Texte intégral
MINUTE N° : 26/00185
DÉCISION DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00232 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGXA
NAC : 5AA
AFFAIRE : TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [H] [M], [R] [J] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
En présence de M.[S] [D] auditeur de justice et Mme [O] [W] greffière satagiaire
PARTIES :
DEMANDEUR
TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEURS
Monsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Représentée par Mme [R] [M] (Conjoint)
Madame [R] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
Débats tenus à l'audience du : 09 Juillet 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 4 mars 1992, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN a donné à bail à M. [H] [M] et Mme [R] [M] un logement à usage d’habitation sis à [Localité 3] [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 463,90 euros, outre une provision pour charges de 27,40 euros.
Par acte du 30 juillet 2025, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN a fait signifier à M. [H] [M] et Mme [R] [M] un commandement visant la clause résolutoire du bail pour avoir paiement de la somme de 2.806,66 euros en principal correspondant à des loyers et charges impayés et au coût de l’acte.
L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 30 juillet 2025.
Par acte du 23 avril 2026, dénoncé le 24 avril 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN a fait assigner M. [H] [M] et Mme [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir:
le constat de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er octobre 2025,
la condamnation de M. [H] [M] et Mme [R] [M] au paiement par provision de la somme de 2.471,36 euros due au titre des loyers et charges arriérés, arrêtés au 21 avril 2026, puis de l’indemnité d’occupation ( somme à parfaire),
l'expulsion des locataires et de tous occupants du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
la condamnation de M. [H] [M] et Mme [R] [M], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux,
la condamnation de M. [H] [M] et Mme [R] [M] au paiement de la somme de 261,40 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
la condamnation de M. [H] [M] et Mme [R] [M] aux dépens.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN, représenté par son conseil à l’audience, développe ses demandes visées dans l’acte introductif d’instance et ne s’oppose pas à des délais de paiement en faveur des locataires avec lesquels un plan a d’ores été déjà mis en place en juin 2026.
Mme [R] [M] comparaît en personne et représente son mari M. [H] [M], en réclamant des délais de paiement pour apurer la dette.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du Tarn six semaines au moins avant la première audience. En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail:
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN a fait signifier à M. [H] [M] et Mme [R] [M] un commandement de payer la somme de 2.806,66 euros correspondant à des loyers et charges impayés et au coût de l’acte
La dette n’a pas été apurée dans les deux mois suivant le commandement.
Les effets de la clause résolutoire sont en conséquence acquis et le bail résilié de plein droit à la date du 1er octobre 2025.
Sur la demande de provision au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, M. [H] [M] et Mme [R] [M] sont obligés de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation
En l'espèce, les parties s’accordent à reconnaître qu’il demeure un reliquat 2.471,36 euros, somme que les locataires seront condamnés à payer par provision.
Sur la demande de délais de paiement:
En application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 compte tenu de la situation des débiteurs et de la demande d’homologation d’un plan d’apurement qu’ils ont formée à laquelle acquiesce le bailleur, il sera fait droit à la demande de délai pour payer le reliquat de l'arriéré locatif.
M. [H] [M] et Mme [R] [M] seront en conséquence autorisés à s’acquitter de leur dette selon le plan d’apurement amiable conformément au dispositif de la présente décision.
Sur la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation :
En l’état d’un accord d’apurement de la dette la suspension de la clause résolutoire sera ordonnée.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que M. [H] [M] et Mme [R] [M] ne se libèrent pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ce délai et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si M. [H] [M] et Mme [R] [M] se libèrent de sa dette locative dans le délai et selon les modalités ainsi fixées, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire elle reprend son plein effet.
Une indemnité mensuelle d'occupation sera fixée pour le cas où les délais ne seraient pas respectés et où la clause résolutoire retrouverait son plein effet, au montant du loyer et des charges.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [M] et Mme [R] [M], supporteront les dépens.
L’équité commande que soit allouée à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé et en dernier ressort par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN recevable en son action;
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire sont acquis et que le bail est résilié de plein droit à la date du 1er octobre 2025;
CONDAMNE M. [H] [M] et Mme [R] [M] à payer à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN la somme de 2.471,36 euros arrêtée à la date du 30 juin 2026 ;
AUTORISE M. [H] [M] et Mme [R] [M] à se libérer de cette somme conformément au plan d’apurement amiable à compter du 11 juin 2026, jusqu’au 30 novembre 2027;
DIT que les versements devront intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et ainsi de mois en mois jusqu'au parfait paiement;
ORDONNE la suspension de la clause résolutoire;
DIT toutefois qu’en cas d’impayé ou faute de s'acquitter d'un seul versement à l'échéance prescrite, la clause résolutoire reprendra son plein effet, qu'elle sera immédiatement acquise et que M. [H] [M] et Mme [R] [M] devront quitter et rendre libre l'immeuble sis à [Adresse 5] après avoir satisfait aux obligations du locataire sortant, faute de quoi le propriétaire pourra les contraindre par tous moyens et voies de droit, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
FIXE pour le cas où M. [H] [M] et Mme [R] [M] ne respecteraient pas leurs engagements et où la clause résolutoire serait acquise, l'indemnité provisionnelle d'occupation au montant du loyer et les condamne à son paiement, en tant que de besoin;
CONDAMNE M. [H] [M] et Mme [R] [M] à payer à TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HLM DU TARN une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [M] et Mme [R] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La Greffière La Juge
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