Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPUN
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jennifer ADAM, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [X] [E] [W] Entrepreneur individuel à l’enseigne [Z], sous le numéro SIREN 489 312 850
[Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Compagnie d’assurance L’ AUXILIAIRE Société d’assurance à forme mutuelle, SIREN 775 649 056 prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIES EN INTERVENTION FORCEE
SARL RAVATE CARRELAGE immatriculée au RCS de SAINT-DENIS de LA REUNION, sous le n° 409 856 259, représentée par son représentant légal en exercice,
[Adresse 8]
Rep/assistant : Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, et par
Me Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de ST-DENIS (REUNION), avocat postulant
S.A.S. PRO MEUBLES immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 804 966 000, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le
Me Jennifer ADAM, Me Alexandre ALQUIER, Me Dévi MOUTOUSSAMY, Me Alicia BUSTO, Service des expertises
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis signé le 3 mai 2025, M. [B] a confié à M. [E] [W], exerçant sous l’enseigne [Z], différents travaux d’aménagement notamment la salle de bain et la cuisine, ainsi qu’une remise aux normes d’électricité d’un bien immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 5], dont la mise en œuvre a été sous-traitée à la SARL RAVATE CARRELAGES.
M. [E] [W] est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité décennale obligatoire, de garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale, de garantie de bon fonctionnement et d’assurance en responsabilité civile de dommages extérieurs à l’ouvrage, auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE.
M. [B] se plaignant de désordres affectant les ouvrages, aucune réception des travaux n’a eu lieu.
Par exploits de justice délivrés les 20 et 26 mars 2026, M. [B] a assigné M. [E] [W] et L’AUXILIAIRE devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins principales de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de procédure RG 26/00129.
Sur cette assignation, les défendeurs ont constitué avocat et, par exploits délivrés le 4 juin 2026, ont assigné la SAS PRO MEUBLES et la SARL RAVATE CARRELAGES en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de procédure RG 26/00230 et jointe à la procédure RG 26/00129 par mention au dossier faite à l’audience du 2 juin 2026.
En l’état de ses conclusions en demande notifiées électroniquement le 25 août 2026, M. [B] demande de :
DÉCLARER recevable et bien fondée la présente action ;ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ; COMMETTRE tel expert qu’il plaira avec pour mission habituelle en matière d’évaluation des désordres et malfaçons et notamment : Dresser un état, avec photographies, de l’état actuel des lieux ; Déterminer, au regard des documents contractuels, des échanges intervenus entre les parties et des règles de l'art, la consistance exacte des prestations confiées à l'entreprise, ainsi que leur conformité aux travaux effectivement réalisés ; Constater les défauts, inexécutions, non conformités, désordres, malfaçons et dommages ; en préciser le siège, indiquer leur date d'apparition, en déterminer l'origine et la cause ; Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, inachèvement quant à la solidité du bâtiment, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus précisément quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination ; Préciser si les désordres décrits nuisent à la solidité du bâtiment et/ou le rendent impropre à sa destination ; Déterminer si les désordres décrits sont ou non de nature décennale ; Décrire les conséquences des désordres constatés sur la solidité de l'ouvrage, sa destination, sa sécurité, son habitabilité ainsi que sur les éléments d'équipement concernés, en fournissant tous éléments techniques permettant à la juridiction d'apprécier leur régime de responsabilité ; Dire si les éventuelles reprises déjà réalisées ou proposées étaient conformes aux règles de l'art, si elles étaient de nature à remédier aux désordres constatés et si ceux-ci subsistent à ce jour ; Décrire les travaux à entreprendre dans les règles de l’art pour remédier aux désordres constatés, ainsi que le montant de ces travaux de reprise ; Fournir tous éléments permettant d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues, et notamment pour déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelle proportion ; Préciser la nature et l'importance des préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse ; Faire les comptes entre les parties ; En cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estimera indispensables, ces travaux étant dirigés par le maître d'œuvre de la requérante ou par les entreprises qualifiées de son choix ; DIRE que la partie demanderesse devra consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal la somme qu’il conviendra de fixer, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [W] et, dans les limites des garanties de la police souscrite, son assureur, L’AUXILIAIRE, à verser à Monsieur [B] la somme de 2 000 euros à titre de provision à faire valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ; RÉSERVER les dépens ; DÉBOUTER les défendeurs de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En l’état de leurs conclusions responsives notifiées électroniquement le 16 septembre 2026, M. [E] [W] et L’AUXILIAIRE sollicitent la juge des référés de :
DONNER ACTE à Monsieur [E] [W] et à la société l’AUXILIAIRE qu’ils formulent les plus expresses protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie LIMITER la mission de l’expert aux griefs suivants : Allégation relative à l’aspiration « très limitée et insuffisante » de la hotte Chaleur générée par la plaque de cuisson Défaut de réglage de la porte du meuble sous évier Carreaux de faïences qui sonneraient creux et commenceraient à se décoller Fuite au bas de la paroi vitrée et un carreau de faïence cassé. Cuvette de WC qui bouge DIRE QUE l’Expert ne pourra pas avoir pour mission de déterminer si les désordres sont de nature décennale, s’agissant d’une appréciation juridique qui lui est interdite en application de l’article 238 du code de procédure civile. COMPLÉTER la mission de l’Expert comme suit : Vérifier l’existence des désordres allégués, dire s’ils existent, s’ils constituent réellement des désordres et les décrire. S’agissant de la hotte, préciser si elle est conforme à l’usage qui en est attendu, si elle est affectée d’un défaut de fonctionnement, d’un vice inhérent et antérieur à son acquisition, si elle est conforme aux performances qui peuvent en être attendues. S’agissant de la plaque de cuisson, mesurer les températures atteintes, préciser s’il existe une norme relative à celles-ci et dans l’affirmative si elle est respectée, préciser si les températures relevées relèvent du fonctionnement normal d’une plaque de cuisson, et s’il n’est pas admissible qu’il faille dès lors y être attentif lors de la récupération de couverts dans le tiroir se trouvant en dessous de celle-ci, configuration fréquemment rencontrée dans une cuisine. Préciser, pour chacun des désordres allégués, s’ils sont la conséquence de l’utilisation par les occupants des lieux. Donner son avis sur les travaux de nature à remédier aux désordres constatés et sur leur coût, en veillant au respect du principe de proportionnalité en retenant uniquement les travaux strictement nécessaires à la remise en état, sans amélioration par rapport aux travaux initiaux. Donner son avis sur le compte entre les parties, en tenant compte du solde du marché de Monsieur [E]-[W], resté impayé, DÉCLARER recevable et bien fondée l’intervention forcée de : La Société RAVATE-CARRELAGES, La Société PRO MEUBLES, ORDONNER que l’ordonnance à intervenir leur sera commune et opposable, ORDONNER que l’expertise qui sera ordonnée leur sera commune et opposable et se déroulera à leur contradictoire, ORDONNER la consignation des frais d’expertise à la charge exclusive du demandeur, DÉBOUTER la Société PRO MEUBLES de sa demande de mise hors de cause, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, DÉBOUTER Monsieur [K] [B] de sa demande de provision, CONDAMNER Monsieur [K] [B] aux dépens.
En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 25 août 2026, la SARL RAVATE CARRELAGES sollicite la juge des référés de :
DONNER ACTE à la société RAVATE CARRELAGES qu’elle formule les plus expresses réserves et protestations d’usage s’agissant de la demande d’expertise, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie. DONNER ACTE à la société RAVATE CARRELAGES de ce qu’elle juge bien fondées les demandes de compléments et de précisions apportées par la compagnie L’AUXILIAIRE et Monsieur [E] [W], dans leurs dernières conclusions. RAPPELER que les frais d’expertise seront mis à la charge de Monsieur [B].
