérations querellées
* La CAISSE D'EPARGNE n'est pas intervenue dans les montages des opérations, elle n'était pas tenue à un devoir de conseil.
* Elle n'était pas tenue à un devoir de mise en garde. M [P] était une « caution avertie ». Celui-ci, en outre, ne prouve pas que les concours étaient inadaptés à sa situation financière ou à celle des sociétés débitrices.
* Elle n'était pas tenue à une obligation d'information sur des éléments dont il n'est pas démontré qu'elle les détenait.
* aucune justification sur la nature ou le quantum du dommage allégué.
* Les cautionnements de M [P] n'étaient pas disproportionnés
* La charge de la preuve de la disproportion des cautionnements souscrits les 25 février 2020 et 30 septembre 2021 pèse sur la caution ; M [P] est défaillant dans l'administration de cette preuve.
* L'article L332-1 du Code de la consommation est applicable aux cautionnements souscrits les 25 février 2020 et 30 septembre 2021.
M [P] se borne à verser aux débats un ensemble de pièces inexploitables qui ne permet en aucune façon de déterminer la valeur active et passive de son patrimoine personnel, d'en dégager une valeur nette et, partant, de la comparer utilement au montant de chaque cautionnement pour apprécier sa proportionnalité. Il ne rapporte donc pas la preuve de la prétendue disproportion de ses engagements.
* La majoration du taux d'intérêt n'est pas excessive.
Cette clause n'a pas pour objet d'assurer l'exécution des obligations de l'emprunteur ou de la caution. La majoration de trois points correspond au coût du retard du règlement du prêt. Il ne s'agit donc pas d'une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge.
Sur la demande de d
La créance de M [P] est ancienne et ce dernier ne justifie pas le besoin d'un report de paiement. La capitalisation est de droit.
M [P],
en défense, réplique que :
* Le cautionnement de M [P] doit être déclaré nul.
LA CAISSE D'EPARGNE avait une parfaite connaissance de l'état d'endettement de Monsieur [W] gérant de la SARL LCDB ALLIANCE, elle-même Présidente de
WALLSTORE et de la SAS NOVEA SKIN MONTORGUEIL. Celui-ci indique dans une attestation que «
M [G] [B]
chargé d'affaires à la CAISSE D'EPARGNE]
ni moi-même n'avons informé [E]
[M [P]]
de tout le passif ou emprunts qui m'incombaient alors, et que la CAISSE D'EPARGNE connaissait bien, ce qui aurait pu le dissuader de participer à cette opération et de se porter caution solidaire. ».
* LA CAISSE D'EPARGNE avait une parfaite connaissance de l'état d'endettement de M [P]
La similitude des deux opérations démontre à l'évidence une connivence entre la CAISSE
D'EPARGNE et Monsieur [W] de manière à le persuader de se porter caution solidaire.
II y a donc bien une fraude au préjudice de M [P] qui doit être sanctionnée par le prononcé de la nullité des cautionnements de ce dernier.
M. [P] n'aurait pas contracté s'il avait pu apprécier les risques relatifs à la mise en jeu de sa caution solidaire.
M [P] exploite une agence immobilière, il est une caution non avertie.
LA CAISSE D'EPARGNE n'a pas respecté son devoir de mise en garde.
Le consentement de M [P] n'a pas été libre et éclairé et LA CAISSE D'EPARGNE a disposé d'informations que M [P] ignorait
LA CAISSE D'EPARGNE a dérogé à son obligation d'information et de conseil.
Elle n'a pas vérifié les capacités de s'engager de M [P].
Aucune fiche de renseignement sur celui-ci n'a été établie avant la souscription des cautionnements.
Elle produit la totalité des engagements de M [P] au moment de la signature de ses engagements qui démontrent la disproportion de ces derniers avec sa situation financière.
* Les demandes de M [P]
* la décharge totale de ses obligations au titre des cautionnements
A titre subsidiaire, la décharge doit porter sur le cautionnement relatif au prêt accordé à NOVEA SKIN MONTORGUEIL compte de ce que LA CAISSE D'EPARGNE avait connaissance des difficultés de M [W] dans son activité et des incidents de paiement qui avaient eu cours relatifs au crédit accordé à la LA CLÉ PASSY.
A titre très subsidiaire, le manquement par LA CAISSE D'EPARGNE à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter ; M [P] estime son préjudice de perte de chance à 100 000€.
M [P] demande de reporter la créance dans un délai de 2 ans ou à défaut un délai de grâce de deux ans compte tenu notamment de sa situation financière.
* Les intérêts de retard ne peuvent courir qu'à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024, date du courrier de M [P] à LA CAISSE D'EPARGNE qui indique avoir pris connaissance des demandes de cette dernière. La clause de majoration de 3 points de ceux-ci est une clause pénale. LA CAISSE D'EPARGNE doit être déboutée de celle-ci.
* les conséquences graves pouvant résulter d'une condamnation de M [P] doivent conduire à ne pas prononcer l'exécution provisoire d'un jugement au cas où celui-ci serait condamné à payer.
* WALLSTORE, en s'abstenant de comparaître et de se constituer, a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à :
Sur ce, le tribunal
Les parties ont trouvé un accord entre eux et demandé au tribunal de rouvrir les débats afin d'homologuer un Protocole d'accord.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2026 à 14h00 pour homologation d'un protocole d'accord.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
* ordonne la réouverture des débats,
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2026 à 14h00 pour homologation du protocole d'accord,
* réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M Jean Pacciuli, M André Pinto.
Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.