Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00611 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INQK
Minute : N° RC 26/00611
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Mme [R] [B]
Non comparant, représenté par Me Sophie LODEHO
TIERS :
Mme [A] [B]
non comparant
Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 27 juin 2026, concernant :
Mme [R] [B]
née le 29 Mai 2002 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 1er juillet 2026 du directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [R] [B]
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 6 juillet 2026.
Vu les débats à l’audience du 7 juillet 2026 ;
Mme [R] [B] a comparu et indiqué que son hospitalisation se passe bien et tient à remercier l’ensemble du personnel soignant pour leur accompagnement.
Le tiers a été avisé de l’audience
Maître [V] [I] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
En l’espèce, Mme [R] [B] née 29 mai 2002, a été admise le 27 juin 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME à la demande d’un tiers en l’espèce sa mère Mme [A] [M] au vu des conclusions du certificat médical en date du 27 juin 2026 à 13h32 émanant du Docteur [W] [E] et d’un second certificat médical en date du 27 juin 2026 à 21h06 émanant du Docteur [D] [Z], lesquels indiquaient notamment que Mme [R] [B] a été admise au service des urgences du CHU d’[Localité 1] pour recrudescence d’idées délirantes dans un contexte de rupture de traitement depuis quelques semaines/mois; qu’elle présentait un syndrome de désorganisation marqué avec discours illogique, rationalisme morbide, quelques barrages, prosodie très saccadée, fixité du regard; qu’il existait des idées délirantes mystiques au premier plan avec délire de filiation autour des [O] dont elle pense être la soeur et la fille (fille de l’archange [Y]), discordance idéo-affective avec sourires immotivés, éléments hallucinatoires et mécanismes par ailleurs très intuitifs, idées égélement mégalomaniaques avec sensation d’avoir une mission pour sauver le monde et un don, idées de persécution centrées sur ses parents qui ne seraient pas ses parents, insomnie presque totale depuis 5 jours sans fatigue, arêt de l’alimentation, familiarités et une discrète exaltation; que la patiente se présente anosognosique.
Les médecins ont précisé que cet état de santé caractérisait la nécessité de soins urgents en milieu hospitaliers spécialisés sous contrainte en raison de la nature des troubles et de l’impossibilité d’obtenir le consentement de Mme [R] [B] .
L’hospitalisation sous contrainte a débuté à l’heure figurant sur le premier certificat, le second ne faisant que confirmer le premier pour la régularité de la procédure, puisque la liberté de sortir du patient a cessé à cette heure là.
La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.
La procédure est donc régulière.
Mme [R] [B] a été informée le 29 juin 2026 des modalités de cette hospitalisation ainsi que de ses droits.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé le 28 juin 2026 à 9h58 par le docteur [T] [S] et le certificat médical des 72 heures a été rédigé le 29 juin 2026 à 14h10 par le docteur [H] [P] ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 29 juin 2026 par le Directeur du CESAME et portée le 30 juin 2026 à la connaissance de l’intéressée.
L’avis motivé en date du 1er juillet 2026, dressé par le Docteur [Q] [N] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que lors de l’entretien on constate une agitation psychomotrice modérée; qu’on remarque une labilité émotionnelle avec hypersynthonie, une tachypsychie objective, un délire mystique, une adhésion totale non systématisée et surtout une anosognosie; que l’alliance thérapeutique est mince.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [R] [B] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [R] [B],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 07 juillet 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [R] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Sophie LODEHO
le 07 juillet 2026
le greffier
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