Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG: 2024F01222
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Yann GRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU SO.CO.M.MED - Société de Commercialisation de Matériel Médical [Adresse 3] comparant par Me [L] [D] [Adresse 4] et par Me François-Pascal GERY [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société 4 AS reproche à la société SO.CO.M.MED d'avoir travaillé directement avec Mme [P] [B], consultante intervenant pour son compte, en méconnaissance de la clause de non-sollicitation stipulée au contrat conclu entre les parties le 10 janvier 2017.
La société 4 AS soutient avoir subi un préjudice du fait de cette inexécution contractuelle. Elle sollicite en conséquence le paiement de dommages et intérêts ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 27 septembre 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société 4 AS a assigné la société SO.CO.M.MED demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* Dire que les sociétés 4 AS et SO.CO.M.MED ont conclu une convention faisant interdiction à la société, Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites de travailler avec tout collaborateur salarié ou non salarié de la société 4 AS,
* Dire que la société SO.CO.M.MED a violé cette clause en faisant travailler pour son compte Mme [P] [B], collaboratrice de la société 4 AS ;
* Condamner dès lors cette société au paiement d'une somme, 35.280,00€ HT, soit 42.336,00€ TTC en réparation du préjudice subi par la société requérante, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* La condamner également en application des dispositions de l'article 9 des conditions générales au paiement d'une indemnité d'un montant de 104.250,00€ HT, soit 125.100,00€ TTC à titre d'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner la société SO.CO.M.MED au paiement de la somme de 2.000,00€, en application de l'Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Avant toute défense au fond, la société SO.CO.M.MED a soulevé une exception d'incompétence territoriale. Les parties ont échangé des conclusions sur cet incident.
Par jugement contradictoire du 17 juin 2025, susceptible d'appel conformément aux articles 83 et suivants du Code de procédure civile, le Tribunal a rejeté cette exception et s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du même jour afin que les parties concluent au fond.
A l'audience collégiale du 17 juin 2025, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 8 juillet 2025 avec injonction de conclure sur le fond au défendeur.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, la société SO.CO.M.MED a déposé des « CONCLUSIONS DE DEFENSE AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN REPONSE N°1 » par lesquelles elle demande au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats
Vu la jurisprudence susvisée,
A titre principal
* Dire que l'article 9 desdites conditions générales de vente est nul et, par conséquent, REJETER la demande de condamnation à 125.100,00€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
A titre subsidiaire
Dire que l'article 9 desdites conditions générales de vente ne peut pas s'appliquer, faute de mise en demeure préalable à SO.CO.M.MED et, par conséquent, rejeter la demande de condamnation à 125.100,00€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; A titre infiniment subsidiaire
* Dire que le montant indiqué à l'article 9 desdites conditions générales de vente est manifestement excessif et que le demandeur n'a pas prouvé de préjudice réparable, et, par conséquent, rejeter la demande de condamnation à 125.100,00€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
En tout état de cause,
* rejeter l'intégralité des autres demandes de 4 AS ;
* condamner 4 AS à payer à SO.CO.M.MED la somme de 10.000,00€ au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
* condamner 4 AS à payer à SO.CO.M.MED la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner 4 AS aux entiers dépens.
Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société 4 AS a déposé des « CONCLUSIONS N°1 » par lesquelles elle demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* Dire que les sociétés 4 AS et SO.CO.M.MED ont conclu une convention faisant interdiction à la société, Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (sic), de travailler avec tout collaborateur salarié ou non salarié de la société 4 AS,
* Dire que la société SO.CO.M.MED a violé cette clause en faisant travailler pour son compte Mme [P] [B], collaboratrice de la société 4 AS ;
* Condamner dès lors cette société au paiement d'une somme, 35.280,00€ HT, soit 42.336,00€ TTC en réparation du préjudice subi par la société requérante, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* La condamner également en application des dispositions de l'article 9 des conditions générales au paiement d'une indemnité d'un montant de 104.250,00€ HT, soit 125.100,00€ TTC à titre d'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner la société SO.CO.M.MED au paiement de la somme de 2.000,00€, en application de l'Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 4 novembre 2025.
