Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Septembre 2026
RG : N° RG 24/01268 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGJS
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[Y] [J] [R] [K] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Katia COLLINO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[T] [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 03 Juillet 2026 mise en délibéré au 25 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Katia COLLINO
Me Patrice HUMBERT
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[Y] [J] [R] [K], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[T] [O] [D], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] ([Localité 6]),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 04 mai 2019 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint,
HOMOLOGUE l'accord sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux intervenu entre les parties comme suit :
- Monsieur [D] rachètera le bien commun sis lot n°6 section AD dans un ensemble immobilier situé à [Localité 7] (84) [Adresse 3] [Adresse 4], constitué d'une pièce principale, dépendances et les 138/10.000 èmes de parties communes générales dans un établissement EPHAD, moyennant paiement à Madame [K] de la soulte lui revenant, sur la base d'un prix de vente de 74.000€, sous réserve de l'acceptation par l'établissement financier ayant financé le bien, de la désolidarisation du prêt de Mme [K] et de la prise en charge intégrale par Mr [D], à défaut le bien sera remis à la vente,
- suite à la vente de l'ancien domicile conjugal sis à [Localité 8] et l'appartement de [Localité 9], l'actif de la communauté restant en commun après reprise des apports personnels est une somme de 18.784,16 + 23.828,79 = 42.612,95€, et il sera partagé à parts égales entre les parties, déduction faite sur la part revenant à Madame [K] de la somme de 500€ retenue lors de la vente de l'un des biens.
- les parts sociales des entreprises des parties n'ont pas de valeurs actuellement en raison des encours et de leurs dettes et de leur faible activité.
- il n'existe aucun véhicule en commun,
- Madame [K] acquittera seule la dernière facture [1] établie avant la vente du bien concerné et eau, sans pouvoir en demander remboursement par moitié par Monsieur [D],
- Monsieur [D], ayant acquitté seul le règlement de la Taxe Foncière 2024, conservera la somme versée à ce titre par les acheteurs auprès du notaire,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 14 mars 2024,
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée de plein droit en commun par les parents,
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
en période scolaire : du vendredi soir sortie des classes des semaines paires jusqu'au vendredi soir sortie des classes des semaines impaires chez le père, et du vendredi soir sortie des classes des semaines impaires au vendredi soir sortie des classes des semaines paires chez la mère,
pendant les petites vacances : l'alternance se poursuivra durant les petites vacances, y compris durant celles de fin d'année (Noël), en ce rappelé que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant la semaine de Noël aura l'enfant du 25 décembre à 10h jusqu'au 26 décembre 10h, sauf meilleur accord entre les parties,
pendant les vacances estivales : les années impaires, le père aura la garde durant la première semaine de celles-ci puis la mère la semaine suivante, puis le père pour une période de deux semaines, puis la mère pour une période de deux semaines également, puis à l'issue, le père aura la garde durant une semaine, puis la mère la dernière semaine ; l'alternance reprenant à compter de la rentrée, et les années paires se sera l'inverse,
DIT que l'enfant sera au domicile de la mère pour la fête des mères et au domicile du père pour la fête des pères du dimanche 10h00 au soir 18h00, à charge pour le parent lors de l'exercice de son droit de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de l'autre parent,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles où demeure l'enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
DIT n'y avoir lieu à fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
DIT que chaque parent conservera la charge des dépenses de l'enfant commun pendant sa période de résidence pour tout ce qui concerne les charges courantes, en ce compris les frais de cantine,
DIT que chacun des parents affiliera à sa mutuelle l'enfant commun, et la mieux disante sera utilisée en fonction des besoins de l'enfant,
DIT que les frais scolaires ainsi que certaines vêtures (tenue de ski, ou de sport, chaussures) de l'enfant seront partagés par moitié entre les parties,
DIT que les frais extrascolaires et exceptionnels, comme les activités sportives et culturelles, l'aide au devoir, permis de conduire relatifs à l'enfant sans que cette liste ne soit exhaustive seront partagés par moitié entre les parties,
DIT que les frais de santé seront également partagés par moitié entre les parents, déductions faites du remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle,
DIT que l'ensemble des frais engagés pour l'enfant, à l'exception des charges courantes, aura préalablement dû faire l'objet d'un accord entre les parents et de la production d'un justificatif au parent à qui est demandé le remboursement par celui qui a engagé les frais,
DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai de quinze jours à compter de la présentation des justificatifs,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT qu'il sera apposé en nom d'usage sur les documents d'identité de l'enfant [L] [D] le nom [Z],
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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