Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02531 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y55M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02531 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y55M
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Assia HANOUN substituant Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame FONTAINE, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette sociale effectué par l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] sur les années 2015 et 2016.
Par courrier recommandé du 29 juin 2018, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [1].
Celle-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 27 juillet 2018.
L'URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 10 septembre 2019.
Par courrier recommandé du 22 octobre 2018, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 197 326 euros (soit 178 640 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, et 18 686 euros de majorations de retard) due au titre de les années 2015 et 2016.
Suite à un recours devant la commission de recours amiable, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, qui par jugement du 5 octobre 2021, a notamment constaté qu'il n'était pas justifié que l'inspecteur du contrôle était dûment agréé et assermenté, annulé les opérations de contrôle, et débouté l'URSSAF de sa demande de condamnation à hauteur de 197 326 euros.
L'URSSAF a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Amiens ;
La cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 3 juin 2024, a notamment :
-infirmé le jugement déféré,
-déclaré régulière la procédure de contrôle et la mise en demeure pour la totalité de ses causes et dit qu'il restait dû sur ces dernières la somme de 18 557 euros au titre des majorations de retard,
-condamné la société [1] à payer à l'URSSAF la somme de 18 557 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 6 novembre 2024, la société [1] a saisi la présente juridiction d'une requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de remise gracieuse des majorations de retard.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, la société [1] demande au tribunal de :
-annuler la décision implicite de rejet du directeur de la commission de recours amiable de l'URSSAF de remise gracieuse des majorations de retard,
en conséquence,
-accorder à la société [2] la remise gracieuse des majorations de retard pour les années 2015 et 2016 d'un montant total de 18 557 euros,
à titre subsidiaire,
-réduire à de plus justes proportions le montant des majorations de retard dues pour les années 2015 et 2016,
en tout état de cause,
-condamner l'URSSAF à verser à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
-valider la mise en demeure du 18 octobre 2022,
-condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 540,48 euros restant due à ce jour et correspondant aux majorations de retard de l'année 2016.
Le tribunal, à l'issue des développements, a sollicité à l'audience les observations des parties sur une éventuelle fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée dans l'hypothèse où la cour d'appel d'Amiens aurait déjà condamné la société [1] à payer les majorations de retard concernant ce dossier.
Les représentants des parties ont tous deux indiqué à l'audience qu'ils n'étaient plus sûrs du contenu du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens mais qu'ils n'avaient pas d'observations sur une telle fin de non-recevoir si cette hypothèse était avérée.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L'article 480 du code de procédure civile, ajoute que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'espèce, il ressort des conclusions de l'URSSAF datées du 15 février 2024 devant la cour d'appel d'Amiens et de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens du 3 juin 2024, produits par la société [1] au titre de ses pièces 10 et 11, que la cour d'appel, dans le dispositif de son arrêt opposant la société [1] en qualité de cotisante et l'URSSAF en qualité d'organisme de recouvrement, a :
-infirmé le jugement déféré,
-déclaré régulière la procédure de contrôle et la mise en demeure pour la totalité de ses causes et dit qu'il restait dû sur ces dernières la somme de 18 557 euros au titre des majorations de retard,
-condamné la société [1] à payer à l'URSSAF la somme de 18 557 euros.
Elle a ainsi tranché dans son dispositif la contestation portée par la société [1], la condamnant à régler cette somme à L'URSSAF.
Dès lors, le tribunal ne peut que déclarer irrecevable la demande de la société [1] tendant à la remise gracieuse des majorations de retard, mais également la demande reconventionnelle de l'URSSAF tendant à obtenir le paiement du solde de 2 540,48 euros restant due à ce jour et correspondant aux majorations de retard de l'année 2016, l'organisme de recouvrement disposant depuis juin 2024 d'un titre exécutoire.
II. Sur les demandes accessoires
La société [1], partie succombant principalement à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la société [1] tendant à obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur de la commission de recours amiable de l'URSSAF de remise gracieuse des majorations de retard, la remise gracieuse des majorations de retard pour les années 2015 et 2016 d'un montant total de 18 557 euros, et à titre subsidiaire, la réduction de ces majorations,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande reconventionnelle de l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] tendant à obtenir le paiement du solde de 2 540,48 euros restant due à ce jour et correspondant aux majorations de retard de l'année 2016,
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 24/02531 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y55M
S.A.R.L. [1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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