A l'audience collégiale du 4 novembre 2025, la société SO.CO.M.MED a sollicité un renvoi et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026.
A l'audience collégiale du 6 janvier 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience de la Juge chargée d'instruire l'affaire qui a connu, pour audition des parties.
A son audience du 6 janvier 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date a été reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société 4 AS expose que :
Le 10 janvier 2017, elle a conclu avec la société SO.CO.M.MED un contrat de prestation de services portant sur l'accompagnement à l'obtention de certifications en matière de qualité et d'environnement, comprenant des conditions générales de vente.
Ces conditions générales comportent une clause de non-sollicitation du personnel interdisant au client de travailler directement ou indirectement avec tout collaborateur, salarié ou non, du prestataire, pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 ans suivant sa cessation.
Au cours de l'exécution du contrat, une consultante, Mme [P] [B], est intervenue pour son compte auprès de la société SO.CO.M.MED, avant que cette dernière ne décide, en septembre 2019, de mettre fin à la relation contractuelle.
Elle a découvert, à la suite de la transmission d'un rapport d'audit en date du 16 septembre 2020, que cette consultante intervenait directement pour le compte de la société SO.CO.M.MED, sans
passer par son intermédiaire. Ainsi, la société défenderesse a violé la clause de non-sollicitation stipulée au contrat.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société SO.CO.M.MED au paiement, d'une part, d'une indemnité contractuelle correspondant à la clause pénale prévue au contrat, calculée à hauteur de 150 fois le montant journalier facturé, et, d'autre part, de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte de marge résultant de cette situation.
Elle soutient que cette clause est licite, usuelle entre professionnels et proportionnée à la protection de son modèle économique reposant sur l'intervention de prestataires externes, et qu'aucune mise en demeure préalable n'était nécessaire à sa mise en œuvre.
Elle est donc fondée à solliciter la condamnation de la société SO.CO.M.MED au paiement de sommes au titre de la violation des stipulations contractuelles liant les parties.
A l'appui de ses demandes, la société 4 AS verse aux débats 5 pièces dont :
1- Contrat accepté le 10 janvier 2017 par SO.CO.M.MED
2- Contrat cadre de prestation entre la société [Adresse 6] et Mme [B]
3- Échange d'emails entre 4 AS et SO.CO.M.MED
4- Rapport de DEKRA
5- Calcul de la perte estimée
La société SO.CO.M.MED oppose que :
Les dispositions de l'article 1162 du Code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation assimilent les clauses de non-sollicitation à des clauses de non-concurrence, lesquelles doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées quant à leur objet, leur durée et leur étendue. Or la clause litigieuse, applicable pendant la durée du contrat et pendant une période de trois ans après sa cessation, sans limitation géographique et visant l'ensemble des collaborateurs, y compris les sous-traitants, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre, en l'absence de situation de concurrence entre les parties. Elle doit en conséquence être réputée nulle.
À titre subsidiaire, cette clause, qui s'analyse en une clause pénale, est en tout état de cause inapplicable faute de mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. La société 4 AS a eu connaissance, au plus tard le 16 septembre 2020, de la collaboration entre Mme [B] et elle-même. Or la société 4 AS n'a jamais adressé de mise en demeure, alors même que cette collaboration s'est poursuivie jusqu'en 2023.
À titre infiniment subsidiaire, le montant de la clause pénale est manifestement excessif, au regard notamment du montant global du contrat de sorte qu'il y a lieu, en tout état de cause, de la modérer ou de l'écarter. De plus, la société 4 AS ne rapporte pas la preuve d'un préjudice réel et certain.
En outre, la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie, dès lors que la clause pénale a vocation à fixer forfaitairement l'indemnisation du préjudice, de sorte que son cumul avec une demande indemnitaire distincte n'est pas possible.
