Texte intégral
LE 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILRX
O R D O N N A N C E
----------
Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, avocat au barreau d’Angers
Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT, avocat au barreau d’Angers
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. GS PEINTURE, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° SIREN 920 358 710, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 29 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 novembre 2024, M. [S] [D] et M. [R] [D] ont consenti un bail commercial à la société GS Peinture portant sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 5], d’une durée de neuf ans et à effet à compter du 2 décembre 2024 pour se terminer au 1er décembre 2033. Le loyer annuel de base est de 8 400 euros hors charges, soit 700 euros par mois payables trimestriellement à terme échu à hauteur de 2 100 euros outre les charges.
C.EXE :
Maître [N] [K]
C.C
Copie Défaillant par LS :
. SARL GS Peinture
Copie Dossier
La société GS Peinture ayant été défaillante dans le règlement d’une échéance trimestrielle, les consorts [D] lui ont, par un premier acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. La société GS Peinture a régularisé sa situation.
Cependant, la société GS Peinture ayant de nouveau été défaillante dans le règlement des loyers et charges, les consorts [D] lui ont, par un deuxième acte de commissaire de justice du 21 août 2025, fait délivrer un commandement de payer. La société GS Peinture a régularisé la situation.
Le 2 décembre 2025, le loyer trimestriel a été réévalué à 2 101,38 euros.
Or, la société GS Peinture a encore été défaillante dans le règlement de ses loyers et les consorts [D] lui ont, par un troisième acte de commissaire de justice du 24 février 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 5 054,77 euros se décomposant comme suit :
- 4 894,16 euros au titre des sommes dues au 19 février 2026 suivant le décompte détaillé;
- 160,61 euros au titre du coût de l’acte.
Un mois après le commandement de payer, aucun règlement n’est intervenu. Un paiement partiel des créances a été effectué le 24 avril 2026.
Le 5 juin 2026, les consorts [D] ont reçu un document de la part d’ENEDIS intitulé « Autorisation de modification de l’installation électrique » établi au nom de M. [S] [D] et autorisant M. [Q] [I] à procéder à la modification de l’alimentation électrique du local. Les consorts [D] contestent avoir établi un tel document et en font état dans un courrier adressé à ENEDIS le 5 juin 2026.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.
*
Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, M. [S] [D] et M. [R] [D], par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026 ont fait assigner la société GS Peinture devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé.
*
Par conclusions, M. [S] [D] et M. [R] [D] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance et sollicité du juge des référés de :
- constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 février 2026 à la société GS Peinture est démeuré infructueux pendant plus d’un mois ;
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée à l’article 17 du bail commercial conclu le 25 novembre 2024, portant sur les locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 3], depuis le 24 mars 2026 à minuit ;
- constater, en conséquence, la résiliation de plein droit dudit bail commercial à cette date;
- ordonner l’expulsion de la société GS Peinture, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 3] ;
- dire qu’à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, il pourra être procédé à l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- dire que le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code de procédures civiles d’exécution n’a pas vocation à s’appliquer aux locaux commerciaux litigieux, qui ne constituent pas un lieu d’habitation ;
* subsidiairement, si un délai devait être retenu, le réduire au strict minimum compte tenu de l’ancienneté de l’arriéré, du non-respect du plan d’apurement amiable, de l’absence de régularisation dans le délai du commandement et de l’absence de garantie suffisante ;
- dire que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution ;
- condamner la société GS Peinture à payer aux demandeurs, à titre provisionnel, la somme de 3 362,59 euros, sauf mémoire et actualisation au jour de l’audience, au titre des loyers, charges, taxes, frais et accessoires impayés ;
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 février 2026 pour les sommes qui y étaient visées, et à compter de la présente assignation pour le surplus ;
- condamner la société GS Peinture à payer aux demandeurs une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 866,95 euros, ou journalière de 28,90 euros à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux, remise des clés et parfait débarras ;
- débouter la société GS Peinture de toute demande de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire ;
- condamner la société GS Peinture à payer aux demandeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société GS Peinture aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 février 2026, le coût de la présente assignation et de dénonciation de celle-ci, les frais de signification de l’ordonnance à intervenir et tous frais taxables d’exécution ;
- rappeler que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
*
M. [I], gérant de la société GS Peinture, a envoyé au greffe des observations écrites. Cependant, ces dernières ne seront pas prises en considération puisque la procédure de référé est avec représentation par avocat obligatoire et la société GS Peinture n’a pas constitué avocat.