En l’état de ses conclusions responsives notifiées électroniquement le 24 août 2026, la SAS PRO MEUBLES sollicite la juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER que la société PRO MEUBLES est uniquement intervenue en qualité de vendeur au comptoir d'une hotte, retirée en magasin par Monsieur [X] [E] [W] ; CONSTATER qu'elle n'a participé ni à la conception, ni à l'étude, ni à la fourniture d'ensemble, ni à l'installation, ni à la réception du chantier litigieux ; CONSTATER qu'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est caractérisé à l'encontre de la société PRO MEUBLES ; CONSTATER qu'aucun défaut intrinsèque du produit vendu n'est démontré, le rapport amiable IXI imputant les désordres à des défauts de conception et de pose imputables à [Localité 6] ; DÉBOUTER Monsieur [X] [E] [W] et la société L’AUXILIAIRE de leur demande d'intervention forcée dirigée contre la société PRO MEUBLES, ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre elle ; METTRE HORS DE CAUSE la société PRO MEUBLES ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE que l'expert aura pour mission de distinguer, pour chacun des désordres allégués, ceux résultant de la conception du projet, ceux résultant de l'installation et de la pose du matériel, et ceux résultant, le cas échéant, d'un défaut intrinsèque du produit ; DIRE que l'expert précisera si la hotte est conforme à l'usage et aux performances attendus, et si elle est affectée d'un vice qui lui soit propre, inhérent et antérieur à sa vente, par opposition à un désordre résultant de sa mise en œuvre par un tiers ; DIRE que l'expert ne pourra porter aucune appréciation d'ordre juridique, en application de l'article 238 du code de procédure civile ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [E] [W] et la société L’AUXILIAIRE à verser la somme de 2.000 euros à la société PRO MEUBLES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [E] [W] et la société L’AUXILIAIRE aux entiers dépens.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.
L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ;
Sur la demande d’expertise judiciaire
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
En l’espèce, M. [B] produit un rapport d’expertise amiable réalisé par la SAS EXOI, le 15 janvier 2026, pour étayer ses griefs. Il en ressort notamment que la hotte de la cuisine offrirait une aspiration insuffisante, que l’installation du tiroir à couverts sous les plaques de cuisson serait non-conforme aux règles de l’art, que l’une des portes du meuble sous évier ne fermerait pas correctement, que les carreaux de faïence commenceraient à se décoller ou encore une fuite en pied de la paroi vitrée de la salle d’eau.
Ces éléments rendent suffisamment vraisemblables les griefs invoqués pour justifier de la tenue d’une mesure d’instruction in futurum.
La SAS PRO MEUBLES, vendeuse de la hotte aspirante de cuisine, appelée à intervenir par l’entrepreneur et son assureur, soutient qu’il n’existerait aucun procès potentiel à son encontre, alors qu’elle n’aurait pas donné de conseil ni participé à l’installation pour se contenter de vendre le produit qui a été retiré en magasin par l’entrepreneur.
Or, comme le font remarquer à juste titre M. [E] [W] et L’AUXILIAIRE, la présence du vendeur d’un équipement, auquel il est reproché d’être source de désordre, à l’expertise est nécessaire, l’expertise ayant vocation à révéler, le cas échéant, s’il s’agit d’un vice inhérent au matériel vendu ou un défaut de conformité susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l’obligation de délivrance conforme ou de la responsabilité contractuelle notamment.
Dès lors, la mise hors de cause de la SAS PRO MEUBLES sera rejetée.
Par ailleurs, si la non-conformité éventuelle aux règles de l’art ou aux normes techniques applicables n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de la garantie légale des désordres de nature décennale, en l’absence de désordre, il convient de rappeler que celles-ci peuvent engager la responsabilité civile de droit commun de l’artisan et que l'article 145 du Code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des fondements juridiques de l'action (2e Civ., 8 juin 2000, pourvoi n° 97-13.962, Bull. 2000, II, n° 97).
Néanmoins, l’interprétation constante de l’article 145 du Code de procédure civile prohibe les investigations de portée générale (2e Civ., 7 janvier 1999, pourvoi n° 97-10.831, Bull. 1999, II, n° 3).
Dès lors, la mesure d’investigation revendiquée sera limitée aux désordres relevés et décrits dans l’expertise amiable produite en demande, à défaut de l’être autrement fait par le demandeur que par cette référence.
Il sera en outre fait droit aux demandes d’extension de la mission sollicitées par M. [E] [W] et L’AUXILIAIRE, qui justifient de motifs légitimes à ces fins.
La consignation de l’avance d’honoraires d’expertise incombera à M. [B], qui a intérêt à voir se tenir la mesure pour asseoir ses prétentions au fond.
