Texte intégral
04 Septembre 2026
N° RG 26/02704 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKOH
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [W] [U]
C/
S.A. 1001 VIES HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 04 Septembre 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 28 avril 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [W] [U], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 1] 95220 [Adresse 3] SUR SEINE, à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 30 septembre 2025 à la requête de la SA 1001 VIES HABITAT.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026 au cours de laquelle il a été relevé l’absence de justification par M. [W] [U] de l’acquittement du timbre fiscal malgré l’envoi d’un courrier en date du 28 avril 2026 sur la demande de règlement du timbre.
A l’audience, M. [W] [U] déclare ne pas être en capacité de régler le timbre fiscal ce jour et ne pas avoir formulé de demande d’aide juridictionnelle.
La SA 1001 VIES HABITAT, représentée par son avocat, n’a pas fait d’observation.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Selon l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due notamment par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
En application de l’article 62-5 du code de procédure civile, lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
M. [W] [U] a formulé une demande de délai avant expulsion par Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe du service de l’exécution le 28 avril 2026.
Par courrier du même jour, il a été informé de l’absence d’acquittement du timbre fiscal et de la nécessité de justifier du règlement du timbre dans le délai d’un mois à compter de la date du courrier sous peine d’irrecevabilité de sa demande.
A l’audience du 04 septembre 2026, il a été rappelé à M. [W] [U] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et a été inviter à s’en acquitter immédiatement au tribunal. Il a exposé son incapacité à payer la somme de 50 euros et ne pas avoir fait de demande pour obtenir l’aide juridictionnelle.
À la date de l’audience, soit plus d’un mois après le courrier du 28 avril 2026, M. [W] [U] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.
M. [W] [U] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en audience publique par décision contradictoire, en premier ressort :
Déclare irrecevable la demande de délai avant expulsion formulée par M. [W] [U] ;
Condamne M. [W] [U] aux dépens ;
Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.
Fait à [Localité 3], le 04 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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