*
À l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les consorts [D] ont réitérés leurs demandes introductives d’instance, tandis que la société GS Peinture n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
*
En l’espèce, par un commandement de payer du 24 février 2026, les consorts [D] ont réclamé à la société GS Peinture le paiement de la somme de 5 054,77 euros au titre des loyers impayés et charges, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, il ressort des extraits de compte versés aux débats que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
La société GS Peinture n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 24 mars 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
*
En l’espèce, la société GS Peinture est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupante sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 6] à [Localité 5].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société GS Peinture, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux.
Cette mesure est assortie du concours de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution et selon les modalités précisées au disposif de l’ordonnance.
III. Sur l’application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».
*
En l’espèce, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution met en évidence un délai d’expulsion de deux mois, après le commandement, si celle-ci porte sur un lieu habité.
Dans la mesure où l’expulsion de la société GS Peinture est ordonnée dans le cadre d’un bail commercial et non dans celui d’un lieu habité, alors il convient de ne pas faire application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
IV. Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
À défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élevait à la somme de 4 894,16 euros, arrêtée au 19 février 2026. Or, au 7 mai 2026, la société GS Peinture a un arriéré de loyers s’élevant à la somme de 3 362,59 euros. La société GS Peinture sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, avec intérêt au taux légal à compter du commandement du 24 février 2026 pour les sommes qui y étaient visées et à compter de l’assignation pour le surplus des sommes.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer trimestriel est porté à la somme de 2 167,38 euros après revalorisation du loyer et provisions de taxes foncières comprises. Il est indiqué au contrat de bail que l’indemnité d’occupation serait augmentée d’une somme de 20% mais également d’une indemnité de réparation du préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation fautive des lieux loués.
Par conséquent, il convient de condamner la société GS Peinture à payer aux consorts [D] la somme de 866,95 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 24 mars 2026, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
V. Sur la demande de délai de paiement de la société GS Peinture
M. [I], gérant de la société GS Peinture a envoyé au greffe des observations et a notamment demandé des délais de paiement pour apurer ses dettes. Ainsi, les consorts [D] sollicitent du juge des référés de débouter la société GS Peinture sur ce point.
En réalité, la société GS Peinture n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de cette procédure avec représentation par avocat obligatoire, alors cette demande sera considérée comme étant sans objet.
VI. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société GS Peinture, qui succombe, aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 février 2026, le coût de la présente assignation et de dénonciation de celle-ci, les frais de signification de l’ordonnance à intervenir et tous frais taxables d’exécution.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [D] les sommes engagées par eux pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, il convient de condamner la société GS Peinture à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;
Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 24 mars 2026, du bail consenti le 25 novembre 2024 par M. [R] [D] et M. [S] [D] à la société GS Peinture;
Constatons que la société GS Peinture est sans droit ni titre depuis le 24 mars 2026 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société GS Peinture ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef des locaux [Adresse 7] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 2 mois à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société GS Peinture à payer à M. [R] [D] et M. [S] [D] la somme de 3 362,59 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, avec intérêt au taux légal à compter du commandement du 24 février 2026 pour les sommes qui y étaient visées et à compter de l’assignation pour le surplus des sommes ;
Condamnons la société GS Peinture à payer à M. [R] [D] et M. [S] [D] une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 866,95 euros, à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Disons que la demande de délai de paiement de la société GS Peinture est sans objet ;
Condamnons la société GS Peinture aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 février 2026, le coût de la présente assignation et de dénonciation de celle-ci, les frais de signification de l’ordonnance à intervenir et tous frais taxables d’exécution ;
Condamnons la société GS Peinture à payer à M. [R] [D] et M. [S] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît GIRAUD, Président, Juge des Référés et par Nicolas GODRON, Greffier.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,