Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03562 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LETV
MINUTE n° : 2026/ 395
DATE : 23 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. IRECO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [G] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me GHRISTI, avocat au même barreau
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marc FOLLANA
Me Emeline GAULIER
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Marc FOLLANA
Me Emeline GAULIER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 01er juillet 2022, la S.C.I. IRECO a donné à bail à la société B&B, représentée par Monsieur [I] [S] et Madame [G] [C], exerçants en qualité d’autoentrepreneur, un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d’un loyer annuel de 12.000 euros, payable mensuellement et d’avance par terme de 1.000 euros HC au plus tard le 10 de chaque mois.
Les preneurs ayant laissé certains loyers impayés, la S.C.I. IRECO leur a fait délivrer le 09 février 2024, un commandement de payer la somme de 7.000 euros, visant la clause résolutoire et leur manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par actes du 25 juin 2024, la S.C.I. IRECO a fait assigner Monsieur [I] [S] et Madame [G] [C], en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant sous astreinte et fixer une indemnité provisionnelle d'occupation à hauteur de 1.000 euros par mois. Elle a, en outre, sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers impayés arrêtés au mois de mai 2024, de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil et aux dépens.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/04909.
Par acte du 20 novembre 2024, Monsieur [I] [S] et Madame [G] [C] ont également fait assigner la S.C.I. IRECO devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins d’annulation du contrat de bail et du commandement de payer sur lequel s’est fondée la S.C.I. IRECO et en condamnation cette dernière à leur payer la somme de 3.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts par application de l’article 1240 du code civil, outre la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/08936.
Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a débouté la S.C.I. IRECO de l’ensemble de ses demandes, dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/04909, compte-tenu de la situation litigeuse opposant bailleur et preneurs quant aux conditions d’application du contrat de bail et des contestations sur le montant des loyers impayés, ayant conduit la saisine du juge du fond par assignation du 20 novembre 2024.
Monsieur [I] [S] étant décédé au cours de la procédure, et en l’absence de régularisation de l’acte d’assignation à son encontre, par ordonnance en date du 03 février 2026, le Juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance et a ordonné son retrait du rang des affaires en cours.
* * *
Par la suite, la S.C.I. IRECO a fait délivrer le 25 mars 2026 un commandement de payer à Madame [G] [C], comprenant 33.000 euros au titre de la créance principale, visant la clause résolutoire et son intention de s’en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 22 mai 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. IRECO a fait assigner Madame [G] [C] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire faute pour Madame [G] [C] d’avoir régularisé les causes du commandement dans le délai d’un mois ; CONSTATER la résiliation du bail ainsi que le maintien dans les lieux sans droit ni titre de Madame [G] [C] ; PRONONCER l’expulsion de Madame [G] [C], ainsi que de tous ses occupants sans délai, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’au complément départ de Madame [G] [C] et de tous occupants de son chef ; CONDAMNER Madame [G] [C] au paiement provisionnel de la somme de 33.000 euros échéance du mois d’avril 2026 échue ; CONDAMNER Madame [G] [C] au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation établie sur la base du loyer mensuel actuel de 1.000 euros à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce jusqu’à complète libération des lieux ; CONDAMNER Madame [G] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La présente affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/03562.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026, à laquelle elles ont comparu.
La S.C.I. IRECO a maintenu ses demandes, tandis que Madame [G] [C] représentée, n’a pas formulé d’observations.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
SUR QUOI
A titre liminaire, il convient de préciser que l’instance ne révélant plus aucune contestation sérieuse sur les conditions d’exécution du bail ou sur le montant des arriérés locatifs, Madame [G] [C] ayant, après la radiation de la précédente procédure et dans le cadre de la présente instance, renoncé à articuler tout moyen de nature à remettre en cause les prétentions du bailleur, il y a lieu de statuer sur les demandes de ce dernier.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
Madame [G] [C] n'ayant pas satisfait aux causes du commandement du 25 mars 2026 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 avril 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 1.000 euros par mois, à compter du 25 avril 2026 (soit à compter du terme du mois exigible en mai 2026), jusqu’à la libération complète des lieux.
Eu égard au bénéfice des mesures d’exécution forcée dont il n’est nul besoin de reprendre les modalités à la présente décision s’agissant de dispositions réglementaires, il n’y a pas lieu d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte provisoire.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, la S.C.I. IRECO produit un décompte (pièce n°4) faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte un une absence de paiement des loyers depuis le mois d’août 2023 pour un montant total de 33.000 euros.
Par conséquent, dans la mesure où il est précédemment prononcé la condamnation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du terme exigible en mai 2026, en l’absence de paiement allégué et en exécution des clauses du contrat de bail, la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Madame [G] [C] à verser à la S.C.I. IRECO, à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêté au mois d’avril 2026 inclus, la somme de 33.000 euros.
Madame [G] [C], succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à la S.C.I. IRECO la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 01er juillet 2022, entre la S.C.I. IRECO et, Monsieur [I] [S] et Madame [G] [C], à la date du 25 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux et des clés dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Madame [G] [C] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS Madame [G] [C] à verser à la S.C.I. IRECO une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 1.000 euros par mois à compter du terme exigible au 01er mai 2026, jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNONS Madame [G] [C] à payer à la S.C.I. IRECO une somme de 33.000 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2026 inclus ;
CONDAMNONS Madame [G] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS Madame [G] [C] à payer à la S.C.I. IRECO la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE.
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