Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00903 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32MS
[G], [H] [Q]
C/
[Z], [S], [U] [C] [D] épouse [F], [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [G], [H] [Q]
né le 16 Juin 1974 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie SEMENOVA substituant Maître Charlotte MOUSSEAU (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDEURS :
Madame [Z], [S], [U] [C] [D] épouse [F]
née le 14 Mars 1979 à [Localité 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Absente
Monsieur [B] [F]
né le 02 Juin 1968 à [Localité 5] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé électroniquement les 8 et 17 septembre 2020, à effet du 14 septembre 2020, M. [G] [Q] a donné à bail à M. [B] [F] et Mme [Z] [F] née [C] [D] un logement situé [Adresse 8] et [Adresse 9] moyennant un loyer initial de 1835 euros et 155 euros de charges.
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, M. [G] [Q] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4285,26 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, M. [G] [Q] a assigné M. [B] [F] et Mme [Z] [F] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé Résidence l’avant-première [Etablissement 1] [Adresse 10] et [Adresse 9], avec effet au 20 mars 2026,
Ordonner l’expulsion de M. [B] [F] et Mme [Z] [F] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique,
Condamner solidairement M. [B] [F] et Mme [Z] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 6623,09 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 20 mars 2026,
Condamner solidairement M. [B] [F] et Mme [Z] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamner solidairement M. [B] [F] et Mme [Z] [F] à payer une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement M. [B] [F] et Mme [Z] [F] aux dépens, en ce compris les frais de commandement , de notifications à la préfecture, d’assignation, de droit de plaidoirie, de tus frais d’exécution du titre obtenu et ce jusqu’au départ effectif des locataires et/ou au complet règlement de la dette.
A l'audience du 26 février 2026, M. [G] [Q], représenté par son conseil expose que M. [B] [F] et Mme [Z] [F] ont quitté les lieux le 10 mai 2026 de sorte qu’il n’y a plus lieu à expulsion, que la dette locative s’élève désormais à la somme de 7 641,22 euros au 29 mai 2026 et confirme pour le surplus les termes de sa demande initiale. Il indique être opposé à l’octroi de délai de paiement.
En défense, M. [B] [F] a comparu et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il confirme avoir quitté les lieux et avoir remis les clefs. Il sollicite un échelonnement du remboursement de la dette et propose de payer 250 euros par mois pour apurer la dette. Il précise qu’il ne perçoit aucune ressource depuis ses problèmes de santé et que son épouse souffre d’une dépression sévère. Il affirme qu’avec son épouse, ils envisagent de vendre des biens immobiliers pour faire face à toutes leurs dettes.
Bien que régulièrement assignée, Mme [Z] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non comparution de la défenderesse
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Mme [F] non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 31 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 21 janvier 2026.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de leur compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines/deux mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
Il est constant que M. [G] [Q] a fait délivrer à M. [B] [F] et Mme [Z] [F] un commandement d’avoir à payer la somme de 4285,26 euros au titre des loyers échus suivant exploit du 19 janvier 2026 rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [B] [F] et Mme [Z] [F] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 19 janvier 2026, réglé les causes dudit commandement ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 20 mars 2026.
En conséquence, le bail est résilié à effet du 20 mars 2026. Cependant dans la mesure où le logement a été repris, il n'y a plus lieu d'ordonner l’expulsion.
Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail jusqu'à la reprise du logement.
Sur la créance du bailleur et les délais de paiement
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, M. [G] [Q] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 7681,22 euros à la date du 1er juin 2026.
Cependant, ce décompte intègre des sommes qu'il convient de déduire de cette créance:
les frais de procédure qui relèvent des dépens (186,03 euros pour le commandement de payer ),
des frais de rejet (40 euros) sans qu'il soit justifié du bien fondé de leur réclamation
Le solde de cette créance n'étant pas sérieusement contestée ou contestable, M. [B] [F] et Mme [Z] [F] seront condamnés au paiement de la somme de 7455,19 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 1er juin 2026 – échéance du mois de mai incluse.
S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
En application de l'article 1343-5 du Code civil, M. [B] [F] sollicite des délais de paiements et il propose le versement de 250 euros mensuels. Toutefois le défendeur n'a produit aucun élément pour justifier de la situation financière du foyer et de sa capacité à respecter les délais de paiement réclamés. En effet, il ressort des débats et du diagnostic social et financier que le couple ne perçoit que 350 euros de ressources et qu’il envisage de vendre des biens immobiliers sans autre précision. Par ailleurs, M. [F] propose des versements de 250 euros mensuels ce qui est insuffisant pour apurer le montant de la dette dans le délai maximal d’échelonnement de 24 mois.
Il ne pourra donc pas être fait droit à la demande de délais de paiement, eu égard aux faibles garanties financières des débiteurs.
Sur la solidarité
Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail, signé même avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code.
En l'espèce, M. [B] [F] et Mme [Z] [F] sont mariés et le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité.
M. [B] [F] et Mme [Z] [F] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail et des articles 220 et 1751 du Code civil.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc solidairement mis à la charge de M. [B] [F] et Mme [Z] [F]. En revanche, il n’appartient pas au tribunal de préjuger d’éventuelles difficultés d’exécution, ni d’autoriser le créancier à se faire rembourser d’éventuels frais futurs d’exécution dont il n’est pas en mesure d’apprécier en l’état la nécessité et l’utilité, de sorte que la demande formée de ce chef sera rejetée comme étant prématurée.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Eu égard à la situation économique des défendeurs, il convient de débouter M. [G] [Q] de cette demande.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte à M. [G] [Q] de ce qu’il ne maintient pas ses demandes de résiliation du contrat de bail et d'expulsion par suite du départ de M. [B] [F] et Mme [Z] [F] née [C] [D] ;
CONSTATONS la résiliation du bail et la restitution du logement le 10 mai 2026 avant les débats ;
CONDAMNONS solidairement M. [B] [F] et Mme [Z] [F] née [C] [D] à payer à M. [G] [Q] la somme de 7455,19 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du1er juin 2026 (échéance du mois de Mai 2026 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETONS la demande de délais formée par M. [B] [F] ;
CONDAMNONS solidairement M. [B] [F] et Mme [Z] [F] née [C] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l'assignation au représentant de l'État et la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
DEBOUTONS M. [G] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P PROTECTION
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