Sur la demande de provision
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Attendu que le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de l’obligation ;
En l’espèce, M. [B] sollicite une provision au titre d’un préjudice de jouissance. Or, si la réalité d’un préjudice de jouissance n’est pas sérieusement contestable, tel qu'il ressort du rapport d’expertise amiable que des différents échanges intervenus entre les parties et qui sont produits aux débats, il n’en demeure pas moins que la cuisine et la salle de bain sont en usage.
Dès lors, M. [B] ne produisant aucun élément permettant de quantifier objectivement l’ampleur du préjudice de jouissance dont il revendique l’indemnisation, il ne saurait être accordé à titre provisionnel davantage qu’un euro symbolique.
Sur les fins de mesures
Enfin, en l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de M. [B], les frais d’expertise en étant exclus.
De même, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile sollicitée par la SAS PRO MEUBLES, s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
REJETONS la demande de mise hors de cause formée par la SAS PRO MEUBLES ;
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DISONS que cette mesure est commune et opposable à la SAS PRO MEUBLES et la SARL RAVATE CARRELAGES ;
COMMETTONS pour y procéder : M. [A] [V] – [Adresse 7] – [XXXXXXXX01] – [Courriel 1] / [Courriel 2]
Avec pour mission :
Se rendre sur les lieux, [Adresse 6] à [Localité 5] ;Entendre les parties en leurs explications, le cas échéant, tous sachants ;Se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment prendre connaissance des documents contractuels et techniques relatifs aux travaux réalisés en lien avec le devis établi par Monsieur [X] [E] [W] le 3 mai 2025 portant sur des travaux divers d’aménagement SDB/CUISINE et remise aux normes d’électricité, ainsi que du rapport d’expertise amiable déjà réalisé par la SAS EXOI en date du 15 janvier 2026, et faire expressément mentionner dans son rapport tout refus, réticence ou carence des parties dans la communication de tout document utile à la résolution du litige ;Examiner l’ensemble des désordres invoqués par Monsieur [K] [B] à l’expertise amiable réalisée par la SAS EXOI, en les décrivant précisément (localisation, nature, importance, étendue, évolution éventuelle dans le temps) ;Préciser pour chaque désordre s'il affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou s'il s'agit d'un défaut de conformité aux prévisions contractuelles, en fournissant tous éléments techniques permettant à la juridiction d'apprécier leur régime de responsabilité ;En particulier, s’agissant de la hotte, préciser si elle est conforme à l’usage qui en est attendu, si elle est affectée d’un défaut de fonctionnement, d’un vice inhérent et antérieur à son acquisition et si elle est conforme aux performances qui peuvent en être attendues ;En particulier, s’agissant de la plaque de cuisson, mesurer les températures atteintes, préciser s’il existe une norme relative à celles-ci et dans l’affirmative si elle est respectée, déterminer si la température relevée excède les normes de sécurité en vigueur pour ce type d'équipement et si elle présente un risque pour l'utilisateur ou pour les matériaux environnants ;Déterminer les causes et les remèdes à y apporter, en évaluer le coût et la durée ;Prescrire, si nécessaire, des mesures ou travaux conservatoires ;Évaluer les frais et dépenses conservatoires engagés par les requérants jusqu’au jour de la désignation de l’expert ;Fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices immatériels consécutifs, et notamment le préjudice de jouissance durant les travaux et après la survenance des désordres (perte de confort, impossibilité d’usage normal de tout ou partie de l’immeuble) ;Faire les comptes entre les parties ;Fournir tous éléments utiles à la résolution du litige ;
DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé le conseil des parties ;
DISONS que l'expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu'il aura imparti, au vu d'une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;
DISONS que l'expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le Juge chargé du contrôle des expertises; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou d’elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer le rapport de ses opérations avec son avis dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert ;
Plus spécialement, rappelons à l’expert :
- qu'il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
- qu'il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opérations et de l'avis qu'il entend exprimer ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion d'expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu'il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
DISONS que Monsieur [K] [B] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 1 000 € (mille euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;
DISONS que la mesure d'expertise sera effectuée sous l'autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [X] [E] [W] et, dans les limites des garanties de la police souscrite, son assureur, L’AUXILIAIRE, à verser à Monsieur [K] [B] la somme de 1 (un) euro à titre de provision à faire valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [K] [B] ;
REJETONS les demandes formées au titre des frais irrépétibles par la SAS PRO MEUBLES ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.