Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSC3 COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEURS Madame [B] [Z] née le 12 Février 1991 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [M] né le 20 Mars 1987 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître GOLOVANOW DEFENDEURS Madame [I] [Q] née le 05 Mai 1983 à [Localité 3] (44), demeurant [Adresse 2] Monsieur [N] [U] né le 06 Avril 1981 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître TRAMIER S.A.S. BUREAU D’ETUDES TIERCELIN immatriculée au RCS d’ Avignon sous le numéro 383 380 821 dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par MYCENES (908 189 434 PERTUIS) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par M [F] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître MONTALBAN Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS appelée en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU D’ETUDES TIERCELIN, contrat n°7007221/S, inscrite au R.C.S PARIS sous le numéro 429 599 509 représentée par Monsieur [L] [C] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, S.A.S. PM CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 488 981 051, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maitre MESELLEM Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, appelée en sa qualité d’assureur de la SAS PM CONSTRUCTION, contat n° 115573490, dont le siège social est sis [Adresse 6] - immatricule au RCS du MANS sous le N° 775 652 126. représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître MESELLEM DÉBATS A l’audience publique du : 09 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026 Le 13 Janvier 2026 Grosse à : Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, Me Cyril MELLOUL EXPOSE DU LITIGE Vu l’ordonnance du 28 mars 2023 (RG 22/01580) rendue à la requête de Madame [I] [Q] et Monsieur [N] [U] au contradictoire de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [D], Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z], les 25, 26 et 27 février 2025, à Madame [I] [Q], Monsieur [N] [U], la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société PM CONSTRUCTION aux fins, à titre principal, que les opérations d’expertises soient étendues à de nouveaux désordres, et que l’ordonnance précitée soit rendue commune et opposable à la société BUREAU d’ETUDE TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société PM CONSTRUCTION, Vu l’ordonnance de réouverture des débats rendue le 22 juillet 2025, acceptant l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD et ordonnant une réouverture des débats pour production de l’avis de l’expert concernant l’extension de sa mission, Vu les conclusions après réouverture des débats notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 septembre 2025 par Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] et aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes, Vu les conclusions après réouverture des débats de la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 1er octobre 2025 et aux termes desquelles il formule les protestations et réserves d’usage et sollicite qu’il soit jugé que les délais procéduraux sont interrompus à l’égard des requises, Vu les observations du conseil des sociétés PM CONSTRCUTION et des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui indique qu’elles s’en rapportent à la suite de la réouverture des débats ; A l'audience du 9 décembre 2025, les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites. Madame [I] [Q] et Monsieur [N] [U] s’en rapportent à justice oralement durant l’audience. Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rendre commune et opposable les opérations d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. En l'espèce, il est sollicité par Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] la mise en cause de la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION, la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureurs de la société PM CONSTRUCTION aux opérations d’expertise, exposant qu’il est apparu en cours d’expertise que les désordres pour lesquels il est par la suite demandé l’extension de la mission initiale, sont liés aux travaux de surélévation du bien réalisés en 2020. A l’appui de la demande, ils produisent notamment l’ensemble des documents contractuels justifiant de l’intervention de la société PM CONSTRUCTION ainsi que du BUREAU d’ETUDES TIERCELIN aux opérations de construction litigieuses ainsi qu’une note de l’expert judiciaire. En réponse, la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prises en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION, la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureurs de la société PM CONSTRUCTION formulent les protestations et réserves d’usage. Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] justifient d’un motif légitime à attraire les requises aux opérations d’expertise, l’expert ayant déterminé que ce n’était pas la nature des sols mais possiblement les travaux réalisés qui étaient à l’origine des désordres. Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION, la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureurs de la société PM CONSTRUCTION. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire. Sur la demande d'extension de mission d’expertise : L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès à la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 236 du même code expose en outre que le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée. Il est sollicité par Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] de l’extension de la mission de l’expert aux travaux d’extension réalisés en 2020. Il est produit à l’appui de cette demande les mêmes éléments que ceux cités précédemment dans le cadre de l’attrait en la cause des nouvelles parties. Il est également produit l’avis de l’expert ne s’opposant pas à l’extension de sa mission à de nouveaux désordres, conformément à l’article 245 du Code de Procédure Civile. En réponse la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION, la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureurs de la société PM CONSTRUCTION formulent les protestations et réserves d’usage. Monsieur [U] [N] et Madame [Q] [I] s’en rapportent à justice sur ce point. En l’état des éléments dans les débats, il est démontré de la nécessité d’étendre les opérations d’expertise à ces travaux d’extension compte tenu du fait que l’expert a écarté, durant l’expertise, la cause de la nature du sol comme origine des désordres initiaux. En conséquence, il sera fait droit à la demande d’extension de mission sollicité par Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z]. Sur les demandes accessoires : Concernant la demande d’interruption des délais, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur une telle demande en cas de procédure de référé-expertise (3eme Civile, 12 décembre 2022 pourvoi 21-21.305), celle-ci relevant du juge du fond et devant lequel il conviendra de faire valoir cette demande en se référant aux écritures et prétentions formées devant la juridiction des référés afin d’éventuellement faire valoir de leur valeur d’interruption des délais. Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z]. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort DECLARONS commune et opposable à la société BUREAU d’ETUDES TIERCELIN, la compagnie d’assurances EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société TIERCELIN, la société PM CONSTRUCTION, la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en leur qualité d’assureurs de la société PM CONSTRUCTION l’ordonnance de référé du 28 mars 2023 (RG 22/01580 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LQEA), DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé, ETENDONS la mission de l’expert définie dans l’ordonnance du 28 mars 2023 afin de déterminer si les désordres ont pour origine les travaux de surélévation réalisés en 2020, en donnant toutes les précisions utiles sur la date de réception de ces travaux et déterminer le cas échéant si les désordres consécutifs à ces travaux sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties et de l’extension de la mission de l’expert, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée. DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [J] [M] et Madame [B] [Z] auront la charge des dépens de la présente instance, AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE