Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/04510 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLWF
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 22 Octobre 2026.
Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [Q] a souscrit trois contrats de prévoyance auprès de la société Generali Vie :
un contrat Sécurité Multi Prévoyance n°54 446 28 à effet au 1er janvier 1997
un contrat Plan Agents Généraux n°376 080 693 à effet au 17 mars 2015
un contrat Atoll Prévoyance n°502 0400 494 renuméroté n°376 048 214 à effet au 28 janvier 2004.
Au début de l'année 2019, M. [C] [Q], qui travaillait comme agent général Generali, a vu son état de santé se dégrader de manière importante.
Il a fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er avril 2021 à l'âge de 62 ans et a été indemnisé de son invalidité professionnelle par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation.
Il a été indemnisé de l'incapacité temporaire de travail au titre du contrat Sécurité Multi Prévoyance et au titre du contrat Plan Agents Généraux.
Il a sollicité la mise en oeuvre de la garantie incapacité temporaire de travail au titre du contrat Atoll Prévoyance mais s'est vu opposé un refus de garantie par la société Generali Vie.
Les démarches amiables n'ayant pas abouti, suivant exploit délivré le 9 avril 2025, M. [C] [Q] a fait assigner la société Generali Vie devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'exécution du contrat d'assurance.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 18 août 2025 pour M. [C] [Q] et le 6 août 2025 pour la société Generali Vie.
La clôture des débats est intervenue le 15 octobre 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 1er juin 2026.
* * * *
Aux termes de ses dernières écritures, M. [C] [Q] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1188 et suivants, 1153 du code civil,
Vu l’article L.211-1 du code de la consommation,
Vu les articles 144, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu le contrat liant les parties,
A titre principal,
condamner la société Generali Vie à lui verser la somme de 9.100 euros au titre de la garantie de la période d’incapacité temporaire partielle du 08.02.2019 au 09.05.2019,
condamner la société Generali Vie à lui verser la somme de 151.600 euros au titre de la garantie de la période d’incapacité temporaire totale du 10.05.2019 au 07.06.2021,
A titre subsidiaire,
ordonner une expertise médicale et la confier au médecin spécialisé en gastro-entérologie qu’il plaira, et dont la mission consistera notamment et essentiellement à :
o Se faire communiquer tout document utile ;
o Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception ;
o Décrire son état de santé et fixer les périodes d’incapacités temporaires totale et partielle au sens du contrat ATOLL objet de la présente procédure ;
o Déterminer la date de consolidation ;
condamner la société Generali Vie à lui verser la somme de 9.100 euros au titre de la garantie de la période d’incapacité temporaire partielle du 08.02.2019 au 09.05.2019 ;
surseoir à statuer sur la période de la garantie au titre d’incapacité temporaire totale dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
En toute hypothèse,
assortir ces sommes d’intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise du 29.04.2022 ou à défaut soit du courrier de Monsieur [Q] en date du 1.08.2022 ou à défaut à compter de la mise en demeure par avocat en date du 9 novembre 2023 ;
ordonner que les intérêts seront capitalisés par année entière ;
condamner la société Generali Vie à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, la société Generali Vie demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les dispositions du contrat Atoll Prévoyance liant les parties,
A titre principal,
débouter M. [C] [Q] de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
statuer ce que de droit sur la demande d'expertise, et si elle devait être ordonnée,
donner à l'expert la mission telle que reprise au dispositif des conclusions auquel il est renvoyé,
A titre plus que subsidiaire,
si elle était condamnée à garantie au titre de la période d'ITT du 9 mai 2019 au 7 juin 2021, sans expertise préalable, débouter M. [C] [Q] de sa demande de condamnation à hauteur de 151.600 euros,
En tout état de cause,
condamner M. [C] [Q] au paiement d'une somme de 2.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de garantie
En application de l’article 1103 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Selon l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En outre, les articles 1188, 1189 et 1190 du même code disposent que :
« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».
« Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ».
« Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Enfin, l'article L211-1 du code de la consommation prévoit que :
« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur; (...) ».
