Texte intégral
Copie exécutoire : BH AVOCATS AARPI - Me Hélène HADDAD-AJUELOS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026014087
ENTRE :
L'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI - Me Hélène HADDAD-AJUELOS, Avocat (A172)
ET :
SARL MAM RENOV, dont le siège social est C/O Les Tricolores – [Adresse 2] - RCS B 894852771 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL MAM Renov, ci-après nommée Renov, exerce une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
A titre de professionnelle du Bâtiment, et conformément au Code du Travail, elle a adhéré à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, ci-après nommée CIBTP, qui verse aux employés les congés en rapport avec les cotisations payées par l'employeur.
Du fait de non-paiement desdites cotisations pour les mois de février à août 2025, CIBTP a envoyé le 10 mars 2025 une proposition d'accord, suivie le 24 juillet 2025 d'une mise en demeure et enfin le 16 septembre 2025 en recommandé un « dernier avis avant poursuite », en vain.
La procédure
Les faits
La SARL MAM Renov, ci-après nommée Renov, exerce une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
A titre de professionnelle du Bâtiment, et conformément au Code du Travail, elle a adhéré à l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France, ci-après nommée CIBTP, qui verse aux employés les congés en rapport avec les cotisations payées par l'employeur. Du fait de non-paiement desdites cotisations pour les mois de février à août 2025, CIBTP a envoyé le 10 mars 2025 une proposition d'accord, suivie le 24 juillet 2025 d'une mise en demeure et enfin le 16 septembre 2025 en recommandé un « dernier avis avant poursuite », en vain.
La procédure
Par acte du 24 décembre 2025, signifié à personne habilitée, CIBTP a assigné Renov.
Par cet acte, CIBTP demande au tribunal de :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE L'ILE DE France,
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société SARL MAM RENOV :
A payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme :
9226,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à Août 2025,
389,25 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur),
230,00 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur),
pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
A payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme provisionnelle de 400,00 Euros par mois à compter du 01/09/2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Renov, représentée par son gérant M. [A] [L], n'a pas formalisé de conclusions mais, présente lors de l'audience du 18 septembre 2026, a demandé un délai de paiement.
A l'audience du 18 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 26 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Bien que le juge ait entendu les parties présentes sur le présent litige, le tribunal constate que la valeur réclamée par CIBTP au titre du présent litige est de 11 045,25 €. L'article 761 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que :
« Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux
dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. »
Attendu que Renov n'a pas souhaité se faire représenter par un avocat, le tribunal ne peut l'entendre.
Les moyens
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation de CIBTP, seule comparante.
Sur ce
Sur le paiement des cotisations de février à août 2025 et autres frais annexes :
CIBTP produit :
un relevé de situation arrêté au 10 octobre 2025, couvrant les périodes février à août 2025 relatifs :
* aux congés payés dus pour 9 226 €,
* à un « acompte frais de procédure » pour 230 €,
* aux frais de majoration liés aux retards de paiement pour 389,25 € ;
divers courriers de relance dont un « dernier avis avant poursuite » envoyé en recommandé le 16 septembre 2025 couvrant les périodes février à juillet 2025 relatifs :
* aux congés payés dus pour 8 863 €,
* aux frais de majoration de retard pour 301,17 €.
CIBTP n'apportant pas la preuve que le relevé du 10 octobre 2025 ait été envoyé à Renov, retiendra les montants du « dernier avis avant poursuite » du 16 septembre 2025 et condamnera Renov à payer à CIBTP la somme de 8 863 €, en deniers ou quittances valables, déboutant pour le surplus.
A ce montant seront ajoutés les frais de majoration liés au retard de paiement, en conformité avec l'article D3141-31 du Code du Travail, chiffrés à 301,17 €, selon, le dernier avis avant poursuite retenu par le tribunal, soit la somme de 301,17 € déboutant pour le surplus.
L'article 6 du règlement intérieur de la CIBTP précise qu'à défaut de régularisation liée à des défauts de paiement des cotisations «
tous les frais de recouvrement et d'exécution entrepris sont à la charge de l'adhérent défaillant».
Le conseil de CIBTP produit (pièce 7) une facture du 22 décembre 2025 relative à des frais et honoraires en rapport avec l'affaire en objet pour 230 € TTC, sans aucun détail. Attendu que les divers courriers de relance ont tous été émis par CIBTP sans l'intervention de son conseil et que les honoraires du conseil à CIBTP en rapport avec la présente affaire pouvant faire l'objet d'une prise en charge par Renov sont couverts par l'article 700 CPC, faisant l'objet d'une demande spécifique qui sera traitée ci-après, faute de justificatifs complémentaires, le tribunal rejettera la demande relative aux frais de contentieux.
En conséquence, le tribunal condamnera Renov à payer à Caisse :
8 863 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février à juillet 2025,
301,17 € correspondant aux majorations de retard,
déboutant pour le surplus, en deniers ou quittances valables et avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 2025.
Sur le paiement des cotisations de septembre à novembre 2025 à titre provisionnel :
Attendu que :
cette demande de 400 € par mois, soit 1 200 €, correspondait à une estimation de ce que Renov aurait pu devoir, sur les 3 mois postérieurs au relevé établi par CIBTP arrêté au 31 août 2025,
elle n'est pas étayée par un décompte précis produit par CIBTP qui aurait lui-même fait l'objet d'une relance adressée à Renov,
le tribunal déboutera CIBTP de sa demande de paiement à titre provisionnel de 1 200 € sur la période septembre à novembre 2025.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Renov à payer à CIBTP la somme de 220 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de Renov qui succombe.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
Condamne la société SARL MAM RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les sommes de :
8 863 € au titre des cotisations dues pour la période des mois de février à juillet 2025,
* 301,17 € correspondant aux majorations de retard,
en deniers ou quittances valables et avec intérêts de droit à compter du 16 septembre 2025,
Condamne la société SARL MAM RENOV à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 € au titre de l'article 700 CPC,
Déboute l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de ses demandes plus amples ou contraires,
Condamne la société SARL MAM RENOV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
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* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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