Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM3X
N° : 9
Assignation du :
23 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société [1], S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Gilles BERRIH, avocat au barreau de PARIS - #E2052
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [2] ([2])
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par délibération de l'assemblée générale du 25 juin 2025, la société [1] a été nommée en qualité de syndic pour gérer le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], succédant à la société [2].
Par acte d'huissier en date du 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a assigné en référé la société [2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation:
- à lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants :
• l’état des comptes des copropriétaires pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 précisant la répartition des charges par copropriétaires, accompagné de toutes les pièces justifiant que la régularisation des comptes a été réalisée,
• les grands livres, journaux et état des dépenses pour les années 2024 et 2025,
• les écritures comptables et relevés bancaires pour les années 2024 et 2025,
• le montant du solde bancaire appartenant au syndicat des copropriétaires pour les années 2024 et 2025,
- à lui payer le montant du solde du compte bancaire du syndicat des copropriétaires qu'elle détient, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026,
- sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] fait valoir les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et déplore l'absence de réponse de la défenderesse à ses multiples relances.
Elle souligne que cette inaction paralyse le fonctionnement du syndicat des copropriétaires s'agissant d'éléments indispensables à une bonne gestion.
La société [2], régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les multiples relances et la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2026, demeurée sans réponse.
Il convient par conséquent de condamner la société [2] à remettre les pièces rappelées au présent dispositif sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 3 mois à compter d'un délai de 15 jours après la signification de la présente décision.
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il convient de condamner la société [2] à payer au syndicat des copropriétaires le solde bancaire qu'il détient outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2026.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la société [2] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société [2] au paiement au demandeur de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société [2] à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] les documents suivants:
- l’état des comptes des copropriétaires pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 précisant la répartition des charges par copropriétaires, accompagné de toutes les pièces justifiant que la régularisation des comptes a été réalisé,
- les grands livres, journaux et état des dépenses pour les années 2024 et 2025,
- les écritures comptables et relevés bancaires pour les années 2024 et 2025,
- le montant du solde bancaire appartenant au syndicat des copropriétaires pour les années 2024 et 2025,
sous astreinte de 100 euros par jour de retard après expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 3 mois ;
Condamnons la société [2] à remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] le montant du solde du compte bancaire du syndicat des copropriétaires qu'elle détient, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026;
Condamnons la société [2] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société [2] aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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