Le demandeur réclame l'exécution des garanties prévues par le contrat Atoll Prévoyance, et plus particulièrement de la garantie incapacité temporaire de travail. Il distingue deux périodes.
Sur la demande d'indemnisation de l'incapacité temporaire partielle du 8 février 2019 au 9 mai 2019
M. [C] [Q] sollicite la somme de 9.100 euros à ce titre tandis que la société Generali Vie conclut au rejet de la demande.
L'article 13.1 des conditions générales du contrat Atoll Prévoyance, relatif aux indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale (ITT), dont M. [C] [Q] ne conteste pas l'application, stipule que :
« Un Assuré est considéré en état d'incapacité temporaire totale de travail lorsque à la suite d'un accident ou d'une maladie, il se trouve dans l'impossibilité absolue, complète et continue, pour raisons médicales justifiées, d'exercer l'ensemble de ses activités professionnelles.
En cas d'incapacité temporaire totale de travail, Generali verse les indemnités journalières définies au certificat d'adhésion après expiration du délai de franchise également défini au certificat d'adhésion.
Les indemnités sont versées par mois civil échu tant que dure l'incapacité et au plus tard jusqu'au 65ème anniversaire de l'Assuré ou à la consolidation de l'état d'invalidité.
(...) »
L'article 13.2, relatif à l'incapacité temporaire partielle, prévoit quant à lui que :
« Si, à l'issue de l'incapacité temporaire totale ayant donné lieu à indemnisation (souligné par le tribunal), l'Assuré peut reprendre partiellement son activité professionnelle et qu'il est reconnu médicalement en état d'incapacité temporaire partielle, l'indemnisation pourra être poursuivie jusqu'à la reprise complète d'activité pendant une durée maximale de six mois.
L'indemnité versée est alors égale à 50% de l'indemnité souscrite.
Cette garantie n'est assurée que si la garantie « 13.1- INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT) » l'est, cette dernière étant alors nécessairement mentionnée au certificat d'adhésion ».
Il n'est pas contesté par l'assureur que M. [C] [Q] a bien souscrit la garantie incapacité temporaire totale et qu'il se trouvait en incapacité temporaire partielle de travail du 8 février 2019 au 9 mai 2019.
Est discutée entre les parties l'interprétation de la partie de phrase de l'article 13.2 qui indique « à l'issue de l'incapacité temporaire totale ayant donné lieu à indemnisation ».
La société Generali Vie soutient que, selon l'article 13.2, l'assuré ne peut être indemnisé au titre de l'incapacité temporaire partielle (ITP) que s'il a connu une période d'incapacité temporaire totale ayant donné lieu au versement effectif d'une indemnisation. Il soutient que tel n'est pas le cas de M. [C] [Q] dès lors que la période d'incapacité temporaire totale de travail n'a été que de 8 jours et n'a pas donné lieu à indemnisation compte tenu de la franchise de 90 jours.
L'assureur ne conteste pas que M. [C] [Q] a connu une période d'incapacité temporaire totale de travail du 31 janvier 2019 au 7 février 2019, soit durant 8 jours. M. [C] [Q] ne conteste pas quant à lui que cette période d'incapacité totale de travail ne peut donner lieu à indemnisation compte tenu de la franchise contractuelle de 90 jours. Il n'en réclame d'ailleurs pas indemnisation.
S'agissant de l'interprétation de la partie de la clause litigieuse, le tribunal relève qu'il n'est fait référence à aucune durée minimale d'incapacité temporaire totale ni à un versement effectif d'une indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale.
Retenir l'interprétation faite par l'assureur reviendrait à exiger que l'assuré ait connu une période d'incapacité temporaire totale de travail d'au moins 91 jours pour prétendre être indemnisé ensuite d'une période d'incapacité temporaire partielle ce qui n'est nullement mentionné comme tel dans la clause du contrat.
En réalité, comme le soutient le demandeur, le fait que la période d'incapacité temporaire totale de travail ne donne pas lieu à un versement effectif d'indemnité par le jeu de la franchise ne signifie pas que la garantie incapacité temporaire totale n'est pas acquise.
Dans le cas de M. [C] [Q], il n'est pas contesté qu'entre le 31 janvier 2019 et le 7 février 2019 il était, conformément à la définition de l'article 13.1, dans l'impossibilité absolue, complète et continue, pour raisons médicales justifiées, d'exercer l'ensemble de ses activités professionnelles. Ainsi, par principe, la garantie incapacité temporaire totale est acquise et ouvre un droit à indemnisation. Ce n'est qu'en raison de la durée de cette incapacité temporaire totale de travail qu'aucune somme n'est effectivement versée à ce titre.
Compte tenu de ces éléments, et étant rappelé que le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé, il ressort des dispositions contractuelles de l'article 13.2 que M. [C] [Q] doit être indemnisé au titre de la garantie incapacité temporaire partielle du 8 février 2019 au 9 mai 2019.
L'article en question prévoit que l'indemnité versée est égale à 50% de l'indemnité souscrite, soit 100 euros par jour.
La période compte 91 jours de sorte qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de 9.100 euros.
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale du 10 mai 2019 au 7 juin 2021
M. [C] [Q] réclame à ce titre la somme de 151.600 euros tandis que l'assureur conclut à titre principal au rejet de la demande. A titre subsidiaire, il indique qu'aucune indemnisation ne peut avoir lieu à compter de la mise en retraite le 1er avril 2021 et offre une somme de 138.400 euros.
Il a été dit plus haut que selon l'article 13.1 relatif à l'incapacité temporaire totale, « les indemnités sont versées par mois civil échu tant que dure l'incapacité et au plus tard jusqu'au 65ème anniversaire de l'Assuré ou à la consolidation de l'état d'invalidité ».
L'article 2.2 prévoit quant à lui que « les garanties en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité cessent à l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et, au plus tard au 65ème anniversaire de l'assuré ».
Il incombe en premier lieu au demandeur de démontrer que, sur la période sollicitée, il se trouvait en incapacité temporaire totale de travail au sens du contrat, c'est à dire dans l'impossibilité absolue, complète et continue, pour raisons médicales justifiées, d'exercer l'ensemble de ses activités professionnelles. Pour cela, il se fonde sur le rapport d'expertise du Dr [T], expert auprès de la Cour d'appel de Douai, désigné en qualité de tiers arbitre par la société Generali Vie, rapport rendu le 29 avril 2022.
Lors des opérations d'expertise, était présent le Dr [D] représentant la société Generali Vie.
Il a été relevé par le Dr [T] que M. [C] [Q] s'était vu diagnostiqué, en mars 1997, une maladie de Crohn iléale terminale ayant nécessité une chirurgie de résection iléo colique droite compliquée d'une fistule opératoire, puis plusieurs interventions. Il a noté que dans les suites de ces interventions et depuis 2005, M. [C] [Q] conservait des douleurs chroniques pariétales en fosse iliaque droite qui l'ont conduit à cesser le travail à compter du 9 mai 2019, étant rappelé qu'il travaillait comme agent général pour la société Generali.
Le Dr [T] a conclu, notamment, qu'à partir du 9 mai 2019, M. [C] [Q] était en incapacité temporaire totale de travail, c'est à dire dans l'impossibilité de se livrer à un travail quelconque, même de direction ou de surveillance, et ce jusqu'à la date de consolidation fixée au 7 juin 2021, date à compter de laquelle il a été considéré que son état de santé ne pouvait plus être amélioré de manière efficace et rapide par les traitements.
Cette expertise, bien que sollicitée dans un autre contrat, est parfaitement opposable à l'assureur dès lors qu'elle a été réalisée à la demande de celui-ci et que les opérations d'expertise ont eu lieu en présence de son propre médecin conseil qui n'a nullement contesté les conclusions du Dr [T].
En outre, la société Generali Vie soutient qu'un rapport d'expertise du Dr [J] aurait conclu à la consolidation de l'état de M. [C] [Q] au 8 février 2019, date à laquelle il était alors placé en invalidité, sans daigner produire le dit rapport pour étayer ses contestations.
