Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT DE RADIATION
DU 15 OCTOBRE 2026
ab
N° 2026/ 233
N° RG 24/09589 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPDR
S.C.I. 2000
C/
[Y] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS
Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de NICE en date du 11 Juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04563.
APPELANTE
S.C.I. 2000 dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès -qualités audit siège
représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [Y] [U], décédé le 25 mars 2026
demeurant de son vivant à l' EHPAD du Lac d'Aiguebelette, [Adresse 2]
représenté par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nice a statué dans les termes suivants :
« CONDAMNE M. [Y] [U] à procéder chaque année à l'élagage des branches des arbres et de la végétation dépassant sur le fonds de la SCI 2000 et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée de procéder à cet élagage ;
CONSTATE qu'il n'est pas rapporté la preuve d`un trouble de voisinage anormal ;
DEBOUTE la SCI 2000 de toutes ses autres demandes ;
CONDAMNE la SCI 2000 à payer à M. [Y] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [Y] [U] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SCI 2000 aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire de Mme [A] [L], avec distraction au profit de Maître Catherine Cottray-Lafranchi, avocat au Barreau de Nice, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ».
Par déclaration du 24 juillet 2024, la SCI 2000 a interjeté appel du jugement.
Les parties ont conclu.
Par avis de fixation du 14 avril 2026, le greffe a adressé à l'appelante, la SCI 2000 et à l'intimé, M. [Y] [U], la date de l'audience des plaidoiries au 7 septembre 2026.
Par notification du 12 mai 2026, le conseil de M. [U] a dénoncé le décès de ce dernier, produisant son acte de décès intervenu le 25 mars 2026.
Par soit-transmis du greffe adressé sur le RPVA le 13 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance au nom au à l'égard des héritiers de la partie décédée et à défaut de réponse dans un délai de trois mois, a été avisée de la radiation de l'affaire par application de l'article 376 du code de procédure civile.
Par courrier du 2 juin 2026, le conseil de la SCI 2000 a informé le conseiller de la mise en état du souhait de l'appelante à poursuivre son action contre les héritiers de l'intimé, qu'elle ne connaît pas cependant, sollicitant par conséquent du conseil de l'intimé qu'il lui fasse parvenir l'acte de notoriété ou tout document permettant de renseigner les héritiers.
Par courrier du 17 juillet suivant, le conseil de feu M. [U] a informé le conseiller de la mise en état n'être pas en possession de l'acte de notoriété ou d'un quelconque document en ce sens, n'ayant aucun contact avec la famille du défunt.
Par courrier du 21 juillet 2026, le conseil de l'appelante rappelle que la procédure se trouve interrompue et sollicite le renvoi du dossier pour plaider lors du quatrième trimestre 2026, afin de prendre toutes les instructions utiles auprès de la SCI 2000, aux fins de recherche d'héritiers ou de désignation des Domaines à succession vacante.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.
MOTIVATION :
Selon l' article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue notamment par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible et selon l'article 376 du même code, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligence dans le délai par lui imparti.
En l'espèce, alors qu'il lui a été demandé de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de l'intimé dans le délai de trois mois qui a commencé à courir le 13 mai 2026, l'appelante se contente de réclamer un renvoi de l'affaire pour déterminer qui sont les héritiers, ce qui ne constitue pas une diligence suffisante. Il convient donc de prononcer la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS:
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
Dit que l'appel pourra être rétabli au rôle, à la demande de la SCI 2000 sur justification de la régularisation de la procédure à l'égard des héritiers de l'intimé, sauf si la péremption est constatée ;
Rappelle que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation par le greffe dans les conditions de l'article 381 du code de procédure civile, ou de sa signification à la diligence d'une partie ;
Rappelle qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification de la présente ordonnance, la péremption de l'instance est encourue ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment