Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
-
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
N° RG 25/01172 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTCL
Du 11 Septembre 2026
Affaire : [L]
c/ S.D.C. [B] [W], Syndic. de copro. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Julie SCHLEMBACH
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par , Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 03 Juillet 2025, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
M. [M] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Julie SCHLEMBACH, avocat au barreau de NICE
avocat plaidant Maître Jean-François CASILE (Avocat)
DEMANDEUR
Contre :
Syndic [B] [W]
Représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET BOSSE
[Adresse 3] au
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET BOSSE
[Adresse 3] au
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 03 Novembre 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 3 et 4 juillet 2025, Monsieur [M] [L] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 5] » et son syndic, la SARL CABINET BOSSE selon la procédure accélérée au fond aux fins d’opposition du jugement par défaut rendu à son encontre le 2 mai 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mars 2026 et fait l’objet d’une ré-ouverture des débats, par mention au dossier à l’audience du 5 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [M] [L] sollicite :
- de se voir déclarer recevable en son opposition, laquelle devra être accueillie,
In limine litis,
- la nullité de l’assignation ayant donné lieu à l’instance RG 24/02054,
- l’annulation du jugement rendu le 2 mai 2025,
- le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 5]»
A titre subsidiaire,
- la rectification de l’erreur matérielle relative aux frais irrépétibles
- le débouté du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 5] » de ses demandes,
A titre reconventionnel
- le débouté du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 5] » de ses demandes,
- la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 5] » et du syndic, la SARL CABINET BOSSE, au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 5] » et du syndic, la SARL CABINET BOSSE aux dépens, dont distraction au profit de son conseil, ainsi qu’à lui verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL CABINET BOSSE n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de signification en date du 3 juillet 2025 a été délivré au « Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [B] [W] sise [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET BOSSE ( …) » et que l’acte de signification en date du 4 juillet 2025 a été délivré au « Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET BOSSE ( …) » mais que néanmoins, le syndic, la SARL CABINET BOSSE n’a pas été valablement cité.
Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de faire valoir ses observations quant aux demandes dirigées à l’encontre de la SARL CABINET BOSSE.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire-droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
ORDONNE la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués et RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 Novembre 2026 à 9 heures ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
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