Texte intégral
2025011744 N° PC : 2024/943 MVLN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/11/2025
Société par actions simplifiée Sas PROFERTEAM [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE,
Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025 par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.
ENTRE
* LA SAS MALERBA, [Adresse 2], représentée par la société ORVA-VACCARO ET ASSOCIES, agissant par l'intermédiaire de Maître [D] [K], partie demanderesse comparant par Maître [D] [K]ЕТ
* Monsieur [U] [M], es-q président de la SAS PROFERTEAM, [Adresse 3], partie défenderesse représentée par Maître Bastien PANCHART
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [E], liquidateur judiciaire, [Adresse 4], partie défenderesse défaillante
LES FAITS :
La SAS PROFERTEAM, dirigée par Monsieur [U] [M], exerce une activité de vente, entretien et réparation de portes automatiques. L'activité a débuté le 01/04/2019.
Le 16/10/2024, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, par jugement du 21/10/2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PROFERTEAM et nommé :
* Monsieur Dominique OSSART en qualité de juge-commissaire
* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [E] en qualité de liquidateur judiciaire
* Maître [L] [J] en qualité de Commissaire de Justice.
La société MALERBA, fournisseur de la société PROFERTEAM a déposé sa créance auprès du mandataire tout en revendiquant le bénéfice de la clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée (blocs portes et huisseries) et non payée à hauteur de 50 126 €.
Par ordonnance du 29/04/2025, reçue le 19/05/2025 par MALERBA, Monsieur Dominique OSSART, juge-commissaire, a rejeté la demande.
La société MALERBA représentée par le cabinet d'Avocats ORVA-VACCARO ET ASSOCIES, a fait opposition à cette ordonnance en date du 30/05/2025.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Dans leurs conclusions n° 2, la SAS PROFERTEAM ayant pour Avocat Maître Bastien PANCHART, et la SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [Z] [E], liquidateur judiciaire, demandent au Tribunal de :
* « Débouter la société MALERBA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société MALERBA au versement d'une somme de 5 000 € à la société PROFERTEAM prise en la personne de la SCP ALPHA MJ représentée par Maître [Z] [E], liquidateur judiciaire de la société PROFERTEAM
* Condamner la société MALERBA aux entiers frais et dépens de l'instance. »
Dans ses conclusions, la société MALERBA ayant pour Avocat la société ORVA-VACCARO ET ASSOCIES agissant par l'intermédiaire de Maître [D] [K], demande au Tribunal de :
* « METTRE A NEANT l'Ordonnance rendue par le juge-Commissaire en date du 29 avril 2025,
* DECLARER recevable et bien fondée la requête en revendication de la société MALERBA,
* JUGER que la clause de réserve de propriété de la Société MALBERBA est valable et opposable à la procédure collective de la société PROFERTEAM,
* JUGER que l'inventaire établi à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PROFERTEAM est lacunaire et à tout le moins incomplet,
En conséquence,
* ORDONNER à la SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PROFEREAM de restituer les marchandises revendiquées par la société MALERBA objets des factures n° 905672, 905115, 904565, 904532, 904360, 704411, 904094, 704186, 903914, 903784, 903783, 903425, 903404, 903384 (solde) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ;
* Et à défaut de restitution dans ledit délai, CONDAMNER la SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PROFEREAM au paiement de la valeur des marchandises objets des factures n° 905672. 905115, 904565, 904532, 904360, 704411, 904094, 704186, 903914, 903784, 903783, 903425, 903404, 903384 (solde) pour un montant de 50.126 € TTC.
En tout état de cause,
* CONSTATER que la SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PROFERTEAM ne rapporte pas la preuve des paiements effectués par les sous-acquéreurs concernant les marchandises objets des factures n° 905672, 905115, 904565, 904532, 904360, 704411, 904094, 704186, 903914, 903784, 903783, 903425, 903404, 903384 (solde) ;
* En conséquence CONDAMNER la SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PROFERTEAM au paiement du prix des biens livrés par la société MALERBA objets des factures n° 905672, 905115, 904565, 904532, 904360, 704411, 904094, 704186, 903914, 903784, 903783, 903425, 903404, 903384 (solde); pour un montant total de 50.126 € TTC.
* CONDAMNER la SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PROFEREAM à verser à la société MALERBA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. »
A l'audience du 01/07/2025, ont comparu :
* Monsieur [U] [M], représentant légal, représenté par Maître Bastien PANCHART
* La SAS MALERBA représentée par la collaboratrice de Maître [D] [K]
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 07/10/2025, prorogé au 21/10/2025, puis au 04/11/2025 puis au 18/11/2025.
MOYENS DES PARTIES :
La société MALERBA, ayant pour Avocat la société ORVA-VACCARO ET ASSOCIES agissant par l'intermédiaire de Maître [D] [K], plaide que :
La clause de réserve de propriété est bien valable et opposable à la procédure collective de la société PROFERTEAM car elle a bien été expressément acceptée à la signature de la demande d'ouverture du compte le 21 novembre 2018.
Les conditions générales de vente de la société MALERBA sont reproduites au verso de chacun de ses documents contractuels, bons de livraison, factures et conditions générales de ventes.
Les rapports commerciaux avec la société MALERBA sont habituels et anciens depuis 2018 et la société PROFERTEAM a nécessairement eu connaissance de la clause de réserve de propriété.
La SCP ALPHA MJ prise en la personne de Maître [E] és qualité de liquidateur judiciaire de la société PROFERTEAM n'apporte pas la preuve que les marchandises n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture.
L'ordonnance du Juge-Commissaire du 29 avril 2025 ne statue à aucun moment sur le caractère lacunaire de l'inventaire.
