Texte intégral
N° RG 26/04471 - N°Portalis DBVX-V-B7K-Q52F
Décision du Juridiction de proximité de [Localité 1] du fond n°RG 23/02045 du 08 décembre 2023
[F]
[F]
C/
Me AGENCE CENTRALE - Mandataire de [I] [H] NEE [X]
[C] née [X]
[M] née [X]
[H] née [X]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 04 Novembre 2026
1° Mme [Y] [F]
Née le 7 juillet 1967 à [Localité 2] (République Centre Africaine)
[Adresse 1]
[Localité 3]
2° Mme [S] [F]
Née le 4 avril 1997 à [Localité 4] (77)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défenderesses à l'incident
Représentées par Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON, toque : 3719
Ayant pour avocat plaidant Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉES :
1° Madame [A] [C], née [X] et demeurant [Adresse 3] à [Localité 6] ;
2° Madame [N] [M], née [X] et demeurant [Adresse 4] à [Localité 7] ;
3° Madame [I] [H], née [X] et demeurant [Adresse 5] à [Localité 8]
Ayant élu domicile ensemble chez la société AGENCE CENTRALE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 777 345 323 et dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 9], poursuites et diligences de ses représentants légaux
Demanderesses à l'incident
Représentées par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709
ERE
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier, ,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Novembre 2026 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 15 mars 2024, mesdames [Y] [F] et [S] [F] ont interjeté appel du jugement rendu le 8 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Les intimés ont constitué avocat le 22 mars 2024.
Par soit-transmis du même jour, le greffe a adressé au conseil des intimés l'avis d'orientation à la mise en état pris le 21 mars 2024 indiquant que l'affaire serait appelée à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024.
Lors de l'audience de mise en état du 14 octobre 2024, pour laquelle aucune des parties n'avait fait d'observation, le conseiller de la mise en état a ordonné le renvoi avec clôture différée fixant la date des plaidoiries au 8 juin 2026.
Par courrier adressé le 18 octobre 2024, le conseil des intimés communiquait une ordonnance de référé du 17 juillet 2024 par laquelle la juridiction du premier président saisie par les intimés avait ordonné la radiation du rôle de l'affaire.
L'affaire a été retirée du rôle de la huitième chambre.
Par ordonnance du 17 juin 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire au rôle de la huitième chambre sous le RG 26/4471.
Par conclusions régularisées par voie électronique le 8 septembre 2026, Mme [A] [C], née [X], Mme [N] [M] née [X] et Mme [I] [H] née [X] demandent au conseiller de la mise en état :
- Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG N°26/04471 (ex RG n°24/02254),
- Dire que celle-ci ne sera réinscrite au rôle de la cour d'appel de Lyon que sur justification de l'exécution complète de la décision attaquée,
en tout état de cause,
- Condamner solidairement Mesdames [S] [F] et [Y] [F] à leur payer la somme de 2 000 au € titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.
Par soit-transmis du 2 octobre 2026 les parties ont été informées de l'audience sur incident le 21 octobre 2026.
Les appelantes n'ont pas conclu sur l'incident.
Par message notifié par voie électronique le 20 octobre 2026, Me [L] [R] indiquait ne pas être présente à l'audience sur incident compte tenu de l'absence d'instruction de sa mandante.
MOTIFS,
Sur la demande de radiation :
En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Sur ce,
Les intimés font valoir que les appelantes ont été condamnées à un total de 9 834,60 € et qu'au 29 juin 2026, elles demeuraient redevables de la somme de 1645,33 €, près de trois ans après le prononcé du jugement.
Ils ajoutent que Mme [Y] [F] avait sollicité l'huissier pour verser 500 € tous les 22 du mois à partir du 22 mars 2024 jusqu'à ce que la dette soit soldée et en cas d'amélioration de sa situation d'augmenter le montant qu'elle n'est donc pas dans l'impossibilité d'exécuter ne serait-ce que partiellement. Il fait également valoir que les appelantes n'ont initialement démontré d'aucun début d'exécution.
Les appelantes n'ayant pas conclu sur l'incident, elles ne démontrent ni que l'exécution totale du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'elles ont été dans l'impossibilité d'exécuter.
Il n'y a pas d'entrave disproportionnée et inéquitable au droit d'accès au juge.
Sur les mesures accessoires :
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire,
Rappelons les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans »,
Rappelons également que sauf constat de la péremption, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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