Enfin, la rupture de la relation contractuelle est imputable aux manquements de la société 4 AS dans l'exécution de ses obligations, en particulier en raison de l'incompétence et du manque de réactivité des consultants successivement affectés à la mission. Ainsi, la procédure engagée par la société 4 AS présente un caractère abusif justifiant le prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Elle conclut donc au rejet de l'ensemble des demandes formées par la société 4 AS et soutient, à titre principal, que la clause de non-sollicitation du personnel stipulée au contrat est nulle.
A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 4 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC, mais des moyens.
Sur la demande en principal
La société 4 AS demande au Tribunal de condamner la société SO.CO.M.MED à lui payer les sommes de 42.336,00€ à titre de dommages et intérêts et de 125.100,00€ en application de la clause pénale stipulée à l'article 9 des Conditions Générales de Vente (CGV), en soutenant que cette dernière a, en violation de ses engagements contractuels, travaillé directement avec Mme [P] [B], collaboratrice de la société 4 AS, sans recourir à son intermédiaire.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Le Tribunal constate que les parties développent de nombreux moyens relatifs notamment à la validité de cette clause, à sa mise en œuvre, à la nécessité d'une mise en demeure préalable, à son caractère manifestement excessif ainsi qu'au préjudice allégué.
Toutefois, ces moyens ne trouvent à s'appliquer qu'à la condition préalable que la société 4 AS établisse les faits sur lesquels elle fonde sa demande.
Il appartient dès lors à la société 4 AS, qui sollicite la condamnation de la société SO.CO.M.MED sur le fondement d'une violation de la clause de non-sollicitation stipulée au contrat, de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque au soutien de sa demande.
Ainsi, l'examen de cette demande a conduit le Tribunal à vérifier successivement :
que la clause contractuelle invoquée est applicable au présent litige ;
que Mme [P] [B] relevait du champ d'application de cette clause ;
que la société SO.CO.M.MED a adopté le comportement prohibé par cette stipulation ;
que cette violation est à l'origine du préjudice dont la réparation est demandée.
Sur l'applicabilité de la clause contractuelle au présent litige
Il ressort des pièces versées aux débats que le 10 janvier 2017, les parties ont conclu un « contrat d'accompagnement à la mise en place d'une démarche qualité et environnement en vue de l'obtention d'une double certification ISO 9001 et ISO 14001 » et que les CGV contenant notamment l'article 9, ont été acceptées. Cet article 9, intitulé « Sollicitation du personnel », stipule que « Le Client s'interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement (notamment par une autre entité de son Groupe) tout collaborateur du Fournisseur, qu'il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Le Client s'interdit de travailler directement ou indirectement avec tout collaborateur du Fournisseur (salarié ou soustraitant) sans être passé au préalable par l'intermédiaire du Fournisseur. Les présentes interdictions s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant les 36 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer au fournisseur, à titre de clause pénale, une indemnité libératoire, forfaitaire et définitive d'un montant égal à 150 fois le montant journalier facturé au Client, par personne sollicitée ou embauchée ».
La société SO.CO.M.MED soutient que cette clause est nulle en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre.
En l'espèce, le Tribunal relève d'une part que le modèle économique de la société 4 AS repose sur l'intervention de prestataires externes auprès de ses clients et qu'elle dispose ainsi d'un intérêt légitime à préserver son modèle économique. D'autre part, si la clause demeure applicable pendant 36 mois après la cessation du contrat, elle n'interdit pas à la société SO.CO.M.MED de recourir à d'autres prestataires, mais seulement de traiter directement avec les collaborateurs de la société 4 AS.
Ainsi, compte tenu de l'objet du contrat et de l'intérêt légitime ainsi protégé par la société 4 AS, le Tribunal dit que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas disproportionnée.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société SO.CO.M.MED de sa demande tendant à voir déclarer nul l'article 9 des CGV.
Sur le champ d'application de la clause
L'article 9 précité interdit au client de solliciter, d'embaucher ou de travailler directement avec tout collaborateur du fournisseur, qu'il soit salarié ou sous-traitant.
