Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MISSION
DU MERCREDI 08 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 22/00543 - N° Portalis 352J-W-B7A-CXVA3
N° MINUTE :
26/00067
DEMANDEUR :
[K] [E]
DEFENDEURS :
Société BOUYGUES TELECOM
Société CAF DE PARIS
Société CARREFOUR BANQUE
S.A. [M]
Société CTRE FINAN BANQ POSTALE
Société DRFIP IDF ET PARIS
Société GDF SUEZ
Société LCL CREDIT LYONNAIS
Société LE CIED EDUCATEL
Société MICOS BANCA FRANCE
Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
S.A. RIVP
Société SIP 11EME OBERKAMPF
Société SIP 20E CHARONNE
S.A. CGL
Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES
Société TRESORERIE FONTAINEBLEAU MUNICIPALE
Société TRESORERIE GENERALE AP HP SECTEUR DR CONTENTIEUX
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
[I] [W]
DEMANDERESSE
Madame [K] [E]
[N] MME [C] [U]
12 ROUTE D’HERICY
77870 VULAINES SUR SEINE
DÉFENDEURS
Société BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS CBT
60436 NOAILLES CEDEX
Société CAF DE PARIS
101 RUE NATIONALE
75656 PARIS CEDEX 13
Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A
CAPE CTX NORD
API 555 - CS 30003
13572 MARSEILLE CEDEX 02
S.A. [M]
[N] LASER [M]
106-108 AVENUE JF KENNEDY
33696 BORDEAUX CEDEX 9
Société CTRE FINAN BANQ POSTALE
CELLULE RISQUE
11 RUE BOURSEUL
75900 PARIS
Société DRFIP IDF ET PARIS
VILLE-DEPARTEMENT DG DES FINANCES PUBLIQUES
94 RUE DE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
Société GDF SUEZ
[N] [T]
CS 80215
59445 WASQUEHAL CEDEX
Société LCL CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
6 PLACE OSCAR NIEMEYER - IMMEUBLE LOIRE
94811 VILLEJUIF CEDEX
Société LE CIED EDUCATEL
ENTREE D BAT B
12 RUE ERNEST RENAN - CS 20060
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
-1-
Société MICOS BANCA FRANCE
1 RUE DE CLAIREFONTAINE
BP 91
78513 RAMBOUILLET CEDEX
Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
HOTEL DES FINANCES
1 PLACE DU GENERAL BILLOTE
94037 CRETEIL CEDEX
S.A. RIVP
13 AVENUE DE LA PORTE D ITALIE
75013 PARIS
Société SIP 11 EME OBERKAMPF
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
39 RUE GODEFROY CAVAIGNAC
75536 PARIS CEDEX 11
Société SIP 20E CHARONNE
6 RUE PAGANINI
75972 PARIS CEDEX 20
S.A. CGL
69 AVENUE DE FLANDRE
TSA 22013
59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES
35073 RENNES CEDEX 9
Société TRESORERIE FONTAINEBLEAU MUNICIPALE
28 RUE D AVON
77300 FONTAINEBLEAU
Société TRESORERIE GENERALE AP HP SECTEUR DR CONTENTIEUX
CELLULE SURENDETTEMENT
3 AVENUE VICTORIA
75192 PARIS CEDEX 04
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1èRE DIVISION
64 BOULEVARD DE BELLEVILLE
75978 PARIS CEDEX 20
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2èME DIVISION
64 BOULEVARD DE BELLEVILLE
75978 PARIS CEDEX 20
[I] [W]
MANDATAIRE JUDICIAIRE
50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND
RESIDENCE LE DAUPHIN
77007 MELUN
PARTIES INTERVENANTES:
S.C.P. ANGEL HAZANE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
rendue en cabinet et mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026.
Nous, Emmanuelle RICHARD, vice-présidente en charge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Paris,
Vu le jugement du 29 août 2017 ordonnant la liquidation du patrimoine personnel de Mme [K] [E], désignant la SCP ANGEL-HAZANE en qualité de liquidatrice des biens de celle-ci, et disant que la liquidatrice devra procéder à l'ensemble des opérations de vente des biens de la débitrice dans le délai de 12 mois ;
Vu les ordonnances de prolongation de la mission de la liquidatrice des 3 avril 2019, 24 juillet 2020, 12 août 2022 et du 12 mars 2025 ;
Vu la requête datée du 18 mai 2026 reçue au greffe par courriel du 6 juillet 2026 aux fins de nouvelle prolongation de la mission de liquidatrice pour une durée de 18 mois à compter du 1er septembre 2025 et le rapport d'expertise de M. [G], reçu le 7 juillet 2026 ;
Vu les dispositions des articles L. 742-16 et R. 742-26 du code de la consommation ;
Attendu qu'il ressort du dossier que le bien dont Mme [K] [E] est propriétaire indivise n'a pu trouver vendeur à l'audience des criées du 11 mai 2023 dans le cadre de la procédure de licitation-partage ordonnée par jugement du 31 mai 2022 du Tribunal de commerce de Créteil, qui avait fixé une mise à prix à 350 000 euros ;
Que Maître [Q] [F], de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], a saisi le juge des contentieux de la protection d'une requête datée du 18 septembre 2023, reçue au greffe le 11 novembre 2023, tendant à la fixation du prix de vente dans le cadre d'une cession de gré à gré du bien immobilier détenu en indivision par Mme [K] [E], sur le fondement de l'article R.742-23 du code de la consommation ;
Que sur demande du juge du 19 décembre 2023, la liquidatrice a transmis le 8 mars 2025 une estimation de valeur, émanant de l'agence Century 21 en date du 8 février 2025, retenant une valeur comprise entre 250 000 et 270 000 euros ;
Que la société CHEBANCA qui bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier a produit d'autres estimations de valeur ;
Que le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier a finalement été fixé à 200 000 euros par ordonnance du 21 mai 2025 ;
Que le bien immobilier a été incendié le 26 août 2025 et a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent pris par la ville de Chennevières-sur-Marne le 3 octobre 2025 puis d'un arrêté d'exécution des travaux d'office en date du 18 décembre 2025 ;
Que la liquidatrice a sollicité un expert immobilier près la Cour d'Appel de PARIS afin d'obtenir une valorisation actualisée du bien immobilier, dans le cadre d'un projet d'acquisition par un cabinet de maître d'œuvre d'architecture ;
Que le rapport d'expertise de M. [G] du 21 janvier 2026 conclut à une valeur vénale en l'état libre de 217 000 euros hors droits dans le cadre d'une vente amiable et d'une valeur de 145 000 euros hors droits dans le cadre d'une vente forcée ;
Que la liquidatrice attend désormais les observations des personnes physiques et morales qui ont manifesté un intérêt à l'acquisition du bien ;
Qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à sa demande de prolongation pour un délai supplémentaire de 18 mois à compter du 1er septembre 2025, soit jusqu'à la date du 1er mars 2027 ;
PAR CES MOTIFS
DISONS que le délai pour que la SCP ANGEL-HAZANE-[F], désignée en qualité de liquidatrice, procède à l'ensemble des opérations relatives à la procédure de [K] [E] est prolongé jusqu'au 1er mars 2027.
Fait à Paris le 7 juillet 2026
La vice-présidente en charge des contentieux de la protection
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