Ainsi l'inventaire communiqué ne comprend pas la liste des biens sous réserve de propriété, susceptibles d'être revendiqués par un tiers, en parfaite violation des dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce. Aucun justificatif n'est versé aux débats qui démontre que les marchandises livrées, et impayées au jour du jugement d'ouverture ont été incorporées sur les chantiers.
Sur la revendication du prix des marchandises réservées non réglées au jour du jugement d'ouverture, le liquidateur n'a répondu que sur la revendication des biens, et pas sur la revendication du prix des bien livrés. Il appartient au liquidateur de rapporter la preuve que les marchandises livrées ont été payées par les sous-acquéreurs avant la liquidation judiciaire.
L'examen des pièces produites par le liquidateur ne démontre pas que les marchandises de la société MALERBA ont été intégrées dans d'autres factures émises par la société PROFERTEAM, dont le paiement serait intervenu avant le jugement.
En réplique, Maître Bastien PANCHART, Avocat de Monsieur [U] [M], dirigeant de la SAS PROFERTEAM, plaide que :
Les biens revendiqués ne se trouvent plus en nature dans le patrimoine de la société PROFERTEAM au moment de l'ouverture de la procédure comme le démontre l'inventaire établi par le commissairepriseur.
Les marchandises ont été livrées et payées par les clients de la société PROFERTEAM.
Dans ses conclusions, sont jointes la facture émise par la société PROFERTEAM à l'égard de ses clients, son relevé de compte démontrant les règlements des factures et un tableau récapitulatif de rapprochement avec les règlement reçus.
Les clients de la société PROFERTEAM sont des sous-acquéreurs et ne peuvent pas se voir opposer la clause de réserve de propriété en raison de l'effet relatif des contrats. D'ailleurs lesdites marchandises ont toutes été intégralement payées par les sous-acquéreurs.
C'est à la société MALERBA de démontrer que les sous-acquéreurs sont entrés en possession de la marchandise de mauvaise foi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées aux débats,
Sur l'opposition à l'ordonnance du 29 avril 2025
L'ordonnance du 29 avril 2025 par laquelle le juge-commissaire a débouté la société MALERBA de sa revendication sur la marchandise livrée et non payée au titre de la clause de réserve de propriété a été notifiée le 19 mai 2025.
La société MALERBA y a fait opposition par LRAR le 26/05/2025, dans le délai de 10 jours de sa notification prévue à l'article R621-21 du Code de commerce.
Le Tribunal dit l'opposition recevable et statue à nouveau.
Sur la validité de la clause de réserve de propriété :
Le Tribunal juge valide la clause de réserve de propriété de la société MALERBA, celle-ci étant expressément prévue dans les conditions générales de vente dûment acceptées, figurant de manière claire et précise, et n'étant d'ailleurs pas contestée par les parties défenderesses.
Sur l'application de la clause de réserve de propriété :
Attendu que l'article L624-16 du Code de Commerce dispose :
Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
La nature des marchandises livrées par MALERBA, à savoir des portes, et des blocs portes, impose une incorporation du matériel à l'ouvrage dès la livraison pour assurer le clos de l'immeuble. Une fois posé, le matériel devient difficilement démontable, d'autres corps de métier sont susceptibles d'intervenir rapidement, une fois la sécurisation du chantier assurée.
Les dernières livraisons ont été faites-le 11/09/2024 alors que la liquidation de la société a été prononcée le 21/10/2024.
Il est donc tout à fait naturel que l'inventaire du commissaire-priseur ne fasse pas état desdits biens.
De plus, les factures présentes dans le dossier des défenderesses actent que les marchandises ont été livrées et payées par les sous-acquéreurs de la société PROFERTEAM, en même temps que d'autres prestations, selon l'état d'avancement des travaux prévu.
Si l'inventaire devait être considéré comme lacunaire comme le revendique MALERBA, c'était à elle d'indiquer les éléments qui pourraient ne pas y avoir été intégrés.
En absence de biens fournis par MALERBA dans le relevé d'inventaire effectué par le commissairepriseur et la nature de la marchandise qui est incorporée au bâtiment très rapidement après sa livraison, sans possibilité réelle de démontage sous peine de dénaturer l'ensemble, après que les sous-acquéreurs aient payé la fourniture, le Tribunal dit qu'il ne peut pas être appliqué une restitution en nature en vertu de la clause de réserve de propriété sur des marchandises livrées déjà incorporées et difficilement détachables. Les marchandises ayant de plus été payées à PROFERTEAM, la clause de réserve de propriété ne peut plus être opposée à PROFERTEAM, même en revendication d'un paiement.
En conséquence, le Tribunal confirme l'ordonnance du 29 avril 2025 et déboute MALERBA de ses demandes sur un retour ou un règlement partiel ou total des marchandises revendiquées. Il déboute en outre la société MALERBA de l'ensemble de ses autres demandes, celles-ci n'ayant plus de fondements.
Sur les autres demandes :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [E], es-qualité de Liquidateur de la société PROFERTEAM, qui l'emporte, la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour sa défense,
Le Tribunal condamne la SAS MALERBA à verser à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [E], es-qualité de Liquidateur de la société PROFERTEAM, la somme arbitrée à 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT recevable l'opposition à l'Ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 29 avril 2025 déposée par la société MALERBA ;
JUGE la clause de réserve de propriété de la société MALBERBA valable et opposable à la procédure collective de la société PROFERTEAM ;
CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 29 avril 2025 ;
DEBOUTE la société MALERBA de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE LA SAS MALERBA à verser à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [E], es-qualité de Liquidateur de la société
PROFERTEAM, la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ou celle ayant un intérêt.
CONDAMNE la SAS MALERBA aux entiers frais et dépens, soit la somme de 108.88 €.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
* ÷
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.