Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 9 septembre 2026
Références : Rôle n° 2026L00294 / Procédure n° 2026J00090
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 1] LE [Localité 2]
Activité : activités photographiques.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Jean-Guy AUROUX, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Quentin COURET, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 22 juillet 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines de M. [Q] [U] et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
* Mme [C] [B], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL [E] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL [E] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [P] [E], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Q] [U], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 septembre 2026.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [V] [X] collaboratrice de la SELARL [E] & Associés - Mandataires Judiciaires
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que le mandataire judiciaire indique :
Que le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations et qu'il n'a communiqué aucune information en qui concerne sa situation active et passive ;
Qu'il ne peut transmettre un rapport exhaustif et précis sur l'entreprise et notamment sur la poursuite de l'activité, la trésorerie et les résultats de l'exploitation ;
Que la négligence dont fait preuve le débiteur met en relief son inaptitude à poursuivre le cas échéant son activité dans le respect des droits des créanciers autant qu'elle caractérise une impossibilité manifeste de redressement ;
Que le débiteur ne justifie pas de disponibilités lui permettant de financer la période d'observation et qu'il n'atteste pas de l'absence de nouvelles dettes au sens de l'article L.622-17 du code de commerce et ne rapporte pas la preuve d'attestation d'assurance en cours de validité.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui s'impose ;
Attendu que le juge commissaire donne un avis favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de M. [Q] [U].
Met fin à la période d'observation.
Maintient Mme [C] [B], juge commissaire,
Désigne la SELARL [E] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [P] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Désigne Maître [D] [K], commissaire-priseur, [Adresse 3], [Localité 3] aux fins d'établir un récolement de l'inventaire.
Rappelle à M. [Q] [U], sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 9 septembre 2028.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [Q] [U] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, M. [Q] [U] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 9 septembre 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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