Il ressort du contrat-cadre de prestation conclu le 23 octobre 2014 entre la société 4 AS et Mme [P] [B] que cette dernière intervenait en qualité de consultante indépendante, pour le compte de la société 4 AS dans le cadre des missions qui lui étaient confiées auprès de ses clients. Le contrat-cadre, conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, prévoyait en outre que Mme [P] [B] s'engageait, pendant son exécution ainsi que durant les 3 années suivant sa cessation, à ne pas travailler directement ou indirectement avec les sociétés clientes de la société 4 AS sans avoir obtenu son accord écrit préalable.
Mme [B] a commencé à travailler pour la société SO.CO.M.MED par l'intermédiaire de la société 4 AS à compter de février 2017.
Le Tribunal en déduit que Mme [P] [B] relevait du champ d'application de cette clause.
Sur le comportement de la société SO.CO.M.MED
La société 4 AS soutient que la société SO.CO.M.MED a travaillé directement avec Mme [P] [B] en méconnaissance de l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* 3 factures de la société 4 AS à destination de la société SO.CO.M.MED (Factures n°19-0239 du 28/02/2017, n°10-0353 du 29/06/2018, n°10-0378 du 31/07/2018) établissent que Mme [P] [B] travaillait pour la société SO.CO.M.MED par l'intermédiaire de la société 4 AS.
* Le rapport d'audit établi par la société DEKRA le 16 septembre 2020 mentionne dans l'encart « modifications intervenues dans l'organisme/ changements significatifs » que Mme [B], responsable qualité externe, remplace M. [F].
* La société SO.CO.M.MED reconnaît elle-même dans ses conclusions avoir eu recours aux services de Mme [P] [B] après la cessation de ses relations contractuelles avec la société 4 AS, en soutenant que l'intéressée lui avait indiqué ne plus être liée contractuellement à cette dernière.
Il ressort de ce qui précède que ces éléments caractérisent la violation par la société SO.CO.M.MED des stipulations de l'article 9 des Conditions Générales de Vente et qu'il convient d'en examiner les conséquences.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société 4 AS demande au Tribunal de condamner la société SO.CO.M.MED à lui payer la somme de 42.336,00€ en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la violation des stipulations contractuelles.
Il est constant que l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un contrat valable, une inexécution ou une mauvaise exécution imputable au débiteur, un préjudice certain ainsi qu'un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage invoqué. Il appartient également à celui qui sollicite cette réparation d'en rapporter la preuve.
La violation de la clause de non-sollicitation ayant été retenue, il appartient au Tribunal de déterminer le préjudice qui en est directement résulté pour la société 4 AS.
En l'espèce, le Tribunal relève que la clause litigieuse a pour objet de préserver l'intermédiation de la société 4 AS dans les relations entre ses clients et les consultants auxquels elle confie l'exécution de ses prestations. En recourant directement aux services de Mme [B] sans passer par l'intermédiaire de la société 4 AS, la société SO.CO.M.MED a privé cette dernière de la rémunération qu'elle aurait pu retirer des prestations réalisées par son intermédiaire. Il en résulte pour la société 4 AS un préjudice économique directement lié à l'inexécution contractuelle retenue.
S'agissant de la période à prendre en compte, il résulte des échanges de courriels du 27 septembre 2019 que la société SO.CO.M.MED a informé la société 4 AS de sa décision de ne plus poursuivre leurs relations contractuelles. Le Tribunal retient en conséquence cette date comme celle de la
cessation du contrat. L'article 9 des CGV maintenant l'interdiction pendant les 36 mois suivant cette cessation, celle-ci demeurait applicable jusqu'au 27 septembre 2022.
Le rapport d'audit établi par la société DEKRA le 16 septembre 2020 faisant état de l'intervention de Mme [B] auprès de la société SO.CO.M.MED, cette intervention a eu lieu au cours de la période pendant laquelle l'interdiction contractuelle continuait à produire ses effets.
S'agissant de l'évaluation de ce préjudice, la société 4 AS verse aux débats un tableau dont il ressort qu'elle l'évalue à la somme de 42.336,00€ TTC, sur la base d'une durée moyenne de 12 années de collaboration, de 12 journées annuelles d'intervention et d'une perte de marge annuelle de 2.940,00€.