Le tribunal ne peut que constater que les conclusions du Dr [T], qui ont été validées par le propre expert de l'assureur, le Dr [D], sont claires et disent que M. [C] [Q] a été en incapacité totale de travail à compter du 9 mai 2019 et que son état n'a été consolidé que le 7 juin 2021.
L'assureur ne produit aucun élément pour remettre en question ces conclusions. D'ailleurs, il doit être observé qu'il avait fini par accepter, dans un mail du 12 décembre 2023 et après analyse de son médecin conseil référent, d'indemniser M. [C] [Q] au titre de l'incapacité temporaire totale pour une période allant du 9 décembre 2020 au 31 mars 2021, veille de la mise en retraite. Si le tribunal, non plus que le demandeur, ne comprend à quoi correspond la date du 9 décembre 2020, il en ressort toutefois que l'assureur avait admis que l'état de M. [C] [Q] n'était pas consolidé au 8 février 2019 comme il le prétend et qu'il avait droit à une indemnisation au titre de l'incapacité temporaire totale de travail.
Au vu du rapport d'expertise du Dr [T], il est ainsi parfaitement établi que M. [C] [Q] a droit à la garantie incapacité temporaire totale de travail prévue au contrat et ce à compter du 10 mai 2019.
Reste la question de la date de fin de la garantie.
L'assureur prétend, à titre subsidiaire, que la garantie doit cesser le 31 mars 2021, veille de la mise en retraite, tandis que M. [C] [Q] soutient que la garantie doit courir jusqu'à la consolidation de son état.
A la date de la consolidation le 7 juin 2021, M. [C] [Q] était âgé de 62 ans. A cette date, son invalidité a été chiffrée à 40% par le Dr [T].
Toutefois, il doit être considéré, en application de l'article 13.2, que l'incapacité temporaire totale de travail a cessé à partir du moment où il a fait valoir ses droits à retraite puisqu'à cette date il n'était plus en situation de travail.
Ainsi, M. [C] [Q] peut prétendre à la garantie incapacité totale de travail entre le 10 mai 2019 et le 31 mars 2021.
L'indemnité journalière prévue par le contrat est chiffrée à 200 euros.
Il n'est pas soutenu par l'assureur qu'une franchise devrait être appliquée.
En conséquence, la société Generali Vie doit être condamnée à verser à M. [C] [Q] la somme de 138.400 euros (200 euros x 692 jours).
Sur les intérêts et la capitalisation
Selon l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Il ne peut être considéré que les intérêts moratoires devraient commencer à courir à compter du rapport d'expertise du 29 avril 2022 qui ne peut s'analyser comme une mise en demeure.
Il n'est pas justifié de l'accusé de réception des courriers des 1er août 2022 de M. [C] [Q] et 9 novembre 2023 de son conseil. En conséquence, les intérêts moratoires commenceront à courir à compter de l'assignation du 9 avril 2025 valant mise en demeure.
La capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”.
Succombant en l'instance, la société Generali Vie sera condamnée aux dépens, ce qui entraîne rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande d'allouer à M. [C] [Q] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne la société Generali Vie à payer à M. [C] [Q] la somme de 9.100 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle de travail du 8 février 2019 au 9 mai 2019 en application du contrat Atoll Prévoyance n°502 0400 494 devenu n°376 048 214 souscrit le 20 février 2004 à effet au 28 janvier 2004,
Condamne la société Generali Vie à payer à M. [C] [Q] la somme de 138.400 euros au titre de l'incapacité temporaire totale de travail du 10 mai 2019 au 31 mars 2021 en application du contrat Atoll Prévoyance n°502 0400 494 devenu n°376 048 214 souscrit le 20 février 2004 à effet au 28 janvier 2004,
Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,
Condamne la société Generali Vie aux dépens,
Condamne la société Generali Vie à payer à M. [C] [Q] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/04510 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLWF
[C] [Q]
C/
S.A. GENERALI VIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.