Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL C.M CONSTRUCTION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT: M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES: M. Vincent BOITEL, M. Frédéric CHERY et M. Rémi MARTIN, et M. Bernard DELALLEAU Greffier d'audience, présent au prononcé:, greffier. Ministère Public: non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL C.M CONSTRUCTION - exerçant une activité de Travaux de menuiserie générale et tous types de travaux du bâtiment en rénovation ou neuf-sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 883961849, pour laquelle ont été désignés :
Mme [Q] [J] [E], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [H], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport en date du 17/09/2026 déposé au greffe par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport en date du 20/09/2026 du juge commissaire, favorable/défavorable au maintien de la période d'observation, sous réserve de la production des documents demandés par le mandataire
La procédure est revenue à l'audience du 23 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
* SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [H], mandataire judiciaire,
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que l'EURL C.M CONSTRUCTION n'est pas assurée, et que la comptabilité n'est plus tenue depuis 2024 ;
Dans ces conditions, le mandataire, en l'absence également d'information sur la trésorerie souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter une requête en conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT l'EURL C.M CONSTRUCTION en période d'observation, laquelle prendra fin au
08/01/2027
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
14/10/2026 à 08h30 -
[Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 23 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.
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