Le Tribunal relève que le chiffre d'affaires non réalisé ne constitue pas en lui-même le préjudice indemnisable, dès lors qu'il ne tient pas compte des charges que la société 4 AS aurait dû supporter pour réaliser les prestations correspondantes. Le manque à gagner doit ainsi être apprécié au regard de la marge dont elle a été privée.
Il ressort du même tableau que le prix journalier facturé était de 695,00€, pour un coût journalier de 450,00€, soit une marge de 245,00€ par journée d'intervention sur la base de 12 jours annuels, soit une marge de 2.940,00€ par an.
S'agissant de la durée retenue pour le calcul, le Tribunal constate que les 12 années invoquées ne résultent d'aucune stipulation contractuelle et ne sont étayées par aucun élément objectif. En revanche, la période de 36 mois pendant laquelle l'article 9 maintenait l'interdiction de recourir directement à un collaborateur de la société 4 AS constitue une référence objective pour cette évaluation.
Le Tribunal retiendra en conséquence une marge annuelle de 2.940,00€ appliquée à cette période de 3 années et évaluera le préjudice subi par la société 4 AS à la somme de 8.820,00€ (2.940,00€ × 3).
En conséquence, le Tribunal condamnera la société SO.CO.M.MED à payer à la société 4 AS la somme de 8.820,00€ à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de l'assignation, et déboutera la société 4 AS du surplus de sa demande.
Sur la clause pénale
La société 4 AS demande au Tribunal de condamner la société SO.CO.M.MED au paiement de la somme de 125.100,00€ TTC en application de la clause pénale stipulée à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Il est constant qu'une clause pénale a pour objet de fixer forfaitairement et par avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d'inexécution de l'obligation qu'elle sanctionne et que son application ne peut se cumuler avec l'allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de cette même inexécution.
En l'espèce, la clause pénale prévue à l'article 9 sanctionne le fait pour la société SO.CO.M.MED de travailler directement avec un collaborateur de la société 4 AS sans passer par son intermédiaire.
Or, le Tribunal a précédemment condamné la société SO.CO.M.MED à payer à la société 4 [Adresse 7] la somme de 8.820,00€ en réparation du préjudice résultant précisément du recours direct aux services de Mme [B] en violation de cette obligation contractuelle.
La clause pénale et les dommages et intérêts sollicités ayant ainsi pour objet de réparer les conséquences de la même inexécution contractuelle, ils ne peuvent se cumuler.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société 4 AS de sa demande de paiement de la somme de 125.100,00€ au titre de la clause pénale.
Sur la demande au titre de l'amende civile
La société SO.CO.M.MED demande au Tribunal de condamner la société 4 AS à lui payer la somme de 10.000,00€ au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Le prononcé d'une amende civile relevant de la seule initiative du Juge, le Tribunal dira la société SO.CO.M.MED irrecevable en sa demande, faute de qualité à agir.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société 4 AS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SO.CO.M.MED à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société 4 AS du surplus de sa demande et déboutera la société SO.CO.M.MED de sa demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société SO.CO.M.MED.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la société SO.CO.M.MED de sa demande tendant à voir déclarer nul l'article 9 des Conditions Générales de Vente.
Condamne la société SO.CO.M.MED à payer à la société 4 AS la somme de 8.820,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, à titre de dommages et intérêts et déboute la société 4 AS du surplus de sa demande.
Déboute la société 4 [Adresse 7] de sa demande de paiement de la somme de 125.100,00 euros au titre de la clause pénale.
Dit la société SO.CO.M.MED irrecevable en sa demande de condamnation de la société 4 [Adresse 7] à une amende civile.
Condamne la société SO.CO.M.MED à payer à la société 4 AS la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société 4 AS du surplus de sa demande et déboute la société SO.CO.M.MED de sa demande formée de ce chef.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société SO.CO.M.MED aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
8ème et dernière page.