Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2025L00831 / 2024J00400 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement en date du 17 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SNC JOY [Adresse 1] Enseigne : LE CAFE DE LA TERRASSE Activité : bar, tabac, restaurant RCS RENNES 833 265 457 (2017 B 2185) Représentant légal : Mme [C] [B],
La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [J] [S] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, Mme Christine ROBIN a été désignée en qualité de Juge Commissaire,
A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement,
Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.
Le projet de plan a été déposé le 7 novembre 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 12 Novembre 2025 pour être entendus sur ce plan.
Le débiteur a comparu, en présence de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [J] [S], mandataire judiciaire devant :
M. Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 12 novembre 2025,
Le Procureur a été régulièrement avisé,
L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 novembre 2025,
DISCUSSION DECISION
La SNC JOY, immatriculée le 13 novembre 2017, exploite un fonds de commerce de bar, tabac et restauration à [Localité 1]. Elle est dirigée par Madame [C] [X] et Monsieur [E] [X].
Jusqu'à la crise sanitaire liée au Covid – 19, l'entreprise affichait une activité régulière ainsi qu'une bonne fréquentation. A partir de 2022 la société a rencontré des difficultés financières significatives, principalement dues à des régularisations de cotisations sociales notifiées par l'URSSAF post-crise COVID et à une baisse de fréquentation du bar-tabac attribuée à la hausse des prix du tabac. La conjonction de ces facteurs ont conduit l'entreprise à une incapacité à honorer les remboursements des emprunts et découverts bancaires.
C'est dans ce contexte qu'une déclaration de cessation des paiements a été régularisée, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 2024.
Durant la période d'observation, prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 17 novembre 2025, la société a poursuivi ses efforts de restructuration. Les tableaux de bord mensuels montrent une amélioration progressive, un excédent brut d'exploitation de 18 309 € (avant impôts) sur la période d'août 2024 à août 2025 ; une trésorerie disponible au 29/09/2025 de 5 637,89 €, hors remise en banque de chèques et espèces de 1 740,90 €.
Un prévisionnel sur 3 ans a été élaboré par le cabinet CAPEOS table sur un chiffre d'affaires stable autour de 125 000 € par an, avec un résultat net prévisionnel croissant atteignant plus de 20 000 € à horizon 2028.
Un projet de plan de redressement a été établi. Il prévoit l'apurement du passif sur 10 ans selon un échéancier progressif : 5 % la première année, 10 % les années suivantes jusqu'à la 5 e année, puis 11 % par an les 5 dernières années. Il inclut deux échéanciers spécifiques pour des créances bancaires avec taux contractuels respectifs de 0,54 % et 0,92 %, tous intérêts supplémentaires étant abandonnés. Le projet prévoit également la poursuite du contrat de crédit-bail LIXXBAIL.
Dans l'élaboration de ce plan il convient également de préciser que la rémunération brute des dirigeants a été fixée à 14 400.00 € et aussi que l'amélioration de l'E.B.E. à compter de l'exercice 2026/2027 s'explique par l'arrivée à l'échéance à l'été 2026 d'un contrat de créditbail portant sur un véhicule qui ne sera pas reconduit et dont le cout annuel s'élève à 13 466.16 €.
Les créanciers ont été consultés par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 07/10/2025.
Dans ce contexte les créanciers ont en majorité accepté le projet de plan.
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République,
Sur cette base de prévisionnel le Tribunal considère que le plan est réalisable et que les échéances seront honorées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce,
Arrête le plan de redressement proposé par SNC JOY,
Donne acte aux créanciers de leurs réponses,
Homologue le plan de redressement suivant :
Echéances
Options
Cumul
N°
Date de paiement
0
Jugement de plan
939.39 €
1
Jugement de plan +1an
5%
4 207.91 €
2
Jugement de plan +2ans
10%
8 415.77 €
3
Jugement de plan +3ans
10%
8 415.77 €
4
Jugement de plan +4ans
10%
8 415.77 €
5
Jugement de plan +5ans
10%
8 415.77 €
6
Jugement de plan +6ans
11%
9 257,36 €
7
Jugement de plan +7ans
11%
9 257,36 €
8
Jugement de plan +8ans
11%
9 257,36 €
9
Jugement de plan +9ans
11%
9 257,36 €
10
Jugement de plan +10ans
11%
9 257.34 €
Total
100%
85 097.16 €
Ce tableau n'est pas définitif puisqu'il conviendra d'ajouter les intérêts des prêts du CREDIT AGRICOLE.
Fixe la durée du plan à 10 ans,
Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état.
Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation,
Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels, de retard et majoration ne sont pas arrêtés de sorte que les titulaires devront faire parvenir au Commissaire à l'exécution du Plan un nouveau tableau d'amortissement.
Dit que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [J] [S] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan.
Dit que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [J] [S] est maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la vérification définitive du passif et l'établissement de l'état des créances.
Maintient Mme Christine ROBIN aux fonctions de Juge-Commissaire ;
Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal,
Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiements (article R.626-24 du Code de Commerce).
Dit que la SNC JOY représentée par son dirigeant, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la somme de 700,00 euros destinée à faire face aux échéances à venir, un compte devant être ouvert à cet effet, sous surveillance du Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le débiteur devra fournir chaque année au Commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels ainsi qu'une attestation de paiement de ses cotisations sociales et de ses impôts à échéance, dans le délai de 3 mois de la clôture de l'exercice social, afin que le commissaire à l'exécution du plan effectue le rapport visé à l'article R626-43 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prend acte de l'information transmise au débiteur se rapportant au calcul de l'ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire),
Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,80 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Stephane CROCQ, et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 26 novembre 2025.
Jugement prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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